Accord collectif / convention collective : décisions et repères – page 801

il résulte de ces éléments que M. U... n'avait aucune liberté dans l'organisation de son temps de travail, était soumis à des horaires déterminés et constamment soumis au contrôle de l'employeur si bien que nonobstant son statut de VRP, la société K par K devait respecter les dispositions sur la durée légale du travail et notamment celles relatives aux heures supplémentaires ; que selon les dispositions de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que M. U... verse aux débats les différents échanges de mails

Vu les conclusions notifiées le 21 mai 2019 par lesquelles la SAS Maintenance Industrie demande à la cour de : A titre préliminaire, - Déclarer irrecevable l'appel incident formé par M. [Z], celui-ci n'ayant pas qualité pour le faire. A titre subsidiaire, - Déclarer les demandes formées par M. [Z] irrecevables comme formées pour la première fois en cause d'appel, Sur le fond, - Déclarer la SAS Maintenance Industrie recevable en son appel incident, Y faisant droit, - Infirmer l'ordonnance du 15 novembre 2018, Statuant à nouveau, A titre principal, - Constater que les demandes de la SARL Vega Conseil Sécurité tendant à faire juger que le contrat de travail de M. [Z] a été transféré à la SAS Maintenance Industrie sont de la compétence

Madame [D] [L] a été engagée par l'Association CONSISTORIALE ISRAELITE DE PARIS, pour une durée déterminée à compter du 24 mars au 10 juillet 2014, puis indéterminée à compter du 17 juillet 2014, en qualité de secrétaire de direction. En dernier lieu, elle percevait un salaire mensuel brut de 2 249,09 euros. La relation de travail est régie par la convention collective nationale des activités des organisations religieuses. Par lettre du 30 mars 2016, Madame [L] a déclaré prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Le 25 avril 2016, Madame [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 22 mars 2017, le

En application de l'article L. 3326-1 du code du travail, les contestations relatives au montant des salaires et au calcul de la valeur ajoutée relèvent de la compétence de la juridiction administrative. Une cour d'appel ayant relevé que la contestation, portant sur les modalités de présentation comptable des dotations aux provisions et la prise en compte des reprises, avait pour effet d'affecter le montant de la valeur ajoutée retenue pour le calcul de la réserve de participation, en a exactement déduit que le tribunal de grande instance était incompétent au profit du juge administratif

Il résulte de l'article L. 1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Ces dispositions sont applicables à un salarié dispensé d'activité en raison d'une période de congé de fin de carrière, dès lors que le contrat de travail n'est pas rompu pendant cette période

L'abrogation d'un dispositif législatif prévoyant en faveur des salariés de certaines entreprises une prime obligatoire de participation, assortie de dispositifs d'exonération de charges, ne rend pas caduc de plein droit un accord collectif instaurant cette prime dans l'entreprise

Vu les articles L. 2411-5 et L. 2314-27 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ; Attendu que le délégué du personnel qui ne demande pas la poursuite du contrat de travail illégalement rompu a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 15 avril 2015, n° 13-24.182), que Mme G... a été engagée par l'association Aides ménagères rémoises (AMR) en qualité d'aide ménagère le 17 janvier 2000 ; que le 26 mai 2010, elle a été élue déléguée du personnel suppléante ;

il résulte des termes du courrier émis par le Directeur Général le 6 mai 2011, la salariée n'a pu suivre cette formation, non parce que l'employeur n'était pas d'accord mais parce que les sessions de formation d'avril et de mai 2011 étaient complètes (pièce 19). Madame O... a formulé une nouvelle demande pour suivre la formation en juin 2011 (pièce 20) mais l'employeur n'a cette fois pu accéder à * cette demande en raison de la forte activité de l'entreprise au mois de juin. Cependant, l'employeur a immédiatement invité Madame O... à reformuler cette demande pour le mois de septembre suivant, lui rappelant les délais pour constituer le dossier afin d'obtenir une prise en charge par l'Organisme Paritaire Collecteur Agréé des Transports (Opca Transports (pièce 19).

Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. R..., instituteur agréé depuis le 1er septembre 1998 exerçant dans un institut médico-éducatif, établissement d'enseignement privé géré par l'association Reada trait enfant adulte inadapté Arteai, elle-même liée à l'Etat par un contrat simple, a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2012 ; que, le 12 novembre 2012, il a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer le paiement d'une indemnité de départ à la retraite ; Attendu que pour débouter l'enseignant de sa demande, l'arrêt retient qu'en application de l'article R. 914-96 du code de l'éducation, les maîtres contractuels ou agréés bénéficient du régime additionnel de retraite

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, selon les explications de M. K... luimême, le service chargé d'apporter un support téléphonique aux clients était composé de sept personnes ; qu'en retenant encore, pour dire que son affectation à ce service était susceptible de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement, que M. K... était le seul consultant en activité à avoir été affecté à ce service, sans préciser sur quel élément de preuve elle fondait une telle affirmation, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile 4. ALORS QUE le juge est tenu de s'expliquer sur les éléments invoqués par l'employeur pour démontrer que les faits qui lui sont reprochés sont étrangers à toute discrimination ;

il résulte des productions que le secteur géographique confié à M. N... a été réduit au début de l'année 2015 pour ne plus comprendre que cinq départements : 34, 73, 74, 23 et 87 ; que si le salarié soutient qu'à l'occasion d'une réunion au début du mois de novembre 2015, une nouvelle réduction de son secteur d'activité aux seuls départements (73, 74 et 23) lui a été annoncée, il n'en apporte aucune preuve ; que dans le cadre de la mutualisation des forces de vente des trois filiales (CEC, DEL, CLASS), la modification du secteur géographique s'est accompagnée d'une diversification de la gamme des produits commercialisés et les données chiffrées d'évolution des ventes sur le secteur attribué à M. N...

par lettre du 5 décembre suivant, Mme G... a refusé cette rétrogradation en contestant les faits reprochés ; que, dans ces conditions, la société TNT EXPRESS FRANCE , après un entretien préalable tenu le 20 décembre, a licencié Mme G... le 27 décembre 2012, pour cause réelle et sérieuse ; que Mme G... a saisi le conseil de prud'hommes le 9 janvier 2013 afin de contester ce licenciement et, par le jugement entrepris, le conseil a dit que le licenciement était justifié, en retenant le seul grief tiré de la violation des dispositions du règlement intérieur interdisant au personnel de déjeuner dans les bureaux ; Considérant qu'en cause d'appel, Mme G... maintient ses prétentions de première instance, tandis que la société TNT EXPRESS FRANCE , formant appel incident, prie la cour de débouter Mme G...