AGS / liquidation judiciaire : décisions et repères – page 373

par lettre du 22 mars 2001 la société l'a informé de sa volonté de mettre fin à la période d'essai ; que, par jugement du 9 avril 2002, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de la société, fixé la date de cassation des paiements au 25 mars 2002 et nommé un mandataire liquidateur ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de fixation au passif de la société de diverses indemnités et dommages et intérêts pour rupture abusive alors, selon le moyen, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la période d'essai de trois mois prévue au contrat de travail de M. Jean-Denis X... avait débuté le 18 décembre 2000 ; que pour retenir que la

l'employeur à son obligation de payer mensuellement les salaires, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard de l'article 143-2 du code du travail, ensemble les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que, lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu que la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a relevé qu'aucun élément ne soutient la contestation des frais professionnels et que le seul "incident

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M.

il résulte que la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur qui a cessé de donné de donner du travail au salarié et de le rémunérer et que cette rupture doit être fixée au 10 juin 2002, à l'intérieur du délai de quinze jours prévu par l'article L. 143-11-1 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi alors que ni la liquidation judiciaire, ni la cessation d'activité qui en résulte n'entraînent en elles-même rupture du contrat de travail et qu'en l'absence de licenciement prononcé par le mandataire-liquidateur dans le délai de quinze jours du jugement de liquidation, la garantie de l'AGS n'était pas due, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure

l'employeur a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 21 juillet 2004 ; Attendu que le conseil de prud'hommes a fixé la créance indemnitaire de la salariée au titre de l'article L. 324-11-1 du code du travail mais a décidé que cette créance était exclue de la garantie de l'AGS ; Qu'en statuant ainsi alors que l'indemnité forfaitaire allouée au salarié, en application de l'article L.

ET DE LA PROCEDURE Jean-Loup X... a été engagé par la société AXCO, au terme d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2003 en qualité de responsable de la conception et de la réalisation des formiciels. Le 31 janvier 2003, il est devenu associé à hauteur de 30 % du capital social. Il était de plein droit membre du Comité de Direction. Il a été nommé gérant de la société lors d'une assemblée générale du 20 janvier 2003. La société AXCO a été déclarée en redressement judiciaire le 17 février 2004 et Me Y... nommé mandataire liquidateur. Me Y... mandataire liquidateur de la société AXCO ayant refusé d'inscrire au passif de la société, les sommes demandées par Jean-Loup X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 1er avril 1998 par la société Trade international company (TIC) en qualité de directeur technique, a été licencié le 28 septembre 1998 pour absences répétées et manque de résultat au niveau de la production ; qu'ayant contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale, il a été débouté de sa demande d'indemnité par jugement du 30 mars 2001 ; que, saisie sur appel de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 05-45.990 au n° V 05-46.015 et n° H 05-46.026 ; Attendu qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Meyers, prononcée le 19 juillet 2002, le liquidateur judiciaire a informé et consulté le comité d'entreprise sur le plan de sauvegarde de l'emploi qu'il avait établi, puis licencié le personnel pour motif économique ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les salariés font encore grief aux arrêts de les avoir déboutés de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des…

par lettre du 7 juin 1996 ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-12, alinéa 2 du code du travail, 1134 du code civil et défaut de base légale au regard de l'article L. 122-12, alinéa 2 du code du travail ensemble l'article L. 621-64 du code de commerce, M. X...

par ordonnance du juge-commissaire du 23 avril 2001 à reprendre l'intégralité du fonds de commerce exploité par la précédente, les arrêts retiennent que les contrats de travail des intéressés n'étaient plus en cours au jour de la vente, leur licenciement pour motif économique étant l'aboutissement d'une procédure engagée avant le 23 avril ; Qu'en statuant ainsi, l'arrêt a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les arrêts rendus le 27 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne M.

par lettre du 24 septembre 2002, arguant de la diminution de son taux horaire et du non paiement de ses heures supplémentaires à compter de mars 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappel de salaire et d'indemnités de ruptures et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour décider que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié produisait les effets d'une démission et le débouter de ses demandes, l'arrêt retient notamment qu'il n'y a pas eu de modification de la rémunération du salarié à compter de mars 2000 par la société La Côte Bleue compte tenu d'un "abattement global de 20 %" antérieurement pratiqué sur le total brut par la société qu'elle a reprise, abattement dont le salarié ne tient pas compte dans ses…

par lettre du 30 octobre 2002, dans le cadre d'un plan de sauvegarde l'emploi concernant quarante-trois salariés ; que la société a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France du 31 octobre 2002 ; que cette procédure a été conclue par un plan de continuation pour une durée de dix ans homologué par jugement du 6 juillet 2004 ; que, contestant le caractère réel et sérieux de son licenciement ainsi que l'ordre des licenciements, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen du pourvoi formé par l'employeur : Attendu que, par un moyen tiré de la violation des articles 456 et 458 du nouveau code de procédure civile, la société fait grief à l'arrêt de comporter des mentions