Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1071

infirmer le jugement déféré, - condamner la société SOPRA à lui payer les sommes suivantes: * 3.558,83 euros pour non-respect de la procédure de licenciement, * 10.061,14 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 1.006,20 euros au titre des congés payés sur préavis, * 10.061,14 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 2.515,25 euros au titre du rappel de salaire pour prime de treizième mois, * 13.415,51 euros au titre du rappel de salaire du 11 novembre 1998 au 6 mars 1999, * 2.347,71 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, * 1.106 euros, avec intérêt au taux légal à compter du 1er avril 1999, au titre de l'accord de participation entreprise, * 3.558,83 euros au titre de l'exécution de la clause de non-concurrence, * 89…

Il résulte de l'application combinée des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail qu'une partie à une convention de rupture ne peut valablement demander l'homologation de cette convention à l'autorité administrative avant l'expiration du délai de rétractation de quinze jours prévu par le dernier de ces textes. Il en résulte que, lorsqu'une première convention a fait l'objet d'un refus d'homologation par l'autorité administrative, les parties doivent, à peine de nullité de la seconde convention de rupture, bénéficier d'un nouveau délai de rétractation

Ayant relevé qu'il n'existait aucun contrat de travail entre les salariés et la société tête du groupe auquel appartenait la société qui les employait, qu'il n'était pas soutenu l'existence d'une situation de coemploi, et que les salariés recherchaient la responsabilité extracontractuelle de la société tête du groupe, une cour d'appel en a exactement déduit que le conseil de prud'hommes n'était pas compétent

Ayant relevé que le salarié de la société filiale avait été licencié par le directeur général de la société mère qui supervisait ses activités, en sorte qu'il n'était pas une personne étrangère à la société filiale, la cour d'appel en a exactement déduit que le licenciement était régulier, quand bien même aucune délégation de pouvoir n'aurait été passée par écrit

Dès lors qu'a été adressé au salarié, avant son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, un courrier électronique comportant le compte-rendu de la réunion d'information du délégué du personnel sur l'engagement d'une procédure de licenciement pour motif économique qui énonçait les difficultés économiques invoquées ainsi que les postes supprimés, dont celui de l'intéressé, il en résulte que l'employeur a satisfait à son obligation d'informer le salarié du motif économique de la rupture du contrat de travail

avait droit à la somme de 49.062,95 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 4.906,29 euros à titre de congés payés afférents, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 4°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent se déterminer par le seul visa des documents de la cause ; qu'en se bornant à relever que « les éléments communiqués de part et d'autre amène la cour à avoir la conviction, au sens des dispositions légales en vigueur, que Mme Y...

Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement de M. X... était intervenu pour une faute grave et que celle-ci était fondée et d'AVOIR en conséquence écarté ses demandes en paiement d'un rappel de salaire correspondant à la période de mise à pied conservatoire, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de préavis, ainsi que des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE Monsieur X...

Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation encourue sur le premier moyen entraîne, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif critiqués par les deuxième et troisième moyens ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne le groupement d'intérêt économique Ramsay générale de santé hospitalisation aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le groupement d'intérêt économique Ramsay générale de santé hospitalisation à…

; qu'elle a été licenciée le 10 octobre 2013 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen: Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, et de la débouter en conséquence de sa demande en nullité du licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que le règlement intérieur dont l'établissement est obligatoire et par lequel l'employeur fixe exclusivement les mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité dans l'entreprise et les règles générales relatives à la discipline et énonce les dispositions relatives aux droits de la défense des…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Vu les articles L. 1232-6 et L.

Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens du pourvoi principal de l'employeur, le pourvoi incident et le pourvoi incident éventuel de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 1132-1, L. 4624-1, en leur rédaction applicable en la cause, et L. 1133-3 du code du travail ; Attendu que pour déclarer nul le licenciement prononcé et condamner l'employeur à verser à la salariée des sommes à titre de dommages-intérêts en application de l'article L.

'à la société Gan Patrimoine, et il n'est pas même allégué qu'elle aurait été réalisée au bénéfice de M. B.... Il n'est pas davantage contesté que M. Gérard X... a été rémunéré pour les dites prestations de travail. S'il résulte des pièces produites que cette rémunération était versée par des chèques établis par M. B... sur son propre compte, il n'est pas sérieusement contesté que les sommes ainsi transmises provenaient de la société Gan Patrimoine, qui en établissait mensuellement le décompte, ainsi qu'il résulte également des pièces versées aux débats, le tout suivant des modalités convenues entre M. X... et cette société, et à la détermination desquelles M. B... ne participait normalement pas.