Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 823

Aux termes de l'article 37 de la convention collective de la transformation du papier les absences n'excédant pas une durée de six mois et dûment justifiées pour maladie ou accident ne constituent pas une cause de rupture du contrat de travail et ne peuvent entraîner celle-ci que si elles imposent le remplacement effectif du salarié malade, notamment s'il n'est pas possible de recourir à un remplacement provisoire.

Les juges du fond qui, tout en retenant la faute inexcusable de l'employeur pour avoir, en contravention aux prescriptions de l'article R 234-12 du code du travail, affecté un salarié âgé de moins de 18 ans au travail d'alimentation d'une scie mue mécaniquement ont relevé une imprudence à la charge de la victime, ne font, en tenant compte de cette imprudence, qu'user du pouvoir d'appréciation qui leur appartient de fixer, dans les limites légales du montant de la majoration de rente incombant à l'employeur.

En matière d'accident du travail la possibilité donnée à l'employeur par l'article 61 du décret du 31 décembre 1946 de prendre connaissance du dossier constitué au terme de l'enquête légale ne le prive pas du droit de contester la décision prise au vu des éléments y figurant ou de tous autres recueillis ultérieurement par le conseil d'administration de la caisse ou le comité délégué à cet effet en ce qui concerne le montant de la rente allouée à la victime.

Ni la loi du 18 juin 1966, ni le décret n° 67-1075 pris pour son application, ne subordonnent le bénéfice de ses dispositions à la production, par le requérant, d'une décision lui ayant refusé au terme d'une instance engagée contre l'employeur ou l'assureur substitué, les prestations prévues par la loi du 9 avril 1898. Par suite est légalement justifiée la décision qui, pour admettre la victime d'un accident du travail au bénéfice de la loi du 18 juin 1966, constate que, eu égard à l'irrégularité de sa situation résultant de l'absence de contrat et de carte de travail, et à la date de l'accident, antérieur à la loi du 1er juillet 1938 qui a modifié sur ce point les règles précédentes, elle ne pouvait prétendre aux prestations prévues par la loi du 9 avril 1898.

Le parcours effectué par un salarié en mission entre la cantine et son dortoir, tous lieux soumis à l'autorité de l'employeur et d'ailleurs interdits à toute personne non autorisée, ne peut être détaché de l'activité professionnelle de l'intéressé. Dès lors, l'accident dont il a été victime sur ce parcours, alors qu'il n'avait pas repris sa totale indépendance en accomplissant des actes sans rapport avec l'exécution de sa mission a un caractère professionnel.

Une incapacité permanente partielle peut être reconnue dès lors que la profession manuelle de la victime lui rend sensible la minime mais objective séquelle dont elle reste atteinte à la suite de l'accident.

L'accident du travail étant, au sens de l'article L 415 du Code de la Sécurité sociale, une lésion de l'organisme humain apparue au temps ou lieu du travail ou dans un temps voisin, ne peut être considéré comme tel le fait pour un salarié d'avoir, au cours de son travail, ressenti une douleur sans qu'aucune lésion physique dont elle aurait été la manifestation se fut révélée ou ait été médicalement constatée sur le champ ou dans un temps voisin.

Le salarié qui demande la prise en charge au titre des maladies professionnelles d'une intoxication par l'hexane dont il aurait été victime plusieurs années avant que cette affection ne soit classée comme maladie professionnelle par le décret du 23 février 1973 ajoutant un tableau n° 59 au décret du 31 décembre 1946, ne saurait tout à la fois revendiquer le bénéfice de ce nouveau tableau et s'affranchir de ses dispositions exigeant que l'affection ait été médicalement constatée dans un délai de trente jours à compter de la date de la cessation de l'exposition au risque.

Même s'il n'est pas un technicien l'employeur a l'obligation de respecter et de faire respecter les mesures réglementaires de sécurité. Une faute inexcusable peut donc être retenue à sa charge à la suite de l'électrocution mortelle dont a été victime un de ses salariés dès lors qu'ayant eu son attention attirée sur les dangers de l'installation électrique de son établissement, il ne saurait prétendre ne pas avoir eu conscience du danger qu'il faisait courir à son personnel.

En l'état du licenciement d'un veilleur de nuit à la fin de sa période d'essai d'un mois encourt la cassation le jugement qui retient que le salarié n'avait à la suite d'un accident du travail réellement travaillé que pendant trois nuits et que ce délai paraissait trop faible pour pouvoir juger de ses aptitudes à tenir son poste alors que sauf intention de nuire, non relevée en l'espèce, aucune indemnité n'est due lorsque la rupture du contrat de travail intervient au cours d'une période d'essai.

La cause du préjudice invoqué par un salarié agricole dont l'employeur n'avait pas déclaré l'accident du travail réside, non dans le défaut de déclaration de l'accident dans les quarante huit heures, omission constitutive d'une contravention, mais dans l'absence de toute déclaration avant l'expiration du délai de prescription de deux ans, ce qui a eu pour effet de le priver de tout droit aux prestations. L'action civile tendant à la réparation de ce préjudice n'était donc pas (antérieurement à la loi du 23 décembre 1980) soumise à la prescription annale de l'action publique en matière contraventionnelle. Par ailleurs, la faute que la victime aurait elle-même commise en ne déclarant pas l'accident après sa majorité est sans incidence sur la recevabilité de son action.

Est dû à la faute inexcusable de l'employeur l'accident du travail dont a été victime un salarié, électrocuté alors qu'il débranchait un enregistreur d'aérosol radioactif, dès lors qu'il est établi que l'appareil, bien que monté sur roulettes pour permettre l'accès à l'interrupteur qui se trouvait placé à l'arrière, se trouvait intercalé dans une batterie d'appareils identiques alignés à quelques centimètres du mur, en sorte que sa manoeuvre était rendue illusoire par une telle configuration des lieux, et que d'autre part l'employeur ayant enlevé les paniers métalliques de protection, placés à l'origine, il ne pouvait ignorer les dangers que présentait l'installation par suite de son acte volontaire.