Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 1991, 88-42.350

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/04/1991

Numéro d'affaire

88-42.350

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société anonyme MGN Facon France, agissant poursuites et dil…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société anonyme MGN Facon France, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, dont le siège social est route de Thouars à Saint-Varent (Deux-Sèvres), 2°/ la société à responsabilité limitée Gérald Confection, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, dont le siège est ... (Deux-Sèvres), en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Thouars (section industrie), au profit : 1°/ de Mme Marie-Noëlle X..., demeurant Lotissement les Peupliers, Geay à Saint-Varent (Deux-Sèvres), 2°/ de Mme Annie Z..., demeurant Fougerit à Chiche (Deux-Sèvres), 3°/ de Mme Chantal D..., demeurant ... à Chiche (Deux-Sèvres), 4°/ de Mme Catherine G..., demeurant ... (Deux-Sèvres), 5°/ de Mme Josette H..., demeurant Le Lotissement…