L. 1411-5 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] ET AUX MOTIFS SUPPOSÉS ADOPTES QUE sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail ( ) ; que l'employeur ne fait ainsi état d'aucun motif qui serait susceptible de justifier les manquements graves et répétés à ses obligations dont Mme X... rapporte la preuve ; que force est de constater en conséquence que la prise d'acte de la ru… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Cassation Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 685 F-D Pourvoi n° U 14-16.150 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme [XN], épouse [Q]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de… [...]