Article L. 1411-5 : texte et décisions associées

; qu'en outre, le salarié titulaire, comme en l'espèce, d'un mandat protecteur, victime d'un licenciement nul, est fondé à réclamer, au titre de la violation du statut protecteur, une indemnité égale à la rémunération brute qu'il aurait perçue entre la date de la rupture de son contrat et l'expiration de la période de protection, laquelle survie, conformément à l'article L. 1411-5 du code du travail, durant les six premiers mois suivant l'expiration de son mandat ; que Mme X...

d'établissements de santé privés à Mme [XN] et que les autres moyens opposés par l'appelante doivent être écartés comme inopérants; le jugement déféré sera en conséquence confirmé en ce qu'il a écarté l'exception d'incompétence soulevée » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Selon les dispositions des articles L 1221-1, L 1411-1, L 1411-2, L 1411-3, L 1411-4 et L 1411-5 du Code du Travail et de l'article L 1779 du Code Civil ; Le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun, il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter.