Code du travail
Article L. 222-14-5 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 222-14-5
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 222-14-5
Cour d'appel de Lyon, 7 mai 2007, 06/06988
Cour d'appelau passif de la liquidation judiciaire de la société AXCO aux sommes suivantes : -à titre de rappel de salaire pour les mois de février et mars 2004 : 4. 652,00 € bruts, -au titre des congés payés afférents : 465,20 € bruts, -à titre d'indemnité de préavis : 6. 978,00 € bruts, -au titre des congés payés afférents : 697,80 € bruts, Dire que Jean-Loup X... relève des dispositions de l'article L. 222-14-5 du code du travail, Constater qu'il ne fournit aucun élément permettant à la Cour d'apprécier l'ampleur du préjudice prétendument subi, En conséquence, Réduire à de plus justes proportions les prétentions indemnitaires du demandeur, Fixer les dépens.
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