Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 2001, 99-43.611

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/11/2001

Numéro d'affaire

99-43.611

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Domenico Z..., demeurant Via Garibbe 3/9 Scala B, 18100 Vallecrosi…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Domenico Z..., demeurant Via Garibbe 3/9 Scala B, 18100 Vallecrosia, Imperia (Italie), en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17eme chambre sociale), au profit de la société Technimex, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence : 1 / de Mme X..., ès qualités de liquidateur de la société Technimex, domiciliée ..., 2 / du CGEA-AGS 13, dont le siège est ..., 3 / de M. Y..., administrateur de la société Technimex, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Ransac, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bailly, Chauviré, conseillers, Mme Andrich, M. Funck-Brentano, conseillers référenda…