Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 24 mai 2018, 14/02395

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Frais professionnels • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

11e chambre

Date

24/05/2018

Numéro d'affaire

14/02395

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 MAI 2018 N° RG 14/02395 AFFAIRE : Yassine X... C/ F... Décision déférée à l…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 MAI 2018 N° RG 14/02395 AFFAIRE : Yassine X... C/ F... Décision déférée à la cour: Jugement rendu le 25 Avril 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE N° RG : 13/00186 LE VINGT QUATRE MAI DEUX MILLE DIX HUIT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre: Monsieur Yassine X... [...] comparant en personne, assisté de Me Stéphanie Y... de la SELARL 2APVO, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 165 - N° du dossier 130041 APPELANT **************** F... Ecole St Martin [...] représentée par Me Carole Z... de la SCP EVODROIT, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 13 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Mars 2018,…