Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1062

. Le conseil des prud'hommes de Toulouse, section encadrement, par jugement du 22 mai 2017, auquel il conviendra de se reporter pour plus ample exposé des moyens en fait et en droit, in limine litis, a déclaré qu'il était matériellement incompétent au profit des tribunaux civil du Qatar. Le conseil a mis la société Newrest Groupe International hors de cause et a condamné M. X... aux dépens. -:-:-:- M. X... a formé contredit de ce jugement suivant déclaration au greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse le 17 septembre 2017.

, des dommages et intérêts pour défaut d'information relatif au droit à la retraite, des dommages et intérêts pour retard dans le paiement de l'indemnité de mise à la retraite, l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents, la requalification de sa mise à la retraite en licenciement nul ou subsidiairement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et l'allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

Une cour d'appel qui relève que chacune des conventions tripartites intervenues en vue de l'engagement d'un salarié en contrat aidé prévoyait un référent en la personne du principal du collège et que la formation délivrée en interne par une initiation à l'informatique avait permis à l'intéressé d'effectuer les tâches d'assistance administrative qui lui avaient été confiées et d'acquérir des compétences détaillées dans une attestation délivrée au terme du dernier contrat, peut en déduire que l'employeur avait satisfait à son obligation de formation et d'accompagnement

L'article 1.8 de l'avenant n° 12 du 16 juillet 2008 à la convention collective nationale de la coiffure, qui instaure une prime à partir de cinq ans d'ancienneté dans l'entreprise, dispose que l'ancienneté s'entend d'un nombre d'années entières et consécutives dans le même établissement. Il en résulte qu'il n'y a pas lieu de déduire les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'acte de saisine de la juridiction, même entaché d'un vice de procédure, interrompt les délais de prescription comme de forclusion ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association a interjeté appel du jugement d'un conseil des prud'hommes l'ayant condamnée à indemniser Mme X... des conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que Mme X...

Attendu que Mme Z... a été engagée le 18 juillet 2012 par la société Techsell en qualité de chef des ventes ; que les parties ont signé une convention de rupture le 19 juillet 2013 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de cette convention ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur ne justifie pas avoir adressé à l'autorité administrative habilitée l'exemplaire de la convention qu'il verse aux débats ; Qu'en statuant ainsi, alors que la convention de rupture portait le tampon de l'autorité administrative apposé le 6 août 2013, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare sans cause réelle et…

effet à compter du 1er mars 2014 ou dès que X... serait libre de prendre ses fonctions mais en tout cas avant le 1er juin 2014 ; que le contrat n'a pas reçu exécution, la société engageant un autre directeur commercial ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à M. X... une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque les parties au contrat de travail ont stipulé une condition suspensive et que celle-ci ne se réalise pas avant la date fixée, le contrat est privé d'effet ; qu'en l'espèce, pour établir que la convention signée le 28 novembre 2013 était conclue sous la condition suspensive que M. X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Vigilia sécurité privée PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. X... était dénué de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné la société Vigilia à lui payer la somme de 23 184,60 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement : Monsieur X...

contestation de son licenciement et d'une demande de résiliation judiciaire formée contre son nouvel employeur ; Attendu que pour fixer au 5 octobre 2011 la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié qu'il prononçait et limiter en conséquence l'indemnité légale de licenciement et les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour débouter le salarié de ses demandes de rappel de salaire à compter du 5 octobre 2011, l'arrêt retient que la date de la résiliation sera celle de la date des manquements de l'employeur qui sont suffisamment graves pour mettre à néant le contrat pour l'avenir, soit le 5 octobre 2011 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la date de la résiliation du contrat de travail ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce…

protégés ; que, licenciés pour motif économique les 22 mars et 14 septembre 2010 par M. Z..., les salariés ont saisi le 29 septembre 2011 la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre le mandataire liquidateur de la société Proma France et la société Proma SSA en qualité de coemployeur tendant à ce que leur licenciement soit déclaré nul ou sans cause réelle et sérieuse ; Sur les premier, troisième et quatrième moyens du pourvoi incident des salariés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Proma SSA : Vu l'article L.

; que par jugement du 26 janvier 2012, le tribunal administratif a annulé cette autorisation ; que les salariés ont saisi le 29 septembre 2011 la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre le mandataire liquidateur de la société Proma France et la société Proma SSA en qualité de coemployeur tendant à ce que leur licenciement soit déclaré nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse pour M. B... et sans cause réelle et sérieuse pour les deux autres salariés ; Sur le premier moyen du pourvoi incident des salariés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Proma SSA : Vu l'article L.

A..., liquidateur judiciaire, après obtention d'une autorisation administrative de licenciement, eu égard à leur qualité de représentant du personnel ; qu'ils ont saisi le 29 septembre 2011 la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre le mandataire liquidateur de la société Proma France et la société Proma SSA en qualité de co-employeur tendant à ce que leur licenciement soit déclaré nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le deuxième moyen du pourvoi incident des salariés : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Proma SSA : Vu l'article L.