AGS / liquidation judiciaire : décisions et repères – page 614

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile, R. 517-3 et D. 517-1 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mlle G... a saisi, le 30 juillet 1987, le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire d'une demande tendant à obtenir, notamment à titre de dommages-intérêts, une somme de 10 000 francs pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et une autre somme de 10 000 francs pour rupture abusive du contrat de travail ; Attendu que ces deux prétentions étant de même nature et fondées sur les mêmes faits, le taux du ressort est déterminé par leur valeur totale, en application de l'article 35 du nouveau Code de procédure civile ;

il résulte des dispositions d'ordre des articles 62 et 63 de la loi du 25 janvier 1985 que le cessionnaire ne peut se voir imposer la reprise de contrat de travail non prévu dans le jugement arrêtant le plan de cession ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que la liste du personnel, repris dans le cadre du plan de cession arrêté par ordonnance du juge-commissaire, n'incluait notamment pas Mme C... et Mme G... ; qu'en imposant néanmoins à la société Concorde la réintégration de ces deux salariées, la cour d'appel n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et a violé les textes susvisés ; alors, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 64 du décret du 27 décembre 1985, le jugement arrêtant le plan

Les créances salariales ne sont pas soumises à l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 qui oblige les créanciers, dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à adresser la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers.

considérant que la preuve du caractère réel et sérieux des motifs de rupture incombait à l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; et alors, selon le deuxième moyen, qu'en ne répondant pas à ses conclusions faisant valoir que le salarié, d'une part, avait, par son comportement réitéré, manifesté sa volonté délibérée de refuser la discipline nécessaire dans le travail, d'autre part, avait fait montre d'incapacité professionnelle, enfin, avait fait preuve d'indélicatesse à l'égard de ses collègues, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, selon le troisième moyen, qu'en relevant que les faits allégués à l'appui du licenciement n'étaient corroborés par aucune attestation, l'arrêt a dénaturé ses

l'employeur, du délaicongé auquel il avait droit ; Mais attendu d'une part, que la dénaturation des faits ne constitue pas un cas d'ouverture à cassation ; Attendu d'autre part que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel n'a pas fondé sa décision sur le document argué de falsification ; Attendu enfin, que la cour d'appel, qui a alloué au salarié une indemnité compensatrice de préavis de trois mois prévue au contrat de travail, n'a pas constaté l'existence d'un préjudice distinct résultant de l'inéxécution du fait de l'employeur du délaicongé ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

l'employeur, alors que le régime d'assurance des créances des salariés ne garantit que les sommes dues en exécution d'un contrat de travail à la date de la décision prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire ; qu'en l'espèce, les salariés avaient été licenciés le 30 mars 1987 avant le déclenchement de la grève en avril 1987 ; que le conseil de prud'hommes, en condamnant l'ASSEDIC à garantir le paiement des heures de grève aux salariés, n'a pas motivé sa décision et a violé les articles L. 143-11-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que ce moyen fondé sur la date du licenciement des salariés n'a pas été soutenu devant le conseil de prud'hommes ; qu'il est donc nouveau et que, mélangé de fait et de droit, il est comme tel irrecevable ;

Vu les articles 1350, 3° et 1351 du Code civil, ensemble l'article 105 du décret du 22 décembre 1967 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation, qu'après la mise en réglement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens, de la société à responsabilité limitée, dont il était le gérant, M. Y... a, d'une part, assigné le syndic devant le tribunal de commerce pour voir constater qu'il avait exercé les fonctions salariées de directeur technique et l'entendre condamner à lui payer les prestations prévues aux articles L. 143-9 et suivants du Code du travail, d'autre part, introduit une instance en relevé de forclusion de la créance salariale qu'il prétendait avoir contre ladite société ; que le tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Jacques X..., demeurant ... à Saint-Bonnet-prés-Riom, Riom (Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1987 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de : 1°) La société Ecoovergne représentée par M. Gladel, agissant ès-qualités de liquidateur judiciaire de ladite société, 8,rue Beaumarchais à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), 2°) Les AGS, dont le siège est ... (Puy-de-Dôme), 3°) Les ASSEDIC de la région d'Auvergne, dont le siège est ... (Puy-de-Dôme), défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 avril 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Guermann, M. Saintoyant, M. Vigroux, M.

il résulte des pièces de la procédure que le tribunal de commerce a prononcé le 25 juin 1987, la liquidation judiciaire de la société "Ateliers Correziens" et que 7 salariés de cette société ont été licenciés le 14 août 1987 ; Attendu que les jugements attaqués ont retenu la garantie de l'ASSEDIC, mandataire de l'AGS, pour les indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés dues à ces salariés ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait constaté que la rupture du contrat de travail qui avait fait naître les créances litigieuses était intervenue plus de 15 jours après la liquidaiton judiciaire de sorte que la garantie de l'AGS ne pouvait couvrir ni l'indemnité de préavis, ni l'indemnité de licenciement ni l'indemnité de congés payés concernant la période postérieure à l'ouverture de la procédure…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°/ l'ASSEDIC de l'Isère, dont le siège est sis ..., 2°/ l'AGS, dont le siège est sis ... (8ème), en cassation de sept jugements rendus le 2 mars 1989 par le conseil de prud'hommes de Vienne (section activités diverses), au profit : 1°/ de M. Raymond Z..., demeurant ..., 2°/ de M. F..., syndic à la liquidation de la société d'exploitation des Cours Tirard, 6, boulevard E. Rey à Grenoble (Isère), 3°/ de la Société Nouvelle des Cours Tirard, 26, rue Colonel Dumont à Grenoble (Isère), 4°/ de M. Georges X..., demeurant ..., 5°/ de Mme Jeanne E..., demeurant ... à Saint-Egrève (Isère), 6°/ de M. Alain G..., demeurant ..., 7°/ de M. Jean A..., demeurant ..., 8°/ de Mme Christine D..., demeurant ...

l'employeur implique l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs, ce lien de droit ne peut se déduire que d'un rapport contractuel ayant pu exister entre ces employeurs ou d'une opération impliquant transfert de propriété de l'entreprise ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes a déduit l'existence d'un lien de droit entre les anciennes sociétés SCSF et MCP2 et les sociétés demanderesses du seul fait qu'il y aurait eu des "passerelles" entre ces deux sociétés en raison de la succession des contrats de travail intervenue ; qu'il n'a pas constaté la moindre convention ayant pu être conclue entre ces différentes sociétés, ni la moindre opération impliquant transfert de propriété ou transformation du fonds de ces sociétés ; qu'ainsi le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base…

l'employeur qui a pour effet de laisser subsister entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise les contrats de travail en cours au jour de la modification implique l'existence d'un lien de droit entre les employeurs successifs ; qu'en l'espèce, en énonçant que les parties avaient fait en sorte de créer une entité juridique distincte sans lien de droit avec celle antérieure, la cour d'appel a reconnu elle-même qu'il n'existait aucun lien de droit entre les anciennes sociétés MCP2 et SCSF et les nouvelles sociétés ; que dès lors, en relevant qu'il n'existait aucun lien de droit entre ces sociétés et en décidant néanmoins qu'il y avait eu modification dans la situation juridique de l'employeur et continuité des contrats de travail entre les anciennes et les nouvelles sociétés, la cour d'appel a…