Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1359

tendant à la résiliation judiciaire de son contrat et des demandes à titre d'indemnité de préavis, de licenciement et dommages intérêts en découlant ; Aux motifs que Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail.

indemnité pendant 2 ans et demi ; ALORS QUE ne constitue pas un engagement contractuel de l'employeur le remboursement au salarié de ses frais de déplacement entre le lieu de travail et sa résidence en sorte que l'employeur est en droit de supprimer unilatéralement l'indemnité versée à ce titre dès lors que le salarié n'a plus à effectuer le trajet en cause ou ne respecte pas son engagement de déménager afin d'éviter ses frais ; que la société Sogema a fait valoir qu'elle avait accepté de prendre en charge de manière temporaire les frais de déplacement exposés par M. K... pour se rendre de son domicile alors situé dans la Drome à son lieu de travail, le temps pour M. K... d'emménager dans la région d'Oyonnax où est situé l'entreprise et que face au refus de M. K...

[P], engagé le 19 mai 2003 par la société Café de l'univers, a été muté au sein de la société Café Etienne Marcel et occupait en dernier lieu les fonctions de chef de cuisine ; que le 8 février 2012, il a été licencié pour faute grave pour des manquements aux règles d'hygiène alimentaire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur qui a décidé de licencier son salarié pour faute grave, supporte la charge de la preuve de celle-ci ; que sa requalification par le juge en faute réelle et sérieuse ne peut avoir pour effet de modifier le terrain probatoire sur lequel l'employeur s'est placé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la faute grave reprochée était…

, conditions régulières et licites qui s'imposaient donc aux parties contractantes, le salarié ne peut solliciter le remboursement de ses frais réels professionnels ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier comme il lui était demandé, si la somme forfaitaire prévue au contrat n'était pas manifestement disproportionnée au regard du montant des frais réellement engagés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif critiqués par les deuxième et troisième moyens qui ont débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre de l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail et de ses demande tendant au prononcé de la résiliation judiciaire du contrat…

, conditions régulières et licites qui s'imposaient donc aux parties contractantes, le salarié ne peut solliciter le remboursement de ses frais réels professionnels ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier comme il lui était demandé, si la somme forfaitaire prévue au contrat n'était pas manifestement disproportionnée au regard du montant des frais réellement engagés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif critiqués par les deuxième et troisième moyens qui ont débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le non remboursement de ses frais professionnels et de ses demandes tendant à ce que la prise d'acte…

exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fait droit à la demande d'indemnisation de frais professionnels de M. L... et fixe au montant de 31 949 euros l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 21 novembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Laisse à chaque partie la charge des dépens par elle exposés ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi…

Par jugement réputé contradictoire rendu le 5 octobre 2009 par le Conseil des prud'hommes de Paris, l'ambassadeur des Etats-Unis d'Amérique en France et les Etats-Unis d'Amérique ont été condamnés, solidairement, à verser à [R] [L] [J], [M] [J], et [J] [J], en leur qualité d'ayants-droits de [Z] [J], décédé, la somme de 136.000 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter du 3eme mois de la notification, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé, les défendeurs étant condamnés aux dépens.

Madame [M] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Tarbes par requête reçue le 4 juillet 2011 contestant son licenciement. Les parties ont été convoquées pour l'audience de conciliation du 5 septembre 2011, date à laquelle l'affaire a été renvoyée en bureau de jugement, à défaut de conciliation. En l'état de ses dernières conclusions, Madame [M] [O] a sollicité du conseil de prud'hommes de : - dire et juger son licenciement abusif et sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société d'économie mixte d'exploitation des THERMES DE BAGNÈRES DE BIGORRE à lui verser la somme de 30.000 € de dommages et intérêts, la condamner à 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

a pris acte de la rupture de son contrat de travail, en formulant à l'égard de l'employeur un certain nombre de griefs. Le 10 juillet 2014, la société PDI a saisi le Conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, afin de voir condamner M. X... à lui payer les sommes suivantes : -252 000 euros à titre de dommages-intérêts pour concurrence déloyale, -57 600 euros pour frais et salaires versés sans cause, -15 000 euros pour préjudice moral, -15 000 euros pour exécution fautive du contrat de travail, -6 774 euros à titre d'indemnité de préavis, -5 000 euros pour brusque rupture du contrat, -7 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Par requête du 15 juillet 2014, M. Jean-François X...

, et toute demande d'indemnisation d'un harcèlement moral -à titre plus subsidiaire encore, de réduire l'indemnité accordée pour rupture abusive à de plus justes proportions, et en cas de requalification des contrats ; de réduire à la somme de 5 124, 14 euros l'indemnité compensatrice de préavis, et à 19 258, 15 euros l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -de rejeter la demande d'indemnisation pour harcèlement moral -en toutes hypothèses, de condamner M. X... à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille seize.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, infirmant le jugement, dit que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR débouté Monsieur X...

, en réponse à ses demandes, confirmant notamment qu'il n'avait plus la responsabilité de manager une équipe, ce processus s'étant achevé en octobre 2013 avec la diffusion d'un nouvel organigramme le positionnant tout au bas de l'échelle, sans aucune responsabilité ; que le salarié fait valoir que la société Photobox a parallèlement cherché à le mettre en cause sa qualification contractuelle ; qu'en effet, après avoir tenté de lui imposer un retrait de sa qualification de "chef de projet" au profit de celle de "développeur confirmé", la société l'a rétabli dans sa qualification de "chef de projet" après qu'il eut saisi la juridiction prud'homale, ainsi qu'il ressort du courrier de l'employeur en date du 30 juin 2011 et de ses bulletins de paie ; que dans le même esprit, à l'occasion de la révision des…