Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1340

de l'autonomie dont vous disposez ", autrement qu'en portant le forfait jour à 215 jours, et a été aussi maintenue par l'avenant de mutation géographique venant la muter le 14 juillet 2008 au sein du magasin Carrefour de [Localité 1] au poste de manager métier, niveau VII B de la convention collective ; La salariée, qui ne remet pas en cause son statut de cadre, prétend qu'à compter de sa mutation en juillet 2008 et en raison des conditions de l'encadrement de sa supérieure hiérarchique Mme [M] [E], qu'elle assimile par ailleurs à un comportement de harcèlement, elle ne dispose plus de l'autonomie nécessaire à l'application de la convention de forfait ; Selon l'article L.

termes clairs et précis, a violé le texte susvisé ; Et attendu que, conformément à l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs de la requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et du paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fait droit à la demande de M.

termes clairs et précis, a violé le texte susvisé ; Et attendu que, conformément à l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs de la requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et du paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fait droit à la demande de Mme [D] en requalification de son contrat de travail à temps partiel et condamne la société Adrexo à lui payer la somme de 25 591,97 euros…

Et attendu que, conformément à l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet entraîne, par voie de conséquence, la cassation sur les troisième et quatrième moyens des chefs de la condamnation au titre des indemnités journalières de sécurité sociale, de la requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamnation à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du deuxième moyen du pourvoi principal de l'employeur : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fait droit à la demande de M.

les termes clairs et précis, a violé le texte susvisé ; Et attendu que, conformément à l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs de la requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et du paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le sixième moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L. 1235-3 du code du travail ; Attendu que l'arrêt confirme le jugement du conseil de prud'hommes qui avait alloué à MM. [R], [W], [PV] et [G] des dommages-intérêts équivalent à six mois de salaire en application de l'article L.

[C], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Ommium de gestion immobilière, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 12 novembre 2014), que M.

l'employeur, a, le 10 juin 2009, notifié au salarié la résiliation du contrat de travail ; que contestant cette mesure, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture reposait sur une cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen que la force majeure permettant à l'employeur de s'exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture d'un contrat de travail s'entend de la survenance d'un événement extérieur, imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution ; que le retrait d'habilitation…

Un certain nombre de salariés licenciés dans le cadre de l'un ou l'autre des deux plans de sauvegarde de l'emploi ont contesté le bien-fondé de leur licenciement, en particulier pour non-respect de l'obligation légale et conventionnelle de reclassement ainsi que pour violation de la procédure de licenciement économique. Par différents jugements du 28 juin 2013, le Conseil de Prud'hommes de MEAUX a constaté que les licenciements reposaient sur une cause réelle et sérieuse et que la procédure de licenciement a été respectée, et a débouté les salariés de l'intégralité de leurs demandes. M.

Un certain nombre de salariés licenciés dans le cadre de l'un ou l'autre des deux plans de sauvegarde de l'emploi ont contesté le bien-fondé de leur licenciement, en particulier pour non-respect de l'obligation légale et conventionnelle de reclassement ainsi que pour violation de la procédure de licenciement économique. Par différents jugements du 28 juin 2013, le Conseil de Prud'hommes de MEAUX a constaté que les licenciements reposaient sur une cause réelle et sérieuse et que la procédure de licenciement a été respectée, et a débouté les salariés de l'intégralité de leurs demandes. M.

prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [W] à compter du 25 décembre 2013, - fixé son salaire brut moyen à 187 €, - condamné La SCI EPSILON à verser à Mme [W] les sommes de : - 374 € d'indemnité compensatrice de préavis outre 37,40 € de congés payés afférents, - 112 € d'indemnité de licenciement, - 500 € de dommages et intérêts pour absence de cause réelle et sérieuse, - 1 622 € de dommages intérêts pour travail dissimulé, - 1 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile , outre les dépens - débouté les parties du surplus de leur demande, notamment de la demande de rappels de salaire de madame [W] de novembre 2010 à juin 2014, y compris les congés payés afférents. La SCI EPSILON a interjeté appel de la décision.

' 703,26 € d'indemnité de licenciement, ' 3 245,87 € d'indemnité pour irrégularité de procédure de licenciement sur le fondement de l'article L.1235-2 du code du travail, ' 25 966,96 € d'indemnité pour licenciement abusif ' 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile A titre subsidiaire, - déclarer son licenciement intervenu le 1er mars 2013 sans cause réelle et sérieuse - condamner la Sa Gan Patrimoine à lui verser les sommes de : ' 8 422,92 € au titre du rappel de salaires de décembre 2012 à février 2013, ' 3 471,64 € au titre du rappel de congés payés sur toute la période travaillée, ' 19 457,22 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ' 3 245,87 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, ' 324,58 € à titre de congés payés afférents, ' 703,26 € à titre d'indemnité de…

L'ouverture d'une enquête préliminaire, qui n'a pas pour effet de mettre en mouvement l'action publique, n'est pas un acte interruptif du délai prévu à l'article L. 1332-4 du code du travail