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Cour de cassation · 15 juin 1983

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 82-12.786

Accident du travail / maladie professionnelle
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Accident du travail Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE M X..., CHAUFFEUR AU SERVICE DE L'ENTREPRISE ZUCCONI, AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 12 JUILLET 1976, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA REALITE DE L'ACCIDENT RESULTAIT DE PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER SI LES TROUBLES POSTERIEURS ETAIENT EN RELATION AVEC L'ACCIDENT;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 FEVRIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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  3. SynthèsePassage 3
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE;

ATTENDU QU'AU SENS DE CE TEXTE N'EST CONSIDEREE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL QU'UNE LESION DE L'ORGANISME HUMAIN APPARUE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL OU DANS UN TEMPS VOISIN;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE M X..., CHAUFFEUR AU SERVICE DE L'ENTREPRISE ZUCCONI, AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 12 JUILLET 1976, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA REALITE DE L'ACCIDENT RESULTAIT DE PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER SI LES TROUBLES POSTERIEURS ETAIENT EN RELATION AVEC L'ACCIDENT;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE 12 JUILLET 1976, M X... AVAIT UNIQUEMENT RESSENTI UNE DOULEUR SANS QU'AUCUNE LESION PHYSIQUE DONT ELLE AURAIT ETE LA MANIFESTATION SE FUT REVELEE OU EUT ETE MEDICALEMENT CONSTATEE SUR-LE-CHAMP OU DANS UN TEMPS VOISIN, EN SORTE QUE N'ETAIT PAS D'ORES ET DEJA ETABLIE LA REALITE D'UN ACCIDENT AU SENS LEGAL DU TERME DONT LES TROUBLES POSTERIEURS POURRAIENT ETRE LA CONSEQUENCE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 FEVRIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

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  • Accident du travail / maladie professionnelleDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    L'accident du travail étant, au sens de l'article L 415 du Code de la Sécurité sociale, une lésion de l'organisme humain apparue au temps ou lieu du travail ou dans un temps voisin, ne peut être considéré comme tel le fait pour un salarié d'avoir, au cours de son travail, ressenti une douleur sans qu'aucune lésion physi
    Demandes et arguments
    SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'AU SENS DE CE TEXTE N'EST CONSIDEREE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL QU'UNE LESION DE L'ORGANISME HUMAIN APPARUE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL OU DANS UN TEMPS VOISIN; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE M X..., CHAUFFEUR AU SERVICE DE L'ENTREPRISE ZUCCONI, AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 12 JUILLET 1976, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA REALITE DE L'ACCID
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    Demandes et arguments
    EREE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL QU'UNE LESION DE L'ORGANISME HUMAIN APPARUE AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL OU DANS UN TEMPS VOISIN; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE M X..., CHAUFFEUR AU SERVICE DE L'ENTREPRISE ZUCCONI, AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 12 JUILLET 1976, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA REALITE DE L'ACCIDENT RESULTAIT DE PRESOMPTIONS GRAVES, PRECISES ET CONCORDANTES ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER SI LES TROUBLES POSTERIEURS ETAIENT EN RELATION AVEC L'ACCIDENT; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LE 12 JUILLET 19
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0d99ba5988459c50688
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