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Cour de cassation · 25 mai 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-43.042

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

  1. Frais de procédure2 200 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société Distrileader AuvergneÀ : M. x...

Conditions et suites
  • Dépens

    Condamne la société Distrileader Auvergne aux dépens.

    Passage source

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailPrise d'acte Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Riom, 5 mars 2002), M. X..., employé de la société Distrileader Auvergne en qualité de responsable de magasin, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 28 avril 2000 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Montants · Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société Distrileader Auvergne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Distrileader Auvergne à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Riom, 5 mars 2002), M. X..., employé de la société Distrileader Auvergne en qualité de responsable de magasin, a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 28 avril 2000 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir été rendu en présence de Mme Dufour, greffier, lors de l'appel de causes et de Mme I. Y..., agent administratif, lors de son prononcé, alors, selon le moyen, que l'arrêt qui doit par lui-même faire la preuve de sa propre régularité, ne fait nullement état de la prestation de serment à laquelle est subordonnée l'intervention, lors du prononcé d'un simple agent administratif, pour faire office de greffier, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 454 et 456 du nouveau Code de procédure civile , R. 812-11 et R. 812-12 du Code de l'organisation judiciaire et 32 du décret n° 67-472 du 20 juin 1967 ;

Mais attendu que la capacité du greffier ayant assisté la cour d'appel repose sur une présomption qui, sauf preuve contraire non rapportée en l'espèce, dispense de toute mention spéciale relative au serment professionnel ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

Sur les deuxième et troisième moyens réunis :

Attendu que la société reproche à la cour d'appel de l'avoir condamnée à verser à M. X... diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, de paiement d'heures supplémentaires, d'indemnité de congés payés sur lesdites heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour repos compensateur et de congés payés sur repos compensateur non pris et de l'avoir condamnée au remboursement à l'ASSEDIC des indemnités de chômage ; alors, selon le deuxième moyen :

1 / que ne constitue pas un "retard de paiement" équivalant à une rupture de contrat de travail imputable à l'employeur, le fait pour la société Distrileader Auvergne de ne pas avoir obtempéré dans les 10 jours à une demande formée par un dirigeant de magasin arrêtant, pour un montant considérable (plus de 120 000 francs) un prétendu décompte d'heures supplémentaires et l'application d'un nouveau coefficient, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1, L. 212-5, L. 122-4 du Code du travail, qu'il en est d'autant plus ainsi que l'arrêt attaqué constate lui-même que le décompte présenté était exagéré et ne pouvait en aucun cas être accepté comme tel ;

2 / que les conventions s'exécutent de bonne foi et que prive sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail , l'arrêt qui s'abstient de rechercher, comme il y était invité, si M. X..., qui avait la responsabilité complète du magasin et donc des horaires du personnel pouvait légitimement opposer à son employeur les horaires revendiqués qu'il avait effectués de sa propre initiative sans l'en informer et sans formuler, pendant des années, la moindre demande à ce sujet ;

3 / qu'en mettant fin sans préavis à son contrat de travail, le directeur de magasin ne s'est pas mis en mesure de fournir la prestation de travail qu'il devait délivrer en contrepartie des salaires dont la cour d'appel a ordonné le paiement pour la durée dudit préavis, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1, L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail ;

et alors, selon le troisième moyen :

1 / qu'il ne résulte d'aucune disposition de la Convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire que le coefficient 300, appliqué à M. X..., sans incidence sur son salaire, ait été exclusif de la qualification de cadre et qu'il résulte tout au contraire de l'article 1 de l'avenant n° 70 du 30 mai 1997 que la filière des cadres s'étend à toute personne "participant à l'élaboration des objectifs et à la réalisation de ceux-ci dans son unité (établissement, service)", ce qui est nécessairement le cas d'un directeur de magasin, de sorte qu'en considérant que le coefficient 300 caractérisait le refus de l'employeur d'attribuer à M. X... la qualité de cadre, la cour d'appel a violé les textes susvisés et l'article L. 131-1 du Cde du travail ;

2 / que la cour d'appel laisse incertain le point de savoir si le directeur de magasin devait ou non se voir reconnaître la qualité de cadre en affirmant successivement que la délégation de pouvoir dont il bénéficiait ne pouvait suffire à caractériser cette qualification et que les dispositions légales sur la durée du travail s'appliquaient aux cadres ;

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 140-1 et L. 212-5 du Code du travail ainsi que l'article 2 de l'annexe XI de la Convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire ;

3 / que méconnaît l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui met en doute la qualité de cadre de M. X... qui était expressément invoquée tant par l'employeur que par le salarié ;

4 / que sous l'empire des textes applicables antérieurement à l'article L. 212-15-1 du Code du travail, la position cadre autorisait les parties à souscrire une convention de forfait pour les heures supplémentaires et que tel était le cas du contrat de travail ;

5 / que dénature le contrat de travail en violation de l'article 1134 du Code Civil l'arrêt qui énonce "le contrat de travail précise que le salaire est prévu pour un horaire forfaitaire mensuel de 169 heures", mention qui ne figure aucunement dans le contrat, lequel énonce au contraire expressément que la "rémunération fixée au présent contrat restera indépendante du temps que M. X... consacrera à l'exercice de ses fonctions en raison de leur nature et des responsabilités" ;

Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que, peu important la qualification du salarié, en l'absence de précision du nombre d'heures travaillées pour un salaire forfaitaire, une convention de forfait ne pouvait lui être opposée, la cour d'appel, qui a relevé que les heures supplémentaires à l'exécution desquelles le salarié avait été contraint par la nature même de l'emploi occupé n'avaient pas été payées, a pu décider que la prise d'acte de la rupture était justifiée par les fautes imputables à l'employeur, devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obligeait l'employeur à verser une indemnité de préavis ;

Que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Distrileader Auvergne aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Distrileader Auvergne à payer à M. X... la somme de 2 200 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mai deux mille quatre.

Textes cités

9 références

Articles cités

  • L. 121-1Code du travail
    Passage cité
    … équivalant à une rupture de contrat de travail imputable à l'employeur, le fait pour la société Distrileader Auvergne de ne pas avoir obtempéré dans les 10 jours à une demande formée par un dirigeant de magasin arrêtant, pour un montant considérable (plus de 120 000 francs) un prétendu décompte d'heures supplémentaires et l'application d'un nouveau coefficient, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1, L. 212-5, L. 122-4 du Code du travail, qu'il en est d'autant plus ainsi que l'arrêt attaqué constate lui-même que le décompte présenté était exagéré et ne pouvait en aucun cas être accepté comme tel ; 2 / que les conventions s'exécutent de bonne foi et que prive sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail , l'arrêt qui s'abstient de rechercher, comme il y était invité, si …
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  • L. 212-5Code du travail
    Passage cité
    … à une rupture de contrat de travail imputable à l'employeur, le fait pour la société Distrileader Auvergne de ne pas avoir obtempéré dans les 10 jours à une demande formée par un dirigeant de magasin arrêtant, pour un montant considérable (plus de 120 000 francs) un prétendu décompte d'heures supplémentaires et l'application d'un nouveau coefficient, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1, L. 212-5, L. 122-4 du Code du travail, qu'il en est d'autant plus ainsi que l'arrêt attaqué constate lui-même que le décompte présenté était exagéré et ne pouvait en aucun cas être accepté comme tel ; 2 / que les conventions s'exécutent de bonne foi et que prive sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail , l'arrêt qui s'abstient de rechercher, comme il y était invité, si M. X..., qui …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-4Code du travail
    Passage cité
    … de contrat de travail imputable à l'employeur, le fait pour la société Distrileader Auvergne de ne pas avoir obtempéré dans les 10 jours à une demande formée par un dirigeant de magasin arrêtant, pour un montant considérable (plus de 120 000 francs) un prétendu décompte d'heures supplémentaires et l'application d'un nouveau coefficient, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1, L. 212-5, L. 122-4 du Code du travail, qu'il en est d'autant plus ainsi que l'arrêt attaqué constate lui-même que le décompte présenté était exagéré et ne pouvait en aucun cas être accepté comme tel ; 2 / que les conventions s'exécutent de bonne foi et que prive sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail , l'arrêt qui s'abstient de rechercher, comme il y était invité, si M. X..., qui avait la …
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Conventions citées

  • Convention collective du commerce à prédominance alimentaireConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … en mesure de fournir la prestation de travail qu'il devait délivrer en contrepartie des salaires dont la cour d'appel a ordonné le paiement pour la durée dudit préavis, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1, L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail ; et alors, selon le troisième moyen : 1 / qu'il ne résulte d'aucune disposition de la Convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire que le coefficient 300, appliqué à M. X..., sans incidence sur son salaire, ait été exclusif de la qualification de cadre et qu'il résulte tout au contraire de l'article 1 de l'avenant n° 70 du 30 mai 1997 que la filière des cadres s'étend à toute personne "participant à l'élaboration des objectifs et à la réalisation de ceux-ci dans son unité (établissement, service)", ce qui est nécessairement le cas d'un directeur de magasin, …
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Autres références (5)

Articles cités

  • L. 122-5Code du travail
    Passage cité
    … informer et sans formuler, pendant des années, la moindre demande à ce sujet ; 3 / qu'en mettant fin sans préavis à son contrat de travail, le directeur de magasin ne s'est pas mis en mesure de fournir la prestation de travail qu'il devait délivrer en contrepartie des salaires dont la cour d'appel a ordonné le paiement pour la durée dudit préavis, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1, L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail ; et alors, selon le troisième moyen : 1 / qu'il ne résulte d'aucune disposition de la Convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire que le coefficient 300, appliqué à M. X..., sans incidence sur son salaire, ait été exclusif de la qualification de cadre et qu'il résulte tout au contraire de l'article 1 de l'avenant n° 70 du 30 mai 1997 que la filière des cadres s'étend à toute …
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  • L. 122-6Code du travail
    Passage cité
    … sans formuler, pendant des années, la moindre demande à ce sujet ; 3 / qu'en mettant fin sans préavis à son contrat de travail, le directeur de magasin ne s'est pas mis en mesure de fournir la prestation de travail qu'il devait délivrer en contrepartie des salaires dont la cour d'appel a ordonné le paiement pour la durée dudit préavis, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1, L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail ; et alors, selon le troisième moyen : 1 / qu'il ne résulte d'aucune disposition de la Convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire que le coefficient 300, appliqué à M. X..., sans incidence sur son salaire, ait été exclusif de la qualification de cadre et qu'il résulte tout au contraire de l'article 1 de l'avenant n° 70 du 30 mai 1997 que la filière des cadres s'étend à toute personne …
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  • L. 140-1Code du travail
    Passage cité
    … du travail ; 2 / que la cour d'appel laisse incertain le point de savoir si le directeur de magasin devait ou non se voir reconnaître la qualité de cadre en affirmant successivement que la délégation de pouvoir dont il bénéficiait ne pouvait suffire à caractériser cette qualification et que les dispositions légales sur la durée du travail s'appliquaient aux cadres ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 140-1 et L. 212-5 du Code du travail ainsi que l'article 2 de l'annexe XI de la Convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire ; 3 / que méconnaît l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui met en doute la qualité de cadre de M. X... qui était expressément invoquée tant par l'employeur que par le salarié ; 4 / que sous l'empire des textes applicables …
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  • L. 212-15-1Code du travail
    Passage cité
    … Code du travail ainsi que l'article 2 de l'annexe XI de la Convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire ; 3 / que méconnaît l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui met en doute la qualité de cadre de M. X... qui était expressément invoquée tant par l'employeur que par le salarié ; 4 / que sous l'empire des textes applicables antérieurement à l'article L. 212-15-1 du Code du travail, la position cadre autorisait les parties à souscrire une convention de forfait pour les heures supplémentaires et que tel était le cas du contrat de travail ; 5 / que dénature le contrat de travail en violation de l'article 1134 du Code Civil l'arrêt qui énonce "le contrat de travail précise que le salaire est prévu pour un horaire forfaitaire mensuel de 169 heures", mention qui ne figure aucunement dans le …
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  • 1134Code civil
    Passage cité
    … d'un nouveau coefficient, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1, L. 212-5, L. 122-4 du Code du travail, qu'il en est d'autant plus ainsi que l'arrêt attaqué constate lui-même que le décompte présenté était exagéré et ne pouvait en aucun cas être accepté comme tel ; 2 / que les conventions s'exécutent de bonne foi et que prive sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail , l'arrêt qui s'abstient de rechercher, comme il y était invité, si M. X..., qui avait la responsabilité complète du magasin et donc des horaires du personnel pouvait légitimement opposer à son employeur les horaires revendiqués qu'il avait effectués de sa propre initiative sans l'en informer et sans formuler, pendant des années, la moindre demande à ce sujet ; 3 / qu'en mettant fin sans préavis à …
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    et troisième moyens réunis : Attendu que la société reproche à la cour d'appel de l'avoir condamnée à verser à M. X... diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, de paiement d'heures supplémentaires, d'indemnité de congés payés sur lesdites heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour repos compensateur et de congés payés sur repos compensateur non pris et de l'avoir
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    squelles le salarié avait été contraint par la nature même de l'emploi occupé n'avaient pas été payées, a pu décider que la prise d'acte de la rupture était justifiée par les fautes imputables à l'employeur, devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obligeait l'employeur à verser une indemnité de préavis ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Distrileader Auvergne aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l
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    ée tant par l'employeur que par le salarié ; 4 / que sous l'empire des textes applicables antérieurement à l'article L. 212-15-1 du Code du travail, la position cadre autorisait les parties à souscrire une convention de forfait pour les heures supplémentaires et que tel était le cas du contrat de travail ; 5 / que dénature le contrat de travail en violation de l'article 1134 du Code Civil l'arrêt qui énonce "le contrat de travail précise que le salaire est prévu pour un horaire forfaitaire mensuel de 169 heures", mention qui ne figure aucunement dans
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  • Astreinte / reposDemandes et arguments
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    térêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, de paiement d'heures supplémentaires, d'indemnité de congés payés sur lesdites heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour repos compensateur et de congés payés sur repos compensateur non pris et de l'avoir condamnée au remboursement à l'ASSEDIC des indemnités de chômage ; alors, selon le deuxième moyen : 1 / que ne constitue pas un "retard de paiement" équivalant à une rupture de contrat de travail imputable à l'employeur, le fait po
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    et sérieuse, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, de paiement d'heures supplémentaires, d'indemnité de congés payés sur lesdites heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour repos compensateur et de congés payés sur repos compensateur non pris et de l'avoir condamnée au remboursement à l'ASSEDIC des indemnités de chômage ; alors, selon le deuxième moyen : 1 / que ne constitue pas un "retard de paiement" équivalant à une rupture de contrat de travail imputable à l'employeur, le fait pour la société Distrileader Auvergne de ne
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  • Prise d'acteMentions dans le texte
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    e forfait ne pouvait lui être opposée, la cour d'appel, qui a relevé que les heures supplémentaires à l'exécution desquelles le salarié avait été contraint par la nature même de l'emploi occupé n'avaient pas été payées, a pu décider que la prise d'acte de la rupture était justifiée par les fautes imputables à l'employeur, devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obligeait l'employeur à verser une indemnité de préavis ; Que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condam
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  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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    travail ; et alors, selon le troisième moyen : 1 / qu'il ne résulte d'aucune disposition de la Convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire que le coefficient 300, appliqué à M. X..., sans incidence sur son salaire, ait été exclusif de la qualification de cadre et qu'il résulte tout au contraire de l'article 1 de l'avenant n° 70 du 30 mai 1997 que la filière des cadres s'étend à toute personne "participant à l'élaboration des objectifs et à la réalisation de ceux-ci dans son unité (établissement, service)", c
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    tion de forfait pour les heures supplémentaires et que tel était le cas du contrat de travail ; 5 / que dénature le contrat de travail en violation de l'article 1134 du Code Civil l'arrêt qui énonce "le contrat de travail précise que le salaire est prévu pour un horaire forfaitaire mensuel de 169 heures", mention qui ne figure aucunement dans le contrat, lequel énonce au contraire expressément que la "rémunération fixée au présent contrat restera indépendante du temps que M. X... consacrera à l'exercice de ses fonctions en raison de leur
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    'exercice de ses fonctions en raison de leur nature et des responsabilités" ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que, peu important la qualification du salarié, en l'absence de précision du nombre d'heures travaillées pour un salaire forfaitaire, une convention de forfait ne pouvait lui être opposée, la cour d'appel, qui a relevé que les heures supplémentaires à l'exécution desquelles le salarié avait été contraint par la nature même de l'emploi occupé n'avaient pas été payées, a pu décider que la prise d'acte de la rupture éta
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  • Temps de travailMentions dans le texte
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    teur de magasin devait ou non se voir reconnaître la qualité de cadre en affirmant successivement que la délégation de pouvoir dont il bénéficiait ne pouvait suffire à caractériser cette qualification et que les dispositions légales sur la durée du travail s'appliquaient aux cadres ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 140-1 et L. 212-5 du Code du travail ainsi que l'article 2 de l'annexe XI de la Convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire ; 3 / que méconnaît l'objet du litige
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  • Forfait joursMentions dans le texte
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    . qui était expressément invoquée tant par l'employeur que par le salarié ; 4 / que sous l'empire des textes applicables antérieurement à l'article L. 212-15-1 du Code du travail, la position cadre autorisait les parties à souscrire une convention de forfait pour les heures supplémentaires et que tel était le cas du contrat de travail ; 5 / que dénature le contrat de travail en violation de l'article 1134 du Code Civil l'arrêt qui énonce "le contrat de travail précise que le salaire est prévu pour un horaire forfaitaire mensuel de 169 heures", menti
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    s en raison de leur nature et des responsabilités" ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que, peu important la qualification du salarié, en l'absence de précision du nombre d'heures travaillées pour un salaire forfaitaire, une convention de forfait ne pouvait lui être opposée, la cour d'appel, qui a relevé que les heures supplémentaires à l'exécution desquelles le salarié avait été contraint par la nature même de l'emploi occupé n'avaient pas été payées, a pu décider que la prise d'acte de la rupture était justifiée par les fautes imputables
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  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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    dudit préavis, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1, L. 122-5 et L. 122-6 du Code du travail ; et alors, selon le troisième moyen : 1 / qu'il ne résulte d'aucune disposition de la Convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire que le coefficient 300, appliqué à M. X..., sans incidence sur son salaire, ait été exclusif de la qualification de cadre et qu'il résulte tout au contraire de l'article 1 de l'avenant n° 70 du 30 mai 1997 que la filière des cadres s'étend à toute pe
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    que les dispositions légales sur la durée du travail s'appliquaient aux cadres ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 140-1 et L. 212-5 du Code du travail ainsi que l'article 2 de l'annexe XI de la Convention collective nationale du commerce à prédominance alimentaire ; 3 / que méconnaît l'objet du litige en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui met en doute la qualité de cadre de M. X... qui était expressément invoquée tant par l'employeur que par le salarié ; 4 / qu
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Identifiants documentaires
Identifiant source
61372424cd58014677412cd3
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