Cour de cassation · 15 juin 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M X..., EMPLOYE PAR LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE SUR L'ATOLL DE MURUOA A FAIT UNE CHUTE, LE 12 SEPTEMBRE 1978, EN HEURTANT UN PIQUET, ALORS QU'IL REGAGNAIT LE DORTOIR APRES AVOIR DINE A LA CANTINE;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DANS LE CADRE DE SA MISSION M X... AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QUE L'ENVOYE EN MISSION N'A DROIT A LA PROTECTION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL QUE POUR LES ACCIDENTS CAUSES PAR LES ACTES DE LA VIE PROFESSIONNELLE ET NON POUR LES ACTES DE LA VIE COURANTE ;

QU'EN L'ESPECE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT EN DEHORS DE L'HORAIRE DE TRAVAIL ET QU'IL NE RESULTE PAS DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE M X... N'ETAIT PAS LIBRE D'UTILISER SON TEMPS A SA GUISE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART QUE L'ENSEMBLE DE L'ATOLL DONT L'ACCES ETAIT INTERDIT A TOUTE PERSONNE NON AUTORISEE SE TROUVAIT PLACE SOUS LE CONTROLE DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE EN SORTE QUE NON SEULEMENT LA CANTINE ET LE DORTOIR AFFECTES AU PERSONNEL MAIS ENCORE LE CHEMIN RELIANT L'UN A L'AUTRE CONSTITUAIENT DES DEPENDANCES DE L'ENTREPRISE SOUMISES A L'AUTORITE DE L'EMPLOYEUR, QUE, D'AUTRE PART, L'ACCIDENT EST SURVENU ALORS QUE L'INTERESSE QUI REJOIGNAIT LE LIEU DE SON HEBERGEMENT EFFECTUAIT UN PARCOURS NE POUVANT ETRE DETACHE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET N'AVAIT PAS REPRIS SA TOTALE INDEPENDANCE EN ACCOMPLISSANT DES ACTES SANS RAPPORT AVEC L'EXECUTION DE SA MISSION, QU'EN EN DEDUISANT QUE CET ACCIDENT AVAIT UN CARACTERE PROFESSIONNEL, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 MARS 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.