Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1061

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de l'intégralité de la relation contractuelle en un contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de la requalification et de la rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de le débouter de ses demandes subséquentes et de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral consécutif alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un contrat à durée déterminée est requalifié en contrat à durée indéterminée, le contrat est réputé à durée indéterminée depuis sa conclusion ; que constitue un licenciement de fait, nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le…

Attendu que la cassation sur le deuxième moyen entraîne, en application de l'article 624 du code de procédure civile, par voie de conséquence, la cassation du chef des dispositions condamnant les salariés à payer à la société des dommages-intérêts en réparation de son préjudice ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 16 septembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne Mme Y...

, a été licencié pour motif économique le 12 décembre 2012, le syndicat des copropriétaires ayant confié ses activités de restauration et de ménage des locaux à une société extérieure ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et préjudice moral alors, selon le moyen : 1°/ que la réorganisation, si elle n'est pas justifiée par des difficultés économiques ou par des mutations technologiques, ne constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement économique que si elle est indispensable à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; qu'il appartient aux juges du fond de caractériser une menace pesant sur sa compétitivité à l'époque du licenciement ;…

a été engagée le 15 octobre 2001 par l'association d'action sociale de la région de Lille (AASRL) en qualité d'éducatrice spécialisée ; qu'elle exerçait en dernier lieu les fonctions de chef du service éducatif ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 26 octobre 2012 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée repose non pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer diverses sommes au titre de la mise à pied conservatoire, des congés payés afférents, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité légale de licenciement alors, selon le moyen, que la faute grave est caractérisée en présence d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une…

(SNP) et dit que tous les contrats de travail seraient repris par cette dernière, à l'exception notamment de ceux concernant le directeur général et la directrice financière ; que les deux salariés ont été licenciés le 30 juin 2014 ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes tendant à dire leur licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et condamner la société STIM à leur verser une certaine somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que la cession de l'entreprise en redressement judiciaire arrêtée par le tribunal de la procédure collective entraîne de plein droit le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et, par voie de conséquence, la poursuite par le cessionnaire des contrats de travail des salariés attachés à…

salarié de la société Trivella, cédée au groupe A... gestion finance en octobre 2008, a été licencié pour motif économique le 6 octobre 2011 suite à la liquidation judiciaire de la société ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le mandataire liquidateur fait grief aux arrêts de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Trivella des indemnités pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le licenciement économique peut être prononcé dès lors qu'une tentative de reclassement du salarié a été réalisée dans l'entreprise et son groupe ; qu'ayant constaté que le mandataire-liquidateur avait interrogé sur la possibilité d'un reclassement la société mère du groupe de sociétés qui avaient toutes le même dirigeant, en jugeant qu'il avait manqué…

gestion finance en octobre 2008, ont été licenciés pour motif économique le 6 octobre 2011 suite à la liquidation judiciaire de la société ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le mandataire liquidateur fait grief aux arrêts de fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Trivella des indemnités pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le licenciement économique peut être prononcé dès lors qu'une tentative de reclassement du salarié a été réalisée dans l'entreprise et son groupe ; qu'ayant constaté que le mandataire liquidateur avait interrogé sur la possibilité d'un reclassement la holding du groupe de sociétés qui avaient toutes le même dirigeant, la cour d'appel n'a pu juger qu'il avait manqué à son obligation de reclassement,…

salariée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'arrêt du 30 mars 2011 par lequel la Cour de Cassation a cassé et annulé l'arrêt sus-visé, mais seulement en ce qu'il a omis de condamner la seule société utilisatrice SORI à payer à la salariée une indemnité au titre de la requalification des contrats de travail, et a renvoyé la cause et les parties devant la Cour d'appel de Fort de France, Vu l'arrêt du 30 mai 2014 par lequel la Cour d'appel de Fort de France a infirmé le jugement prud'homal du 19 avril 2007 sur l'indemnité de requalification, et a condamné la Société SORI à payer à ce titre, la somme de 1250 euros à Mme Z..., ainsi que la somme 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'arrêt du 8 mars 2017 par lequel la Cour de Cassation a cassé et…

salariée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'arrêt du 30 mars 2011 par lequel la Cour de Cassation a cassé et annulé l'arrêt sus-visé, mais seulement en ce qu'il a omis de condamner la seule société utilisatrice SORI à payer à la salariée une indemnité au titre de la requalification des contrats de travail, et a renvoyé la cause et les parties devant la Cour d'appel de Fort de France, Vu l'arrêt du 30 mai 2014 par lequel la Cour d'appel de Fort de France a infirmé le jugement prud'homal du 19 avril 2007 sur l'indemnité de requalification, et a condamné la Société SORI à payer à ce titre, la somme de 1500 euros à M.

salariée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'arrêt du 30 mars 2011 par lequel la Cour de Cassation a cassé et annulé l'arrêt sus-visé, mais seulement en ce qu'il a omis de condamner la seule société utilisatrice SORI à payer à la salariée une indemnité au titre de la requalification des contrats de travail, et a renvoyé la cause et les parties devant la Cour d'appel de Fort de France, Vu l'arrêt du 30 mai 2014 par lequel la Cour d'appel de Fort de France a infirmé le jugement prud'homal du 19 avril 2007 sur l'indemnité de requalification, et a condamné la Société SORI à payer à ce titre, la somme de 1500 euros à Mme Z..., ainsi que la somme 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'arrêt du 8 mars 2017 par lequel la Cour de Cassation a cassé et…

salariée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'arrêt du 30 mars 2011 par lequel la Cour de Cassation a cassé et annulé l'arrêt sus-visé, mais seulement en ce qu'il a omis de condamner la seule société utilisatrice SORI à payer à la salariée une indemnité au titre de la requalification des contrats de travail, et a renvoyé la cause et les parties devant la Cour d'appel de Fort de France, Vu l'arrêt du 30 mai 2014 par lequel la Cour d'appel de Fort de France a infirmé le jugement prud'homal du 19 avril 2007 sur l'indemnité de requalification, et a condamné la Société SORI à payer à ce titre, la somme de 1500 euros à Mme Y..., ainsi que la somme 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'arrêt du 8 mars 2017 par lequel la Cour de Cassation a cassé et…

salariée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'arrêt du 30 mars 2011 par lequel la Cour de Cassation a cassé et annulé l'arrêt sus-visé, mais seulement en ce qu'il a omis de condamner la seule société utilisatrice SORI à payer à la salariée une indemnité au titre de la requalification des contrats de travail, et a renvoyé la cause et les parties devant la Cour d'appel de Fort de France, Vu l'arrêt du 30 mai 2014 par lequel la Cour d'appel de Fort de France a infirmé le jugement prud'homal du 19 avril 2007 sur l'indemnité de requalification, et a condamné la Société SORI à payer à ce titre, la somme de 1500 euros à Mme Z..., ainsi que la somme 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Vu l'arrêt du 8 mars 2017 par lequel la Cour de Cassation a cassé et…