Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2001, 99-44.942

Mots-clés droit social

Licenciement • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/11/2001

Numéro d'affaire

99-44.942

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard C..., mandataire judiciaire, domicilié ..., agissant en sa…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard C..., mandataire judiciaire, domicilié ..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers de MM. Victor B... Y... Silva et Antonio X... Z..., en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1999 par le conseil de prud'hommes de Reims (section Industrie), au profit : 1 / de M. Paulo A... Z... De Sa, demeurant ..., 2 / de M. Victor B... Y... Silva, 3 / de M. Antonio X... Z..., tous deux domiciliés ..., 4 / du Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) d'Amiens, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bailly, Chauvire, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nab…