Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2018, 16-28.127

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Rupture conventionnelle • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Harcèlement moral • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/05/2018

Numéro d'affaire

16-28.127

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00832

Résumé

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mai 2018 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Ar…

Extrait

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mai 2018 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 832 F-D Pourvoi n° D 16-28.127 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Ambulances Dherbey, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2016 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme Katia X..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2018, où étaient présents :…