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Cour de cassation · 3 mai 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-41.340

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.

Montants retenus

  1. Frais de procédure2 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
Parties concernées

De : M. y..., es qualites, aux depens ; vu l'article 700 du nouveau code de procedure civile, le condamne, es qualitesÀ : M. x...

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 1er avril 1998 par la société Trade international company (TIC) en qualité de directeur technique, a été licencié le 28 septembre 1998 pour absences répétées et manque de résultat au niveau de la production ; qu'ayant contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale, il a été débouté de sa demande d'indemnité par jugement du 30 mars 2001 ; que, saisie sur appel de M. X..., la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, par arrêt infirmatif du 27 février 2003, considéré que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et lui a alloué à ce titre une indemnité ; que le pourvoi en cassation formé à l'encontre de cet arrêt, repris par le liquidateur judiciaire de la société TIC à la suite de la mise en liquidation judiciaire de cette société, prononcée le 10 juillet 2003, a été rejeté par arrêt de la Cour de cassation
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
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  4. Montants · Autres dispositionsPassage 4
    Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le condamne, ès qualités, à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 1er avril 1998 par la société Trade international company (TIC) en qualité de directeur technique, a été licencié le 28 septembre 1998 pour absences répétées et manque de résultat au niveau de la production ; qu'ayant contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale, il a été débouté de sa demande d'indemnité par jugement du 30 mars 2001 ; que, saisie sur appel de M. X..., la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, par arrêt infirmatif du 27 février 2003, considéré que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et lui a alloué à ce titre une indemnité ; que le pourvoi en cassation formé à l'encontre de cet arrêt, repris par le liquidateur judiciaire de la société TIC à la suite de la mise en liquidation judiciaire de cette société, prononcée le 10 juillet 2003, a été rejeté par arrêt de la Cour de cassation du 30 mars 2005 ; que le CGEA de Marseille et l'AGS Sud-Est ont formé tierce opposition à l'encontre de l'arrêt du 27 février 2003 ;

Sur le second moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 582, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que la tierce opposition ne remet en question relativement à son auteur que les points jugés qu'elle critique ;

Attendu que pour accueillir la tierce opposition du CGEA et de l'AGS contre l'arrêt qui avait condamné la société TIC à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, pour confirmer le jugement ayant débouté le salarié de sa demande, retient l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait écarté le grief relatif à l'absence de qualité de salarié de l'intéressé et qu'elle n'était saisie d'aucun moyen des tiers opposants portant sur la cause du licenciement, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le premier moyen ni sur les autres branches du second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne M. Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, le condamne, ès qualités, à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille sept.

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  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    mpter du 1er avril 1998 par la société Trade international company (TIC) en qualité de directeur technique, a été licencié le 28 septembre 1998 pour absences répétées et manque de résultat au niveau de la production ; qu'ayant contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale, il a été débouté de sa demande d'indemnité par jugement du 30 mars 2001 ; que, saisie sur appel de M. X..., la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, par arrêt infirmatif du 27 février 2003, considéré que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et lui a al
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    Demandes et arguments
    devant la juridiction prud'homale, il a été débouté de sa demande d'indemnité par jugement du 30 mars 2001 ; que, saisie sur appel de M. X..., la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, par arrêt infirmatif du 27 février 2003, considéré que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et lui a alloué à ce titre une indemnité ; que le pourvoi en cassation formé à l'encontre de cet arrêt, repris par le liquidateur judiciaire de la société TIC à la suite de la mise en liquidation judiciaire de cette société, prononcée le 10 juillet 2003, a été re
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    Mentions dans le texte
    réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait écarté le grief relatif à l'absence de qualité de salarié de l'intéressé et qu'elle n'était saisie d'aucun moyen des tiers opposants portant sur la cause du licenciement, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le premier moyen ni sur les autres branches du second moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 décembre 2005, entre les
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    rud'homale, il a été débouté de sa demande d'indemnité par jugement du 30 mars 2001 ; que, saisie sur appel de M. X..., la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, par arrêt infirmatif du 27 février 2003, considéré que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et lui a alloué à ce titre une indemnité ; que le pourvoi en cassation formé à l'encontre de cet arrêt, repris par le liquidateur judiciaire de la société TIC à la suite de la mise en liquidation judiciaire de cette société, prononcée le 10 juillet 2003, a été rejeté par arrêt de la Cour de cassati
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    Demandes et arguments
    nt à son auteur que les points jugés qu'elle critique ; Attendu que pour accueillir la tierce opposition du CGEA et de l'AGS contre l'arrêt qui avait condamné la société TIC à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, pour confirmer le jugement ayant débouté le salarié de sa demande, retient l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait écarté le grief relatif à l'absence de qualité de salarié de l'intéressé et qu'elle n'était saisie d'aucun m
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    contre l'arrêt qui avait condamné la société TIC à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, pour confirmer le jugement ayant débouté le salarié de sa demande, retient l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait écarté le grief relatif à l'absence de qualité de salarié de l'intéressé et qu'elle n'était saisie d'aucun moyen des tiers opposants portant sur la cause du licenciement, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa saisine et violé le tex
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  • AGS / liquidation judiciaireDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    re de cet arrêt, repris par le liquidateur judiciaire de la société TIC à la suite de la mise en liquidation judiciaire de cette société, prononcée le 10 juillet 2003, a été rejeté par arrêt de la Cour de cassation du 30 mars 2005 ; que le CGEA de Marseille et l'AGS Sud-Est ont formé tierce opposition à l'encontre de l'arrêt du 27 février 2003 ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 582, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la tierce opposition ne remet en question relativement à s
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    Mentions dans le texte
    par le liquidateur judiciaire de la société TIC à la suite de la mise en liquidation judiciaire de cette société, prononcée le 10 juillet 2003, a été rejeté par arrêt de la Cour de cassation du 30 mars 2005 ; que le CGEA de Marseille et l'AGS Sud-Est ont formé tierce opposition à l'encontre de l'arrêt du 27 février 2003 ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 582, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la tierce opposition ne remet en question relativement à son auteur que les poin
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    Demandes et arguments
    alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la tierce opposition ne remet en question relativement à son auteur que les points jugés qu'elle critique ; Attendu que pour accueillir la tierce opposition du CGEA et de l'AGS contre l'arrêt qui avait condamné la société TIC à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, pour confirmer le jugement ayant débouté le salarié de sa demande, retient l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuan
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Identifiants documentaires
Identifiant source
61372519cd5801467741af8a
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