AGS / liquidation judiciaire : décisions et repères – page 429

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Rose X..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1999 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit : 1 / de la société Stella, société à responsabilité limitée, en liquidation judiciaire, 2 / de M. Y..., demeurant ..., mandataire liquidateur de la société Stella, 3 / de M. A..., demeurant ..., administrateur judiciaire de la société Stella, 4 / de l'AGS CGEA, représentée par le CGEA, dont le siège est ..., 5 / du directeur départementale du travail et de l'emploi, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M.

l'employeur dans le cadre d'une procédure collective, le nouvel employeur n'est pas tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, des obligations qui incombaient à l'ancien ; qu'après avoir relevé que M. Y... avait demandé sa réintégration auprès de la société DBA le 30 mai 1992, que la société DBA avait été placée en liquidation judiciaire le 3 octobre 1994 et que la société IDA avait repris les contrats de travail en cours le 13 octobre 1994, suite à la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur de la société DBA, la cour d'appel, en disant la société IDA tenue envers M. Y... des dettes contractées par la société DBA en vertu de l'article L.

M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 novembre 1999) d'avoir infirmé le jugement du conseil de prud'hommes du chef de la compétence et de l'avoir débouté de ses demandes tendant au paiement de rappel de salaires et de diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat alors, selon le moyen, qu'il n'existe pas d'incompatibilité de principe entre l'exercice des fonctions de PDG et la reconnaissance d'un contrat de travail dans la mesure où le salarié exerce des fonctions distinctes de son mandat ; que dès lors en écartant la présomption d'existence d'un contrat de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Domenico Z..., demeurant Via Garibbe 3/9 Scala B, 18100 Vallecrosia, Imperia (Italie), en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17eme chambre sociale), au profit de la société Technimex, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence : 1 / de Mme X..., ès qualités de liquidateur de la société Technimex, domiciliée ..., 2 / du CGEA-AGS 13, dont le siège est ..., 3 / de M. Y..., administrateur de la société Technimex, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M.

l'employeur des indemnités de rupture et un rappel de salaires et décidé que l'AGS était tenue à garantie, alors, selon le moyen, qu'à l'issue de la location-gérance, le retour du fonds de commerce au propriétaire entraîne le transfert d'une entité économique, sauf ruine du fonds ; qu'en se bornant à déclarer que l'exploitation du fonds n'avait pu être poursuivie par le propriétaire à l'issue du contrat de location-gérance, dès lors que le jugement de liquidation judiciaire avait autorisé la poursuite de l'activité de celui-ci pendant un mois seulement pour permettre de terminer les réparations en cours et la liquidation du stock, la cour d'appel n'a pas caractérisé la ruine du dit fonds et a, ainsi, privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que M. C..., ès qualités, s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Reims rendu le 6 juillet 1999 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la remise de la lettre de licenciement présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. C..., ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu que Mme Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny rendu le 28 juin 1999 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la remise d'une lettre de licenciement présentait un caractère indéterminé ; Que cette décision, inexactement qualifiée en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Christian X..., demeurant 15, voie Verte, 91160 Ballainvilliers, en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1999 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Pavailler France, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de M. Y..., demeurant ..., pris en qualité de représentant des créanciers de la société Pavailler France, 3 / de M. Pierre Z..., demeurant ..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Pavailler France, 4 / de l'AGS CGEA délégation régionale du Sud-Est, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2001, où étaient présents : M. Sargos, président, M.

Dans la procédure de redressement judiciaire simplifiée, le jugement qui arrête le plan de redressement par continuation fait recouvrer au débiteur tous ses pouvoirs, à la seule exception de ceux qui sont attribués au commissaire à l'exécution du plan, pour la mise en oeuvre et l'exécution du plan. En conséquence, lorsqu'une procédure portant sur des créances nées après le jugement d'ouverture est en cours, au jour du jugement arrêtant ce plan, le débiteur doit y être appelé, afin d'y défendre ses intérêts. Il ne peut en effet être condamné sans avoir été entendu ou appelé à la procédure.

Les salariés licenciés dans le cadre d'une cession d'actif autorisée par le juge-commissaire et non repris par le cessionnaire, bénéficient de la garantie de l'AGS.

par contrat du 24 juin 1994, à compter du 1er juillet 1994 par la société Henry de A..., en qualité d'attachée de direction ; que le contrat prévoyait une période d'essai de trois mois ; qu'à l'issue de la période d'essai, la salariée a signé un avenant au contrat de travail le 30 septembre 1994 ; que, par lettre du 27 octobre 1994, elle a finalement refusé cette modification de son contrat de travail ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 1er décembre 1994 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour dire que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce qu'il est invoqué une perte de confiance consécutive à la remise en cause par la salariée du nouveau contrat de travail en date du 30 septembre et au refus de cette salariée de poursuivre les…

par jugement du tribunal de commerce du 24 juin 1997 qui a fixé la date de cassation des paiements au 1er janvier 1997 ; que M. Z... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la fixation de ses créances de salaires de mai à juillet 1997, d'indemnité de congés payés et de préavis au passif de la société ; Attendu que M. Z...