AGS / liquidation judiciaire : décisions et repères – page 162

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 2019), M. A... a été engagé à compter du 5 mars 2009 en qualité d'ambulancier de véhicule sanitaire léger par Mme Y..., qui exerce son activité sous l'enseigne Ambulances bondynoises, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de vingt heures par semaine. 2. Il a par ailleurs été engagé le même jour en la même qualité, également dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de vingt heures par semaine, par M. L..., qui exerce son activité sous l'enseigne Ambulances Davidson. 3. À la suite d'un accident du travail, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement d'une part par Mme Y..., par lettre du 6 avril 2012, et d'autre part par M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 2019), M. R... a été engagé à compter du 5 mars 2009 en qualité d'ambulancier de véhicule sanitaire léger par M. N... qui exerce son activité sous l'enseigne Ambulances Davidson, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de vingt heures par semaine. 2. Il a par ailleurs été engagé le même jour en la même qualité, également dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel de vingt heures par semaine, par Mme T..., qui exerce son activité sous l'enseigne Ambulances bondynoises. 3. À la suite d'un accident du travail, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement d'une part par Mme T..., par lettre du 6 avril 2012, et d'autre part par M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 février 2018), Mme I... a été engagée à compter du 1er janvier 2011 par la société Euro distri, en qualité d'employée logistique, et exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de production. 2. Elle a été victime d'un accident de travail le 3 juin 2014. 3. Mme I... et M. O..., gérant de la société Euro distri, ont déposé une plainte respectivement les 3 et 4 juin 2014, chacun reprochant à l'autre des faits de violences physiques commis le 3 juin 2014. 4. La salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. 5. La société Euro distri a été placée en liquidation judiciaire le 8 août 2016, M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 05 juin 2019), M. F... a été engagé le 16 mars 2012 en qualité de cadre technique par la société Carrelage Septimanien (la société). 2. Par jugement du 30 juin 2015, la société a été mise en liquidation judiciaire, M. E... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur. 3. Licencié pour motif économique le 11 juillet 2015, M. F... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M. F... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de fixation de créance au titre de son licenciement et de le condamner à rembourser à l'AGS-CGEA de Toulouse une somme correspondant aux fonds avancés à tort par cet organisme, alors : « 1°/ que le juge doit en toute

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 26 mars 2019), M. I..., se prétendant salarié de la société KB services propreté et de la société M2B consultants, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir leur condamnation solidaire à lui payer des sommes à titre d'heures supplémentaires. 2. Les deux sociétés ayant été placées en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de grande instance de Strasbourg du 17 octobre 2016, Mme C..., désignée en qualité de liquidateur judiciaire, et l'AGS de Nancy ont été mis en cause dans l'instance prud'homale. Examen des moyens Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 3. M. I... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes tant à l'égard de la société KB services propreté que de la société M2B

l'employeur ; que surtout, l'appelant établit par un courriel de la banque que M. Q... au même titre que les autres associés avait un pouvoir sur les comptes de la société et qu'il était, à l'instar de M. D... associé, président de la société et signataire du contrat de travail litigieux — caution des engagements de la personne morale ; que l'ensemble de ces moyens convainquent suffisamment que M. Q... était impliqué comme associé dans la gestion de la société, ce qui exclut sa soumission effective à des directives et donc à un lien de subordination ; qu'il s'en évince suffisamment la preuve du caractère fictif du contrat de travail apparent ; 1) ALORS QUE s'il existe un contrat de travail écrit, il incombe à celui qui lui prête un caractère fictif de le démontrer ;

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 3 février 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10121 F Pourvoi n° U 19-22.702 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 FÉVRIER 2021 M. S... P..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° U 19-22.702 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2019 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'UNEDIC, délégation AGS-CGEA Châlon-sur-Saône, dont le siège est [...] , 2°/ M. G... D...

Vu le jugement du Conseil de Prud'hommes de Marseille du 29 septembre 2017 - confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la SELARL CABINET [S] [U] à régler à Madame [X] [W] à titre de rappel sur indemnités de congés payés les sommes de : o 3 781.40 € bruts au titre de l'année N-l o 3 337.56 € bruts au titre de l'année N - confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la SELARL CABINET [S] [U] de son appel en garantie formé à l'encontre de Me Sophie KUJUMGIAN ANGLADE - statuer ce que de droit sur les dépens. Dans ses dernières conclusions en date du 11 novembre 2020 , auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens , la SELARL CABINET [S] [U] demande à la cour de : Vu notamment les articles L.1134-1, L.1235-5, L.

Vu le jugement du 25 février 2019 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Versailles qui a : - constaté que la démission du 9 mars 2017 ne peut pas produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse; - constaté que la société Fiduciaire Montfort a été placée en procédure de liquidation judiciaire, par le jugement rendu par le tribunal de commerce de Versailles en date du 21 septembre 2017 et la SELARL ML Conseils, prise en la personne de M. [W] [G], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire, - confirmé l'ordonnance de référé du 25 août 2017 qui a ordonné la remise de l'attestation Pôle emploi et le solde de tout compte avec une astreinte de 50 euros par jour de retard a compter du 30ème de la

Il résulte de l'article L. 1234-9 du code du travail que l'indemnité de licenciement, dont les modalités de calcul sont forfaitaires, est la contrepartie du droit de l'employeur de résiliation unilatérale du contrat de travail. Il résulte par ailleurs de l'article L.1235-3 du même code que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse répare le préjudice résultant du caractère injustifié de la perte de l'emploi.

il résulte que : le 9 janvier à 23h28 Monsieur G... a avisé son employeur qu'il ne pourrait pas venir travailler le lendemain (« ça fait trois fois que je me lève pour vomir ») et qu'il irait voir le médecin demain le 11 janvier son employeur lui a demandé de le tenir au courant de ce qu'il comptait faire car il était absent depuis trois jours et n'avait donné ni de nouvelles ni d'arrêt maladie le 11 janvier en réponse Monsieur G...

Il résulte de ces éléments que si la salariée justifie souffrir d'un syndrome dépressif accentué depuis son accident du travail, elle n'établit pas des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral à son encontre. Le jugement sera donc infirmé en ce qu'il a accueilli la demande de ce chef » ; 1. ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral; que, dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les