Code du travail
Article L. 143-11-1-1 : texte et décisions associées
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Article L. 143-11-1-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 143-11-1-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2009, 08-42.076
Cour de cassationpar I'AGS n'est pas fondé ; que suivant les dispositions de l'article L. 143-11-1-1 du code du travail, elle doit sa garantie pour les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement arrêtant le plan de cession, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire et pendant le maintien provisoire de l'activité ; qu'en l'espèce, le tribunal a arrêté le plan de redressement par voie de cession le 30 septembre 2004 et le licenciement de Monsieur X...
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par I'AGS n'est pas fondé ; que suivant les dispositions de l'article L. 143-11-1-1 du code du travail, elle doit sa garantie pour les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation, dans le mois suivant le jugement arrêtant le plan de cession, dans les quinze jours suivant le jugement de liquidation judiciaire et pendant le maintien provisoire de l'activité ; qu'en l'espèce, le tribunal a arrêté le plan de redressement par voie de cession le 30 septembre 2004 et le licenciement de Monsieur X...
Cour d'appel de Lyon, 7 mai 2007, 06/06988
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2005, 03-40.195
Cour de cassationdroit, qu'elle devait être garantie par l'AGS en application de l'article L. 143-11-1-1 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
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droit, qu'elle devait être garantie par l'AGS en application de l'article L. 143-11-1-1 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'AGS et l'UNEDIC aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille cinq.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 1999, 96-43.431
Cour de cassationVu les articles 55 et 126 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et l'article L.143-11-1-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 5 décembre 1983 en qualité d'employée libre-service par la société Magéco, a été licenciée le 8 juin 1988 pour motif économique ; que, le 21 octobre 1992, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Magéco et que, le 4 octobre 1993, a été arrêté un plan de continuation .
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Vu les articles 55 et 126 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et l'article L.143-11-1-1 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 5 décembre 1983 en qualité d'employée libre-service par la société Magéco, a été licenciée le 8 juin 1988 pour motif économique ; que, le 21 octobre 1992, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Magéco et que, le 4 octobre 1993, a été arrêté un plan de continuation .
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 1992, 90-43.286
Cour de cassation. Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1-1° et 2° du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement judiciaire et les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation ; Attendu que pour exclure la garantie de l'AGS en ce qui concerne.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 1992, 90-43.286
. Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1-1° et 2° du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'assurance couvre les sommes dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de redressement judiciaire et les créances résultant de la rupture des contrats de travail intervenant pendant la période d'observation ; Attendu que pour exclure la garantie de l'AGS en ce qui concerne.
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