Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 134

Il a été convoqué, par courrier du 18 décembre 2019, à un entretien préalable, à l'occasion duquel un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) lui a été proposé. Le 6 janvier 2020, la société Hôtel [1], lui a notifié son licenciement à titre conservatoire en cas de refus ou d'absence de réponse à l'offre de CSP. Le salarié a adhéré le 15 janvier 2020 au contrat de sécurisation professionnelle.

Elle a été convoquée, par courrier du 18 décembre 2019, à un entretien préalable, à l'occasion duquel un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) lui a été proposé. Le 6 janvier 2020, la société [1], lui a notifié son licenciement à titre conservatoire en cas de refus ou d'absence de réponse à l'offre de CSP. La salariée a adhéré le 14 janvier 2020 au contrat de sécurisation professionnelle.

Elle a été convoquée, par courrier du 18 décembre 2019, à un entretien préalable, à l'occasion duquel un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) lui a été proposé. Le 6 janvier 2020, la société, devenue Hôtel [1], lui a notifié son licenciement à titre conservatoire en cas de refus ou d'absence de réponse à l'offre de CSP. La salariée a adhéré le 28 décembre 2019 au contrat de sécurisation professionnelle.

professionnelle (CSP) lui a été proposé. Le 6 janvier 2020, la société [1] - dont l'effectif était de vingt-six personnes - lui a notifié son licenciement à titre conservatoire en cas de refus ou d'absence de réponse à l'offre de CSP. La salariée a adhéré le 13 janvier 2020 au contrat de sécurisation professionnelle.

Elle a été convoquée, par courrier du 18 décembre 2019, à un entretien préalable, à l'occasion duquel un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) lui a été proposé. Le 6 janvier 2020, la société [1] lui a notifié son licenciement à titre conservatoire en cas de refus ou d'absence de réponse à l'offre de CSP. La salariée, devenue épouse [T], a adhéré le 28 décembre 2019 au contrat de sécurisation professionnelle.

A compter du 2 décembre 2021, Madame [Q] a été placée en arrêt maladie. Le 30 mars 2022, Madame [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail, de condamnation de la Société à une indemnité compensatrice de préavis (15 444,00 €), à une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis (1 544,40 €), à une indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse (75 000,00 €), à des dommages et intérêts pour harcèlement moral (10 000,00 €), à des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité (10 000,00 €), au versement de 3 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à la remise de bulletins de paie conformes au jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et à la remise de…

Dans ses dernières conclusions remises au greffe par voie électronique le 20 février 2026, M. [E] demande à la cour de : - infirmer le jugement et, statuant à nouveau, - juger que son inaptitude est imputable à un manquement de la société [1] à son obligation de santé et de sécurité et que la société [1] a manqué à son obligation de recherche de reclassement, - juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - 17 235 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile concernant la procédure devant le conseil de prud'hommes, - condamner la société [1] aux entiers dépens, - condamner la société [1] au paiement de la somme de 1 500 euros au titre…

[A] a interjeté appel du jugement lui ayant été notifié le 25 juillet 2023. Dans ses dernières conclusions remises au greffe par voie électronique le 12 novembre 2023, M. [A] demande à la cour de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau, - requalifier le premier contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, - juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner en conséquence la société [3] à lui payer les sommes suivantes : - 8 300 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2 375 euros à titre d'indemnité de requalification, - 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les éventuels dépens.

Dans ses dernières conclusions remises au greffe par voie électronique le 9 mars 2026, Mme [X] [M] demande à la cour de : - juger ses demandes comme étant recevables, - juger les demandes relatives à la requalification de la démission en une prise d'acte, au versement d'une indemnité compensatrice de préavis, de congés payés, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de remise de documents conformes recevables, - infirmer le jugement sauf en ce qu'il a annulé la sanction disciplinaire du 25 janvier 2022, à titre principal, - requalifier sa démission intervenue le 13 juillet 2022 en une prise d'acte, - dire que la prise d'acte repose sur des manquements graves commis par l'association [1] et qu'elle devra produire les effets d'un…

professionnelle (CSP) lui a été proposé. Le 6 janvier 2020, la société [1] - dont l'effectif était de vingt-six personnes - lui a notifié son licenciement à titre conservatoire en cas de refus ou d'absence de réponse à l'offre de CSP. La salariée a adhéré le 14 janvier 2020 au contrat de sécurisation professionnelle. Contestant notamment la cause réelle et sérieuse de son licenciement et réclamant diverses indemnités, elle a saisi le 20 juillet 2020 le conseil de prud'hommes de Paris. Elle est décédée le 20 janvier 2013. Ses ayant-droits, M. [M] [D] [A] [F] [K], Mme [B] [K] [F], Mme [P] [K] [F], mineure représentée par son père M. [M] [D] [A] [F] [K], en qualité d'administrateur légal, sont intervenus en la cause.

Par lettre du 30 mai 2022, M. [W] était convoqué pour le 9 juin suivant à un entretien préalable à sa révocation, laquelle lui a été notifiée le 15 juillet 2022 au motif d'agissements répétés à l'encontre de M. [P] constitutifs de harcèlement moral. Le 18 novembre 2022, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de [G] et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 22 septembre 2023, le conseil de prud'hommes de [G] a débouté M. [W] de l'ensemble de ses demandes, mis les dépens à sa charge et débouté la [2] de sa demande reconventionnelle. Par déclaration adressée au greffe le 13 novembre 2023, M. [W] a interjeté appel du jugement en visant expressément les dispositions critiquées. L'EPIC [2] a constitué avocat le 28 novembre 2023.

de congés payés afférents ; 6. Juger que Mme [A] fournit de nombreux éléments (décomptes, comptes-rendus d'activité, attestations et courriels) démontrant l'existence d'une surcharge de travail et de la réalisation d'heures supplémentaires à tout le moins pendant la période du 1er avril 2020 jusqu'au 26 mars 2021, alors que l'employeur n'a mis en 'uvre aucune mesure sérieuse du temps de travail autre que les comptes-rendus attestant de la réalité du temps de travail ; En conséquence, Condamner la CARPA du Val d'Oise à verser à Mme [A] à titre de rappel d'heures supplémentaires la somme de 4 160,11 euros et 416 euros de congés payés afférents. 7.