Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1053

une ou plusieurs obligations essentielles du contrat qui lui incombent ; qu'il appartient au juge d'apprécier si ces manquements sont d'une gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail et justifier ainsi la résiliation du contrat de travail à ses torts ; que la résiliation prononcée produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, Monsieur Y... soutient qu'il s'est vu imposé à deux reprises par la société Lyreco la modification unilatérale de son contrat de travail et qu'il a eu à subir des faits répétés de harcèlement moral ayant gravement porté atteinte à sa santé ; sur la modification unilatérale du contrat de travail : que Monsieur Y... soutient qu'à deux reprises, la société L.

avec accusé de réception son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Saisi par Monsieur Y... d'une contestation de son licenciement, le conseil de prud'hommes de La Rochelle a pour l'essentiel, par jugement contradictoire rendu en premier ressort le 19 mars 2018 : dit que le licenciement de Monsieur Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du non-respect par la Sas Synerghip Charentes de son obligation de reclassement ; condamné la Sas Synerghip Charentes à payer à Monsieur Dominique Y...

Il résulte des explications et pièces fournies par les parties, les éléments suivants. Mme Marilyn X... a été embauchée en qualité de marin par la SARL JICKY MARINE CENTER. Il était mis fin à sa période d'essai par l'employeur le 22 novembre 2012. Mme X... saisissait le conseil de prud'hommes de Basse-Terre le 1er mars 2013, en vue de faire constater que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Me E... Y..., conseil de Mme X..., écrivait au Président du conseil de prud'hommes de Basse-Terre, le 26 novembre 2014, dans les termes suivants : « je vous remercie de bien vouloir noter que j'interviens dans le dossier référencé en objet, en lieu et place de M. A..., et que je souhaite me désister dans l'affaire en cours ».

saisissait le 10 mai 2013 le conseil de prud'hommes de Basse-Terre aux fins de versement de diverses indemnités liées à celle-ci. Par jugement rendu contradictoirement le 15 juin 2015, le conseil de prud'hommes de Basse-Terre a: - constaté que l'association TENNIS CLUB de D...-MARTIN a manqué à ses obligations à l'égard de Monsieur B..., - dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de ce dernier étant fondée, elle s'analyse comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné l'association TENNIS CLUB DE D...-MARTIN prise en la personne de son représentant légal à payer au demandeur les sommes suivantes: * 1856 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 185,60 euros à titre de congés payés y afférents, * 11136 euros à titre de dommages et intérêts pour travail…

Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Mme Valérie Souriant, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu le jugement du 27 avril 2017, par lequel le conseil de prud'hommes de Basse-Terre a : -dit que Mme X... n'a pas respecté sa demande de réintégration, -dit que ce refus ne produit pas les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, -dit que les salaires de Mme X... sont régulièrement payés, -dit que Mme X... fait toujours partie du personnel de la Société CORAIL HELICOPTERE au mois de juillet 2016, -dit que Mme X...

nature à démontrer la réalité des griefs reprochés au salarié. Le seul comportement négligent lors de l'ouverture du capot de la voiture, qui a provoqué la fracture de l'un des doigts du salarié, est insuffisant pour justifier un licenciement pour faute grave. Par suite, le jugement est confirmé en ce qu'il a jugé le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse.

saisissait le conseil de prud'hommes de Basse-Terre le 4 mai 2015, et à l'audience de jugement du 15 septembre 2016, il sollicitait qu'il soit constaté que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur, et que l'EURL GARAGE DE CONCORDIA soit condamnée au paiement des sommes suivantes : - 4 047,78€ au titre des impayés de salaire, - 19 988,76€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 1 289,76€ à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, - 5 000€ en réparation du préjudice résultant de la délivrance d'une attestation Pôle emploi mentionnant un licenciement pour faute lourde, - 5 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

opérés sur le compte épargne entreprise des salariés de l'entreprise SODIA en 2013, et ce sous astreinte de 15 euros par jour de retard, d'AVOIR condamné la SAS Laboratoires pharmaceutiques Sodia à payer à Mme Florence Y... la somme de 35 681,16 euros au titre de la discrimination ; d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la SAS Laboratoires pharmaceutiques Sodia aux dépens et à payer à Mme Florence Y...

avec dommages intérêts ; qu'il est constant que la résiliation judiciaire d'un contrat de travail est susceptible d'intervenir en cas de manquement de l'employeur de nature à empêcher la poursuite du travail ; que la résiliation judiciaire du contrat à durée indéterminée prononcée à l'initiative du salarié produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; qu'il incombe au salarié qui impute à l'employeur la responsabilité de la rupture de rapporter la preuve de l'inexécution par ce dernier de ses obligations contractuelles ; qu'au soutien de sa demande Madame Z...

sorte que le comportement du salarié, qui avait déjà eu des antécédents disciplinaires dont une mise à pied de 5 jours non contestée le 26 mai 2010, est constitutif, peu important son ancienneté, d'une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise ; qu'il convient d'infirmer le jugement déféré qui a dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; 1°) ALORS QUE le seul fait pour un salarié chauffeur routier de procéder à une modification du disque scanné pour certaines journées d'un mois déterminé dans le but d'obtenir le paiement de sommes qu'il considère lui être dues par l'employeur, ne saurait justifier un licenciement disciplinaire ; qu'en se bornant, pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, à énoncer que M. Y...

il convient de déduire celle de 1.046,40 Euros réglée par l'employeur, soit un solde qui sera fixé au montant sollicité de 124,31 Euros ; que Monsieur Y... justifie que, depuis le mois de septembre 2015, il travaille en intérim ; que compte tenu de son ancienneté dans l'entreprise, il convient de lui allouer la somme de 14.000 Euros réparation du préjudice causé par le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1°) ALORS QU' il résultait des propres constations de l'arrêt que Monsieur Y... n'avait pas le statut de travailleur de nuit ; que dès lors, les dispositions relatives à la surveillance médicale renforcée, applicables aux seuls travailleurs de nuit, ne pouvaient bénéficier à monsieur Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Champeau. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré le licenciement de Monsieur X... sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence, condamné l'exposante au paiement de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS Qu'aux termes de l'article L.