Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 136

Le 3 avril 2018, l'association [1] lui a adressé ses documents sociaux de fin de contrat. *** Contestant la rupture de son contrat de travail, Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes par requête en date du 11 septembre 2018 afin de voir: A titre principal, - Dire et juger le licenciement notifié à la date du 26 mars 2018 comme étant dénué de cause réelle et sérieuse - Dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (net de CSG-CRDS) : 115 235 euros net - Préavis (3 mois) : 16 797 euros brut - Congés payés afférents : 1 679,70 euros net A titre subsidiaire, - Dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et de loyauté dans l'exécution du contrat de travail (net CSG-CRDS) : 72 780 euros net En tout état de cause, - Reliquat de l'indemnité de licenciement : 1 598,98…

Requalifier le contrat de prestation de services conclu avec la SAS [1] en contrat de travail à durée indéterminée à effet du 1er décembre 2021 - Fixer le salaire mensuel de référence à 8 668 euros brut ; - Condamner la SAS [1] à verser à M. [N] 15 584,15 euros brut de rappel de salaire pour la période courant du 1 er décembre 2021 au 10 mars 2022 ; - Condamner la SAS [1] à verser à M. [N] 8 668 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (1 mois de salaire) ; - Condamner la SAS [1] à verser à M. [N] 26 004 euros brut d'indemnité compensatrice de préavis (3 mois de salaire) et 2 600 euros brut de congés payés afférents ; - Condamner la SAS [1] de régulariser les charges sociales sur salaires ; - Condamner la SAS [1] à délivrer à M.

à sa demande de congés payés afférents à l'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis de l'article L 1226-14 du code du travail, - à la demande de la SAS [1] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Statuant de nouveau des chefs infirmés et y ajoutant : Juge le licenciement notifié le 2 juillet 2021 par la SAS [1] à M. [Y] sans cause réelle et sérieuse ; Condamne la SAS [1] à payer à M.[Y] : - 5 396,04 euros à titre de reliquat d'indemnité spéciale de licenciement - 3 619,80 euros à titre d'indemnité compensatrice équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis - 3 000 euros en cause d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

requalifié les contrats de mission du 19 avril 2021 au 22 novembre 2024 en contrat à durée indéterminée avec reprise d'ancienneté au 19 avril 2021, - condamné la société [2] à payer à M. [N] les sommes suivantes : - indemnité de requalification : 2 263,39 euros - indemnité conventionnelle de préavis : 4 526,78 euros - congés payés afférents : 452,67 euros - indemnité de licenciement : 2 825,03 euros - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 6 800 euros - dommages et intérêts pour privation de prime de participation et d'intéressement pour les exercices 2022 et 2023 : 10 000 euros - déclaré recevable la demande de M.

[F] à payer à la société la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, - condamner la société à lui verser les sommes suivantes : - 11 093,09 euros à titre d'indemnité de licenciement - 20 479,56 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 40 959,12 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 7 555,36 euros à titre de rappel de salaires correspondant à la période de mise à pied à titre conservatoire, outre 755,53 euros au titre des congés payés afférents - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour réparation du préjudice moral en raison des circonstances brutales et vexatoires du licenciement - 37 500 euros à titre de dommages et intérêts du fait de l'absence de transfert de son contrat de travail, Sur…

condamner la société [1] à lui octroyer 67,5 jours de congés payés, A titre subsidiaire, à défaut de nullité du licenciement et de réintégration : - condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : - indemnité compensatrice de préavis : 3 713,14 euros - congés payés afférents : 371,31 euros - indemnité conventionnelle de licenciement : 1 299,60 euros - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 6 734,24 euros En tout état de cause : - dire que les sommes à caractère salarial porteront intérêts au taux légal à compter du dépôt de la requête, tout comme les sommes à caractère indemnitaire, - condamner la société [1] à lui payer une somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Par jugement du 12 juin 2019, le tribunal de commerce de Lisieux a adopté un plan de sauvegarde, désignant la société [1], prise en la personne de Mme [N], en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

requalifié la prise d'acte de rupture du contrat de travail de M. [F] [R] aux torts de la société [1], - condamné la société [1] à payer à M. [F] [R] les sommes suivantes : * 5 018, 05 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés compris, * 4 134, 19 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 10 400 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle, - condamné la société [1] à payer à M. [R] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance. Le 10 juillet 2025, la société [1] a fait appel de ce jugement en toutes ses dispositions.

requalifié la prise d'acte de rupture du contrat de travail de M. [L] [V] aux torts de la société [1], - condamné la société [1] à payer à M. [L] [V] les sommes suivantes : * 5 291,88 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés compris, * 4 359,79 euros à titre d'indemnité de licenciement, * 12 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle, - condamné la société [1] à payer à M. [L] [V] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance. Le 10 juillet 2025, la société [1] a fait appel de ce jugement en toutes ses dispositions.

Par jugement du 19 décembre 2024, le conseil de prud'hommes, statuant en sa formation de départage, a : - ordonné la jonction des instances n° 21/00700, 21/00701, 21/00702, 21/00703, 21/00704, 21/00705, 21/00706 et 21/00707 sous le premier numéro, - dit que les licenciements de Mmes [B] [N], [G] [N], [R] [D], [T] [C], [W] [J], [Q] [I] et de MM. [O] [S] et [U] [P] par la société [1] intervenus le 4 janvier 2021 étaient sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à payer les sommes suivantes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : - Mme [B] [N] : 9 500 euros - Mme [G] [N] : 18 000 euros - Mme [R] [D] : 23 000 euros - M. [O] [S] : 12 000 euros - Mme [T] [C] : 9 000 euros - M.

Par jugement du 19 décembre 2024, le conseil de prud'hommes, statuant en sa formation de départage, a : - ordonné la jonction des instances n° 21/00700, 21/00701, 21/00702, 21/00703, 21/00704, 21/00705, 21/00706 et 21/00707 sous le premier numéro, - dit que les licenciements de Mmes [P] [B], [S] [B], [F] [C], [I] [H], [Q] [J], [G] [U] et de MM. [A] [O] et [W] [R] par la société [1] intervenus le 4 janvier 2021 étaient sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à payer les sommes suivantes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : - Mme [P] [B] : 9 500 euros - Mme [S] [B] : 18 000 euros - Mme [F] [C] : 23 000 euros - M. [A] [O] : 12 000 euros - Mme [I] [H] : 9 000 euros - M.

Par jugement du 19 décembre 2024, le conseil de prud'hommes, statuant en sa formation de départage, a : - ordonné la jonction des instances n° 21/00700, 21/00701, 21/00702, 21/00703, 21/00704, 21/00705, 21/00706 et 21/00707 sous le premier numéro, - dit que les licenciements de Mmes [L] [N], [I] [N], [R] [O], [A] [J], [S] [X], [Q] [M] et de MM. [W] [T] et [C] [Y] par la société [1] intervenus le 4 janvier 2021 étaient sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à payer les sommes suivantes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : - Mme [L] [N] : 9 500 euros - Mme [I] [N] : 18 000 euros - Mme [R] [O] : 23 000 euros - M. [W] [T] : 12 000 euros - Mme [A] [J] : 9 000 euros - M.