Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1079

9, § B), ce dont il résultait que le salarié était fondé à voir prononcer la résiliation du contrat aux torts de l'employeur, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

; que l'indemnité sollicitée sur la base d'un préjudice distinct de ceux ici indemnisés doit être écartée à défaut pour le salarié d'en rapporter la justification » (arrêt p. 5, 8e à dern. al., p. 6, p. 7 et p. 8, 1er et 2e al.). Alors qu'en cas de confirmation en appel du jugement prononçant la rupture du contrat de travail « emportant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse », la date de prise d'effet de la rupture est celle du jugement ; que dès lors en déclarant, pour dire que la résiliation du contrat prenait effet au jour de l'arrêt et non au jour du jugement, que le conseil de prud'hommes : « n'avait pas répondu à la demande de M. Y...

s'est entretenue avec Dan D..., président de la société, le 29 mai 2013 et lui a remis un courrier relatant le voyage professionnel à Paris, l'attitude à son égard de M. C... depuis lors et la teneur de l'entretien pour le bilan conduit par M. C... ; qu'elle a écrit dans ce courrier que M. C... avait commencé, suite au séjour parisien, à remettre sans cesse en cause son travail, à lui reprocher des inepties, alors qu'elle estimait avoir toujours respecté les protocoles de travail et avoir toujours effectué son travail correctement ; qu'elle ajoutait que lors de l'entretien pour le bilan qui avait duré cinq minutes à peine, M. C...

n'a saisi le conseil de prud'hommes au fond et non en référé pour solliciter l'annulation du licenciement et sa réintégration que plusieurs mois plus tard soit en juillet 2009, après que d'autres membres de l'équipe de commerciaux aient aussi consécutivement à la notification de leur licenciement pour faute grave et à la signature d'une transaction remis en cause tout à la fois la transaction et la validité de leur licenciement devant le conseil de prud'hommes, qu'il s'est par conséquent, engagé dans un processus de rupture de son contrat de travail et a ainsi manifesté une volonté non équivoque en ce sens, que compte tenu de ce que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, le salarié ne peut plus se prévaloir d'une volonté réelle de poursuivre la relation contractuelle qu'il a déniée…

; qu'il est avéré que le salarié a demandé à pouvoir bénéficier d'une rupture conventionnelle, qu'il n'a saisi le conseil de prud'hommes au fond et non en référé pour solliciter l'annulation du licenciement et sa réintégration que plusieurs mois plus tard soit en juillet 2009, après que d'autres membres de l'équipe de commerciaux aient aussi consécutivement à la notification de leur licenciement pour faute grave et à la signature d'une transaction remis en cause tout à la fois la transaction et la validité de leur licenciement devant le conseil de prud'hommes, qu'il s'en déduit que le salarié a lui-même souhaité bénéficier d'un processus de rupture négociée de son contrat de travail, manifestant une volonté non équivoque en ce sens et que compte tenu de ce que le contrat de travail doit être exécuté de bonne…

que celles qui sont réservées aux salariés qui ne sollicitent pas une telle réintégration, qu'il est avéré que le salarié de façon réitérée à deux mois d'intervalle, soit lors de la signature de la convention de rupture conventionnelle en décembre 2008 et lors de la signature d'une transaction courant février 2009 dont la nullité n'est pas remise en cause par l'employeur, a donné son accord exprès pour que soit posé le principe de la rupture de la relation contractuelle, qu'il n'a saisi le conseil de prud'hommes au fond et non en référé pour solliciter l'annulation du licenciement et sa réintégration que plusieurs mois plus tard soit en juillet 2009, alors que d'autres membres de l'équipe de commerciaux avaient aussi consécutivement à la notification de leur licenciement pour faute grave et à la signature de…

déféré à la demande des salariés, que chaque salarié, gréviste, s'est engagé aux côtés de ses collègues dans un processus de rupture de son contrat de travail, qu'il a ainsi manifesté une volonté non équivoque en ce sens, que compte tenu de ce que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, le salarié ne peut plus se prévaloir d'une volonté réelle de poursuivre la relation contractuelle qu'il a déniée précédemment, que la réintégration est manifestement impossible ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une impossibilité pour l'employeur de réintégrer le salarié dans son emploi ou un emploi équivalent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le premier moyen des…

D'où il suit que le moyen, mélangé de fait et de droit et dès lors irrecevable en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié à ses torts et de le condamner à payer au salarié des indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui s'attachera aux chefs de dispositif de l'arrêt attaqué ayant condamné l'employeur au paiement de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral et de la discrimination syndicale entraînera, par voie de conséquence, en l'état d'un lien de dépendance nécessaire, la cassation du…

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour l'association La Pépinière (demanderesse au pourvoi n° S 16-20.595). IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, par infirmation jugement entrepris, dit que la démission de M. Y... sera requalifiée en prise d'acte de la rupture et produira les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné l'association La Pépinière à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité spécifique de licenciement, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de congés payés, de dommages intérêts ; AUX MOTIFS QUE M. Y...

par déclaration au greffe de la cour le 20 mai 2014 enregistré à trois reprises, Vu l'ordonnance de jonction le 22 septembre 2016, Vu les conclusions déposées et soutenues oralement le 28 mars 2018 auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des moyens du salarié qui demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris, - dire et juger que le licenciement prononcé à son encontre est dépourvu de toute cause réelle et sérieuse, en conséquence, - condamner l'Association de Gestion Maurice B... à lui verser les sommes suivantes : . 735 euros à titre de rappel de salaires pour l'année scolaire 2008-2009, . 3321,60 euros à titre de rappel de salaires pour l'année scolaire 2009-2010, . 8013,68 euros à titre de rappel de salaires pour l'année scolaire 2010-2011, .

Ayant constaté qu'une société employeur appartenant à un groupe et dont l'activité consistait dans l'accomplissement de prestations de services pour ses filiales, avait fait procéder à une remontée de dividendes de la part de celles-ci, dans des proportions manifestement anormales compte tenu des marges d'autofinancement nécessaires aux sociétés filiales exerçant une activité dans un domaine par nature cyclique, et alors que certaines d'entre elles étaient déjà en situation déficitaire et que d'autres avaient des besoins financiers pour se restructurer et s'adapter à de nouveaux marchés, que ces remontées importantes opérées par l'actionnaire, réduisant considérablement les fonds propres et les capacités d'autofinancement des sociétés filiales, avaient provoqué leurs difficultés économiques et par voie de…

Ayant constaté que la situation économique de la filiale était compromise depuis plusieurs années en l'absence de mise en ¿uvre de moyens commerciaux, technologiques ou industriels par les acquéreurs successifs, que la dégradation très rapide de la trésorerie de la filiale peu après le rachat par la société mère mise en cause n'avait pu être empêchée malgré de multiples actions menées au sein de l'entreprise, que l'avance en compte courant de la filiale au profit de la société mère avait été remboursée et que la facturation de "management fees" entre les deux sociétés correspondait à de réelles prestations, une cour d'appel a pu en déduire qu'une société mère n'avait pas, par ses décisions de gestion, commis de faute ayant compromis la bonne exécution par sa filiale de ses obligations ni contribué à sa…