Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1078

à son employeur ne fixe pas les limites du litige, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. X... de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 22 novembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société Korean Air Lines Co-Ltd aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Korean Air Lines Co-Ltd à payer à M. X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté M. X...

X..., engagé le 20 mars 2003 en qualité de directeur commercial par la société industrielle Auer Gianola, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'ayant ensuite notifié à l'employeur sa décision de faire valoir ses droits à la retraite au 1er janvier 2015, il a demandé la requalification de ce départ en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre de la prise d'acte de rupture du contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui se voit imposer une modification de son contrat de travail est fondé à exiger la poursuite du contrat aux conditions initiales et ne peut…

2013 et mai 2013, de sorte que la situation avait été régularisée bien avant que la salariée ne prenne acte de la rupture de son contrat de travail le 19 août 2013, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 4°/ que les juges du fond doivent tenir compte de l'ensemble des circonstances de la cause, et notamment des justifications de l'employeur, pour apprécier la gravité de son manquement ; que dans ses écritures d'appel, l'employeur justifiait le retard dans le paiement des salaires de Mme X...

Z..., engagé, en qualité de chef d'équipe, par la société Saz électricité générale le 7 septembre 2009, a démissionné le 1er août 2012 ; que faisant valoir que son contrat de travail s'était poursuivi, il a pris acte le 24 juillet 2013 de la rupture de celui-ci et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déclare statuer par arrêt réputé contradictoire sans constater que l'intimé défaillant a été assigné à personne ; qu'en déclarant statuer par…

Vu l'article 1251 3° du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que l'Association pour l'emploi des cadres (l'APEC) a cédé à la société TV média son activité d'édition de l'hebdomadaire « Courrier cadres » ; que certains de ses salariés ayant contesté ce transfert, l'APEC et la société TV média ont été condamnées in solidum à leur payer diverses sommes à titre d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'ayant acquitté l'entier montant de cette condamnation, l'APEC a assigné la société TV média devant un tribunal de grande instance en remboursement de la part incombant à cette dernière ; Attendu que pour accueillir l'exception d'incompétence matérielle de cette juridiction soulevée par la société TV média, l'arrêt retient que…

; que, puisque Mme Y... a adressé une lettre de rétractation à son employeur, il ne peut être considéré qu'elle a pris acte de la rupture du lien contractuel ; que, en conséquence, la démission équivoque du 22 décembre 2011 dont la rétractation a été refusée par la société Euro pneu Import par lettre recommandée du 6 janvier 2012, sera requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur l'indemnisation de l'intimée : que l'attestation pôle emploi renseignée par l'employeur pour l'enregistrement de Mme Y... démontre que l'entreprise comptait moins de onze salariés au jour du licenciement litigieux ; que sont donc applicables les dispositions de l'article L.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Jodas et Cie. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de M. X...

; qu'il appartient au juge de prendre en compte l'ensemble des manquements dénoncés par le salarié, qu'ils l'aient été ou non dans la lettre de prise d'acte, et de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux ; que la prise d'acte produit, selon que les griefs invoqués par le salarié apparaissent fondés ou non, les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou d'un licenciement nul lorsque les conditions en sont remplies – ce qui serait le cas ici, s'agissant d'un salarié protégé) ou d'une démission ; qu'il convient donc en premier lieu d'analyser la lettre, en date du 20 décembre 2011, par laquelle M. X...

présentée par Mme X... ; qu'en droit, il sera rappelé que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée à 1'initiative du salarié et aux torts de l'employeur, lorsque sont établis des manquements par ce dernier à ses obligations d'une gravité suffisante ; dans ce cas, la résiliation du contrat produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; QU'en l'espèce, Mme X... invoque à l'appui de sa demande de résiliation, plusieurs manquements de l'UIC-IDF à ses obligations, dont il convient d'examiner successivement le bien- fondé ; qu'en premier lieu, Mme X... reproche à l'association la violation de son obligation de sécurité, soutenant avoir été victime du harcèlement moral de son supérieur hiérarchique M. H...

deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour la société Cristal de Paris. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de la société Cristal de Paris produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 9 mars 2004, d'avoir en conséquence condamné la société Cristal de Paris à payer à Mme X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits, au pourvoi principal, par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt D'AVOIR débouté M. X...