Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1072

ne produit un organigramme de la société et n'apporte d'éléments concrets sur les activités effectives de M. X..., qu'il convient donc de se reporter au contrat de travail dont les missions correspondent à la définition d'un cadre classé au coefficient 660 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartient au salarié d'établir que les fonctions qu'il exerce réellement correspondent à la classification revendiquée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile la cassation à intervenir sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence du chef de dispositif de l'arrêt condamnant la société à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET…

; que son contrat de travail a été transféré en 2011 à la Société Eiffage construction métallique Antilles Guyane, devenue la société Acti Guadeloupe ; qu'ayant été licencié, le 27 décembre 2013, pour insuffisance professionnelle, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse lorsque l'insuffisance professionnelle n'est pas imputable au salarié du fait de l'employeur ; qu'en se bornant, pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, à énoncer que la carence de ce dernier dans le contrôle des travaux de soudures réalisés par l'équipe mise à sa disposition avait causé préjudice à son employeur…

AUX MOTIFS QUE « Madame X..., née [...] a été embauchée le [...] par la Z... D... et en dernier lieu, devenue responsable de magasin elle percevait une rémunération brute de 1.900 euros par mois ; Que le 6 novembre 2013 Madame X... a introduit une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur pour lui voir produire les effets d'un licenciement sans cause réelle sérieuse et le 28 janvier 2014, elle a reçu notification de son licenciement pour motif économique ; que Madame X...

a conclu le 1er janvier 2010, en qualité de négociatrice, un contrat de mandat avec la société Magrey & Sons agence immobilière ; qu'après avoir rompu le contrat, elle a saisi le 5 avril 2013 la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre d'un contrat de travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'analyser la rupture de la relation de travail en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que la rupture de la relation contractuelle devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour la raison que l'employeur avait imposé à Mme Sandrine X...

arrêt maladie le 23 août 2008, a repris le travail le 4 avril 2009 à temps partiel thérapeutique, puis a été déclarée inapte à son poste et licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 8 mars 2012 ; qu'estimant ne pas avoir été remplie de ses droits, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer à la salariée diverses sommes, l'arrêt se borne, au titre de sa motivation, à reproduire sur ces points, sans aucune autre motivation, les conclusions de la salariée ; Qu'en statuant ainsi, par une apparence de motivation pouvant faire peser un doute légitime sur l'impartialité de la juridiction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il…

pour l'année 2011 comportait des points négatifs concernant l'appréciation des objectifs de développement comportemental, déplorait un manque de contribution à la réflexion stratégique du groupe et de RESG, exprimait le regret de voir M. X...

Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que le salarié avait été licencié pour motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif ayant donné lieu à un plan de sauvegarde de l'emploi, de sorte qu'il remplissait les conditions pour bénéficier des mesures prévues par le plan, et que la résiliation judiciaire, demandée antérieurement à ce licenciement, produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée sur le bien-fondé du licenciement économique, a exactement décidé que les sommes perçues par le salarié en exécution du plan de sauvegarde de l'emploi devaient lui rester acquises ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son…

% de la Société générale, puis le 1er janvier 2010, à la Société générale de gestion (S2G), et enfin, le 1er janvier 2011 à la société Amundi, a sollicité, par lettre du 16 juin 2011, le bénéfice d'un emploi au sein de la Société générale en application de la clause dite « de retour » prévue pour les anciens salariés de la SGAM ; qu'il a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 31 janvier 2012 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de refuser de considérer qu'il avait été licencié en raison du fait qu'il avait relaté des dysfonctionnements graves dans l'entreprise auprès de son employeur, de refuser de lui attribuer la qualité de lanceur d'alerte, et en conséquence de refuser de prononcer la nullité du licenciement sur ce…

ai investi à votre demande tant de fonds. J'en ai pris acte. Toutefois, vous savez que je n'apprécie guère les explications superficielles. C'est pourquoi, pour que nous puissions repartir sur de bonnes bases et que nous puissions tirer enseignement des erreurs passées, je vous remercie de me faire tenir une étude circonstanciée identifiant et analysant les causes et les faits ayant généré cet enchaînement de sept défaites consécutives et les solutions que vous estimez nécessaires pour que nous puissions éviter qu'une telle période se reproduise. Il convient de réagir afin de permettre au Club d'atteindre les objectifs visés et pour ce faire, optimiser notre action commune en utilisant les compétences de tous.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Iserba PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que le licenciement de Madame Stéphanie Y... par la Société ISERBA ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, condamné la Société ISERBA à payer à Madame Stéphanie Y...

exerçait dans l'entreprise", la Cour d'appel, qui a méconnu l'autorité de la décision du 5 janvier 2015, a violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III et les articles L.4624-1 du Code du travail et 1184 devenu 1227 du Code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que Madame X...

terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître ; que postérieurement à la signature de la transaction du 8 mars 2013, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour demander un rappel de salaire, le paiement d'heures supplémentaires, une indemnité de préavis et de congés payés, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité pour absence d'autonomie et des dommages et intérêts « 2007-2008 pour stagiaire et un resp.