Accord collectif / convention collective : décisions et repères – page 2058

la Caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse le 20 mai 1975, en qualité d'archiviste ; qu'elle était, en dernier lieu, affectée au service chargé des affaires juridiques, branche documentation, avec le grade de technicien de prestations maladie niveau III coefficient 185 ; qu'estimant relever de la classification d'assistance technique de documentation niveau IV, depuis le 7 avril 1997, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 novembre 2001) d'avoir dit que Mme X... avait droit à la qualification d'assistante technique de communication niveau IV depuis le 7 avril 1997, et de l'avoir en conséquence condamnée à lui payer une somme à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen

la salariée correspondaient à celles donnant droit au coefficient de rémunération prévu dans la grille de classification de la Convention collective ; Et attendu que le conseil de prud'hommes a calculé, conformément aux dispositions de la convention collective, le montant des rappels de salaire auxquels pouvait prétendre la salariée ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Obi aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Obi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mai deux mille quatre.

il résulte de l'article VI-3 de la convention collective précitée, inséré au chapitre VI "Rémunération", que les salariés affectés à un travail par poste bénéficient d'une prime de panier égale au montant d'une heure de salaire minima du coefficient 123, tel qu'il est fixé par le chapitre IX de cette convention ; que la prime de panier est due pour une durée de travail effectif de 7 h 30 ; que le travail par poste correspond à l'organisation dans laquelle un salarié effectue son travail journalier d'une seule traite ; que les salariés, dont les entreprises ont adopté la pratique de la journée continue, se traduisant par une simple modification d'horaire, ne sont pas concernés par cette prime ; que cet avantage présente donc un caractère forfaitaire ;

Répond aux exigences de l'article L. 932-2 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 19 janvier 2000 l'Accord national du 22 juin 1999 qui institue un système de coïnvestissement en matière de formation professionnelle.

Un syndicat d'entreprise peut, dans l'intérêt collectif de la profession qu'il représente, joindre son action à celle de la fédération à laquelle il a adhéré pour demander la nullité d'un accord collectif d'entreprise.

Justifie légalement sa décision, le tribunal d'instance qui constate, d'une part, la concentration des pouvoirs, la complémentarité des sociétés qui concourent toutes, par la distribution ou l'assainissement, à la gestion de contrats d'exploitation de l'eau et que les ressources humaines sont gérées par les directions régionales soumises à la direction nationale, d'autre part, que les salariés qui contribuent à l'activité identifiée comme celle d'un secteur spécifique sont mobiles entre les sociétés en cause, relèvent de la même convention collective, du même accord d'intéressement, du même accord de prévoyance obligatoire, ce dont il résulte l'existence d'une unité économique et sociale.

par arrêt n° 4556 F-D du 6 novembre 2001 d'un arrêt de la cour d'appel d'Agen prononcé le 26 janvier 1999, a dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la société CELVIA à verser aux ayant-droits de M. X...

il résulte de l'article 34 bis de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie française (ANFA), dont la rédaction est issue d'un avenant n° 7 du 7 décembre 1993, que le contrat de travail prend fin de plein droit, en exécution de la survenance du terme, lorsque le salarié atteint l'âge de 60 ans et que l'expiration du contrat de travail à cette date ne peut être considérée comme résultant d'un licenciement ; qu'en vertu de la délibération n° 25/81 du 17 avril 1981 ces dispositions sont applicables de plein droit au personnel de la commune de Hitiaa O Te Ra ; qu'en considérant néanmoins que la mise à la retraite de Mme X..., agent non fonctionnaire de ladite commune, constituait un licenciement dépourvu

il résulte des propres constatations du jugement que l'entité économique absorbée n'avait conservé aucune autonomie et ne poursuivait aucun objectif propre, le tribunal ayant retenu que la STR ne soutenait pas qu'elle se consacre au transport de marchandises différentes de celles prises en charge par la société FDC vers des lieux différents de ceux desservis par celle-ci, ce qui implique que la STR poursuivait le même objectif que celui poursuivi avant son absorption par la société FDC ; qu'en ne tirant pas de cette constatation les conséquences légales qui en découlaient nécessairement, le Tribunal a violé l'article L. 412-16, alinéa 4, du Code du travail ; 3 / que si le nombre de délégués syndicaux tel que fixé par la loi peut être augmenté à la

il résulte tout au contraire de l'article 1 de l'avenant n° 70 du 30 mai 1997 que la filière des cadres s'étend à toute personne "participant à l'élaboration des objectifs et à la réalisation de ceux-ci dans son unité (établissement, service)", ce qui est nécessairement le cas d'un directeur de magasin, de sorte qu'en considérant que le coefficient 300 caractérisait le refus de l'employeur d'attribuer à M. X... la qualité de cadre, la cour d'appel a violé les textes susvisés et l'article L. 131-1 du Cde du travail ; 2 / que la cour d'appel laisse incertain le point de savoir si le directeur de magasin devait ou non se voir reconnaître la qualité de cadre en affirmant successivement que la délégation de pouvoir dont il bénéficiait ne pouvait

Dès lors que la régularité de l'exercice du droit d'opposition à un accord d'entreprise par un syndicat n'a pas été contestée, le maintien en vigueur de l'accord frappé d'opposition, et ainsi réputé non écrit, constitue un trouble manifestement illicite, peu important l'existence d'une contestation sérieuse sur la nature dérogatoire de l'accord.

il résulte de la combinaison des articles L. 412-11 et R. 412-1 du Code du travail que le nombre de délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale est fixé soit par entreprise, soit par établissement ; que, dès lors, en validant la désignation d'un délégué syndical de région sans constater qu'une disposition conventionnelle applicable à la société Nexia prévoyait que, par dérogation aux articles L. 412-11 et R. 412-1 du Code du travail, les syndicats présents dans l'entreprise pouvaient désigner des délégués syndicaux par région, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; Mais attendu que le principe d'égalité qui est de valeur constitutionnelle et que le juge doit appliquer, interdit à l'employeur de refuser la désignation d'