Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 2005, 03-40.195

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/01/2005

Numéro d'affaire

03-40.195

Résumé

L'indemnité due en réparation du préjudice subi par le salarié du fait du non-paiement par l'employeur des cotisations à une caisse de retraite complémentaire prévue par la convention collective est une créance née en exécution du contrat de travail, peu important le taux de cotisation choisi par l'employeur, qui n'est qu'une modalité de l'exécution de son obligation conventionnelle. Une telle créance d'un salarié, née et exigible avant l'ouverture de la procédure collective, relève de la garantie de l'AGS en application de l'article L. 143-11-1, 1° du Code du travail.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., cadre salarié de la société Projacier, est parti en préretraite le 2 mai 1996 ; que l'entreprise était soumise à la Convention collective nationale de la métallurgie et qu'à ce titre le salarié bénéficiait d'une retraite complémentaire ; que l'employeur n'ayant pas respecté son engagement d'augmenter le taux de cotisation sur la tranche B, le régime de prévoyance a été suspendu ; que, le 2 février 1996, l'employeur a indiqué qu'il verserait au salarié, à la date de son admission à la retraite, la somme résultant de la différence entre le capital qu'il aurait dû percevoir et celui détenu pour son compte ; que la société a fait l'objet, le 16 octobre 1997, d'une procédure de redressement judiciaire convertie ultérieurement en liquidation judiciaire ; que l'AGS ayant refusé sa garant…