Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 135

"- 5 405,54 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, en application des articles L. 1234-1 et L.1234-5 et du code du travail," DIT que la mention du dispositif : " Condamne la société [1] à payer à M. [I] [J] : - 4 365, 04 euros à titre de rappel de salaire, - 436,50 euros au titre des congés payés afférents, - 26 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 5 105,54 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 540,55 euros pour les congés payés afférents, - 11 336,62 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 4 000 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile," est remplacée par la mention suivante : " Condamne la société [1] à payer à M.

Le 15 mars 2021, il a été licencié pour insuffisance professionnelle. Il a été rendu destinataire des documents de fin de contrat. Le 4 novembre 2021, M. [B] [K] a saisi la juridiction prud'homale au fond notamment en contestation de son licenciement. Par jugement du 4 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Pau a': - dit que le licenciement de M. [K] repose sur une faute suffisamment réelle et sérieuse et l'a débouté de l'ensemble de ses demandes afférentes, - débouté M. [K] de ses autres demandes, - débouté la SAS [2] de ses demandes, - dit que chaque partie supportera ses propres dépens. Le 2 octobre 2023, M. [B] [K] a interjeté appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées.

Il est constant qu'une transaction a été conclue le 28 mars 2014 au terme de laquelle une somme de 131 000 euros net a été allouée au salarié. Lors des opérations de contrôle, l'inspecteur a relevé en page 4 de la lettre d'observations que M.

condamner la SA [2] à lui verser la somme de 38 000,78 euros net au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L.8223-1 du code du travail. II.

Le 29 novembre 2023, Madame [T] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims aux fins de voir requalifier le contrat de travail à durée déterminée du 15 mars 2021 en contrat de travail à durée indéterminée, de voir juger que la rupture de la relation de travail au terme du contrat à durée déterminée et durant son arrêt de travail pour accident du travail devait s'analyser en un licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse et aux fins de voir la SARL [1] condamnée à lui payer diverses sommes à titre indemnitaire et salarial.

[X] a contesté le licenciement qui lui a été notifié. Par courrier en date du 10 décembre 2020, l'association [1] a indiqué rester sur sa position. *** Contestant la rupture de son contrat de travail, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes par requête en date du 27 octobre 2021 afin de voir: - Juger que le licenciement de M. [X] est dénué de cause réelle et sérieuse En conséquence, - Condamner l'association [1], prise en la personne de ses représentants légaux, à verser à M.

infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté en ses demandes sur la requalification de son licenciement et des dommages-intérêts afférents ; Et jugeant à nouveau, - dire que la rupture de son contrat de travail doit s'analyser comme étant un licenciement nul ; - dire que la société n'a pas respecté son obligation de reclassement ; - condamner la société au versement de 22 841,52 euros net de CSG/RDS soit 12 mois à ce titre ; A titre subsidiaire, - dire que la cause originelle de l'inaptitude est la faute de la société qui n'a pas respecté son obligation d'assurer sa sécurité physique et mentale ; - dire que la rupture de son contrat de travail doit s'analyser comme étant un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et condamner la société au versement de 15 227,68euros net de CSG/RDS soit 8 mois à ce…

mai 2019 et de juger que son licenciement a été prononcé en violation des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte à la suite d'un accident du travail. A titre subsidiaire, il a sollicité de juger que les manquements de la société à son obligation de sécurité sont à l'origine de son inaptitude et que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour est saisie d'un appel formé le 4 novembre 2022 par M. [J] à l'encontre du jugement prononcé le 6 octobre 2022 par lequel le conseil de prud'hommes de Nantes a : - dit justifié l'avertissement du 10 mai 2019 adressé à M. [J], - dit que la société n'a pas manqué à son obligation de sécurité, - dit que le licenciement prononcé à l'encontre de M.

maladie du salarié et un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité (en ce sens, Cass. Soc., 20 novembre 2024, n°23-19.352). Ainsi, il n'existe pas de présomption d'un lien de causalité entre le manquement et l'inaptitude. -le licenciement pour inaptitude, qu'il trouve ou non son origine dans une maladie ou un accident professionnel, est sans cause réelle et sérieuse dès lors que l'inaptitude résulte d'un manquement à l'obligation de sécurité préalable de l'employeur qui l'a provoquée. (en ce sens, Cass. Soc., 11 octobre 2023, n° 22-16.853).

Nous considérons que ces faits constituent une faute grave rendant impossible votre maintien même temporaire dans l'entreprise. (') ». *** M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Malo par requête en date du 28 janvier 2022 afin de voir : - Dire et juger que le licenciement pour faute grave n'est justifié, ni par une faute grave ni par une cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] à lui verser : - Indemnité de licenciement : 1 441,80 euros, - Indemnité compensatrice de préavis : 1 922,40 euros et les congés payés afférents, - Dommages et intérêts pour procédure irrégulière de licenciement : 961,20 euros, - Dommages et intérêts pour licenciement injustifié : 6 728,40 euros, - Dommages et intérêts pour préjudice distinct : 2 000 euros, - Rappel de salaire sur la mise à pied : 1 330,75 euros…

Dire et juger que l'obligation de reclassement n'a pas été respectée par la SAS [1]. - Condamner la SAS [1] à verser M. [U] la somme correspondant à six mois de salaire, soit 17 132,40 euros (sauf à parfaire). Subsidiairement - Dire et juger que la SAS [1] a manqué à son obligation de prévention. - Dire et juger que la SAS [1] a manqué à son obligation de sécurité. - Dire et juger le licenciement de M. [U] comme dénué de cause réelle et sérieuse. - Condamner la SAS [1] à verser à M. [U] la somme de 10 279,44 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En tout état de cause - Condamner la SAS [1] à verser à M. [U] la somme de 3 000 euros au titre du préjudice moral subi. - Fixer la moyenne des salaires à 1 713,24 euros bruts.

son contrat de travail était transféré à compter du 1er octobre 2020 à la SARL [1]. En dernier lieu, Mme [X] occupait un poste d'Agent de sécurité confirmé, coefficient 130, à temps complet moyennant un salaire de base de 1559.48 euros, d'une prime d'ancienneté de 155.95 euros. Le 17 septembre 2020, la salariée a été placée en arrêt de travail pour cause de maladie jusqu'au 2 octobre 2020, prolongé de manière continue jusqu'au 21 mars 2021. Dans le cadre de la reprise de son contrat, Mme [X] a régularisé un avenant à effet au 1er octobre 2020 avec la SARL [1].