Code du travail
Article L. 1411-5 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 1411-5
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1411-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2018, 16-28.127
Cour de cassationde la période de protection, laquelle survie, conformément à l'article L. 1411-5 du code du travail, durant les six premiers mois suivant l'expiration de son mandat ; que Mme X... a été élue le 25 juillet 2012 en qualité de déléguée du personnel ; que son mandat, de trois ans, aurait donc dû expirer le 25 juillet 2015 ; que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail est intervenue le 19 août 2013 ; que la requérante est fondée en.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2018, 16-28.127
de la période de protection, laquelle survie, conformément à l'article L. 1411-5 du code du travail, durant les six premiers mois suivant l'expiration de son mandat ; que Mme X... a été élue le 25 juillet 2012 en qualité de déléguée du personnel ; que son mandat, de trois ans, aurait donc dû expirer le 25 juillet 2015 ; que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail est intervenue le 19 août 2013 ; que la requérante est fondée en.
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-16.150
Cour de cassationdes articles L 1221-1, L 1411-1, L 1411-2, L 1411-3, L 1411-4 et L 1411-5 du Code du Travail et de l'article L 1779 du Code Civil ; Le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun, il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter. Le Conseil de Prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2016, 14-16.150
des articles L 1221-1, L 1411-1, L 1411-2, L 1411-3, L 1411-4 et L 1411-5 du Code du Travail et de l'article L 1779 du Code Civil ; Le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun, il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter. Le Conseil de Prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1411-5
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.