Cause réelle et sérieuse : décisions et repères – page 1054

d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat était justifiée ; que dans ce cadre, il appartient au salarié de démontrer l'existence d'un manquement ou d'une inexécution de ses obligations par l'employeur, suffisamment grave pour justifier le prononcé de la résiliation ; que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, M. X... soutient que l'employeur lui a imposé des modifications unilatérales à son contrat de travail ayant des conséquences sur sa rémunération ce qui constitue un manquement à son obligation d'exécuter le contrat de bonne foi ; qu'il résulte du contrat de travail que M. X...

[...] , survenue le 24 août 2009 ( ). Lors de l'emménagement, le 24 août 2009, vous vous êtes permis, avec certaines de vos collègues, d'arracher les moquettes murales sans aucune autorisation de la direction ou de l'association gestionnaire. Vous avez délibérément détérioré et dégradé les locaux ( ) Nous ne pouvons tolérer un tel comportement qui a eu de réelles conséquences dommageables pour l'association. Un tel agissement est particulièrement irrespectueux pour les usagers, les propriétaires du local et pour votre direction. Lors de l'entretien, vous avez reconnu avoir transgressé le règlement et la loi. Vous avez toutefois indiqué avoir agi dans l'intérêt des enfants. Nous sommes bien évidemment, de la même manière que vous, sensibles à l'intérêt des enfants.

[...] , survenue le 24 août 2009 ( ). Lors de l'emménagement, le 24 août 2009, vous vous êtes permis, avec certaines de vos collègues, d'arracher les moquettes murales sans aucune autorisation de la direction ou de l'association gestionnaire. Vous avez délibérément détérioré et dégradé les locaux ( ) Nous ne pouvons tolérer un tel comportement qui a eu de réelles conséquences dommageables pour l'association. Un tel agissement est particulièrement irrespectueux pour les usagers, les propriétaires du local et pour votre direction. Lors de l'entretien, vous avez reconnu avoir transgressé le règlement et la loi. Vous avez toutefois indiqué avoir agi dans l'intérêt des enfants. Nous sommes bien évidemment, de la même manière que vous, sensibles à l'intérêt des enfants.

[...] , survenue le 24 août 2009 ( ). Lors de l'emménagement, le 24 août 2009, vous vous êtes permis, avec certaines de vos collègues, d'arracher les moquettes murales sans aucune autorisation de la direction ou de l'association gestionnaire. Vous avez délibérément détérioré et dégradé les locaux ( ) Nous ne pouvons tolérer un tel comportement qui a eu de réelles conséquences dommageables pour l'association. Un tel agissement est particulièrement irrespectueux pour les usagers, les propriétaires du local et pour votre direction. Lors de l'entretien, vous avez reconnu avoir transgressé le règlement et la loi. Vous avez toutefois indiqué avoir agi dans l'intérêt des enfants. Nous sommes bien évidemment, de la même manière que vous, sensibles à l'intérêt des enfants.

-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Z..., avocat aux Conseils, pour M. X.... Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir requalifié le licenciement de M. X... en licenciement pour faute simple et de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une somme de 51.700 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la charge de la preuve incombe à l'employeur qui l'invoque ; que la société Sogeres ne soutient pas le grief relatif au déchargement des bouteilles d'eau dont elle n'a d'ailleurs tiré aucune conclusion dans la lettre de licenciement ; que M. X...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juillet deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Z..., avocat aux Conseils, pour M. X... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. X...

ne peut pas prétendre avoir été présent pendant les horaires d'ouverture du bureau ; qu'en effet, une note de l'employeur en date du 1er novembre 2000 précisait que les horaires de travail débutaient à 9 heures pour se terminer à 17 heures 30 à l'exception du vendredi qui se terminait à 17 heures ; qu'il était ajouté que les bureaux étaient ouverts de 8 h à 20 h et que le directeur de bureau organisait des permanences ; qu'en tout état de cause, les pièces versées au débat par M. Olivier A... Y...

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Nulle part ailleurs production Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société NULLE PART AILLEURS PRODUCTION à payer à Monsieur X...

la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour défaut de visite de reprise, et de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article R 4624-21 du code du travail, "le salarié bénéficie d'un examen de reprise de travail par le médecin du travail :.1° Après un congé de maternité ; 2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ; 3° Après une absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail ; 4° Après une absence d'au moins vingt et un jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel ; 5° En cas d'absences répétées pour raisons de santé". ; En application de l'article R 4624-22, cet examen doit avoir lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours. En l'espèce, Mme X...

a été engagé en qualité de « asset manager senior » par la société La société François investissement, qui a transféré ce contrat de travail à la société Pegase Partners Aset Management (la société) avec effet au 1er juin 2011 ; qu'ayant fait l'objet d'un licenciement pour motif économique, M. Z...

a été engagé à compter du 1er décembre 2005 en qualité de vendeur par la société Art et investissement aux droits de laquelle vient la société Galeries B... ; que le 13 juillet 2010, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'après avoir fait l'objet d'un licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et paiement de diverses sommes au titre de commissions, d'heures supplémentaires et d'indemnité de repos compensateur ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le salarié, qui n'a…

supplémentaires et du travail le dimanche ; que ce seul manquement est en l'espèce suffisamment grave pour justifier le fait que la salariée ait décidé de prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, sans même qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs ; que cette rupture produit donc les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'au vu des pièces et des explications fournies, compte tenu des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération versée à Mme Z..., de son âge, de son ancienneté de 13 mois et du fait qu'elle a repris une activité dès le 30 avril 2014 et n'apporte pas de pièce sur un préjudice matériel éventuel, la cour dispose des éléments nécessaires et suffisants pour fixer à 500 euros le montant de la réparation du préjudice subi en…