Cour d'appel de Lyon, 7 mai 2007, 06/06988

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Démission • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

07/05/2007

Numéro d'affaire

06/06988

Résumé

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R. G : 06 / 06988 X... C / Me Bernard Y...-Mandataire liquidateur de la SARL AXCO AGS CGEA CHALON SUR SAONE APPEL D'UNE DECISI…

Extrait

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R. G : 06 / 06988 X... C / Me Bernard Y...-Mandataire liquidateur de la SARL AXCO AGS CGEA CHALON SUR SAONE APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 12 Octobre 2006 RG : F 04 / 04611 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 07 MAI 2007 APPELANT : Monsieur Jean-Loup X... ... Ramponnet 74290 MENTHON ST BERNARD représenté par Me Pierre-Luc NISOL, avocat au barreau de LYON INTIMEES : Me Bernard Y...-Mandataire liquidateur de la SARL AXCO ... 69427 LYON CEDEX 03 représenté par Me Patricia SEIGLE, avocat au barreau de LYON substituée par Me MARCHAL, avocat au barreau de LYON AGS Washington Plazza 40 avenue de Washington 75408 PARIS CEDEX 08 représenté par la SCP DESSEIGNE-ZOTTA, avocats au barreau de LYON substituée par Me BAETSLE, avocat au barreau de LYON CGEA CHALON SUR SAONE 4 rue Maréchal de Lattre de Tassigny BP 338 71108 CHALON S…