Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1276

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L.

; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié la démission de M. [Y] en prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR par conséquent condamné la société Cabinet [O] à payer au salarié les sommes de 11 711,40 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et de 28 000 euros à titre de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE M.

Attendu que l'arrêt ordonne le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage versées au salarié licencié dans la limite de six mois d'indemnités ; Attendu cependant qu'il résulte des articles L. 1235-4 et L.

susvisé ; Et attendu que la cassation à intervenir sur les premier et deuxième moyens entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif, critiqués par le troisième moyen, déboutant la salariée de ses demandes tendant à ce que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à la condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes au titre de la rupture ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement…

Et sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire, l'arrêt retient que le salarié a exercé les fonctions d'entraîneur ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le salaire réellement versé n'était pas supérieur au minimum conventionnel applicable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes en requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement d'indemnités de requalification, de préavis, de congés payés afférents, de licenciement, pour…

[Z] de sa demande de requalification en contrat à durée indéterminée du contrat conclu pour la période du 27 février au 2 mars 2007 et limite les condamnations de l'employeur à 686,94 euros le rappel de salaires pour les pauses non prises, 68,70 euros les congés payés afférents, 2 267,46 euros l'indemnité compensatrice de congés payés, 226,75 euros les congés payés afférents et 4 000 euros l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 9 septembre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne l'association Prado Rhône Alpes aux…

par le salarié, la cour d'appel a méconnu son office et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du moyen unique : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ; Condamne M. [G], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Opale concept animations, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [G], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Opale concept animations, à payer à M.

[N], requalifier en contrat à durée indéterminée à temps plein la relation contractuelle entre la société D8 films et M. [N] et condamner la société D8 films à payer à M. [N] diverses sommes à titre de rappels de salaires, indemnité de préavis, indemnité conventionnelle de licenciement, congés payés afférents, indemnité de requalification, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que, selon les extraits Kbis produits, la société Direct Productions, dernier employeur de M.

1455-7 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que M. [D] a été embauché, le 4 décembre 2009, en qualité d'enseignant d'auto école par la Sarl AEC 2 aux droits de laquelle est venue la Scop AEC 2 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale, en sa formation des référés, afin de voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement provisionnel des indemnités de rupture ; Attendu que pour rejeter ces demandes, l'arrêt retient que les parties sont en désaccord sur la qualification de la rupture du contrat de travail, licenciement de fait, pour l'une, démission pour l'autre et sur l'imputabilité de cette rupture dont chacune s'attribue l'initiative à l'autre ; qu'il existe une…

chantage à la démission et des propos déplacés, à connotation sexuelle, subis au cours d'un entretien du 7 septembre 2010 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner, en conséquence, à lui payer un rappel de salaire afférent à la période de mise à pied conservatoire, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que si le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, d'une liberté d'expression à…

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement était fondé sur une faute de grave et de la débouter de ses demandes d'indemnités de préavis, de congés-payés sur préavis et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient aux juges de caractériser la réalité des faits invoqués à l'appui du licenciement pour faute grave ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait à Mme [H] d'avoir, le 24 janvier 2012, alors que M.

; que dénonçant un retrait unilatéral de ses fonctions, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 4 novembre 2011 d'une demande de résiliation de son contrat de travail ; que le GIE l'a licencié pour faute lourde le 1er décembre 2011 ; Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur : Attendu que le GIE fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement d'indemnités compensatrice de préavis et de licenciement ainsi qu'au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien…