Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 822

La décision de la caisse de prendre en charge un accident au titre professionnel n'est pas opposable à l'employeur qui en conteste la matérialité après que ses conséquences ont été portées à son compte. Par suite encourt la cassation la décision qui fait peser sur l'employeur la charge de la preuve des circonstances de l'accident et ne se prononce pas sur le caractère probant des présomptions retenues par la caisse (arrêt n° 1).

La décision de la caisse de prendre en charge un accident au titre professionnel n'est pas opposable à l'employeur qui en conteste la matérialité après que ses conséquences ont été portées à son compte. Par suite encourt la cassation la décision qui fait peser sur l'employeur la charge de la preuve des circonstances de l'accident et ne se prononce pas sur le caractère probant des présomptions retenues par la caisse (arrêt n° 1).

Encourt la cassation l'arrêt qualifiant d'accident de trajet l'accident dont a été victime une salariée en arrivant au domicile des parents d'une collègue de travail où elle se rendait pour leur annoncer que celle-ci avait été blessée dans un accident de la circulation, tout en constatant que l'accident litigieux s'était produit au cours d'une interruption de trajet en sorte que quelque fût le motif de cette interruption ou du détour qui l'avait précédée, il ne pouvait être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail.

Dès lors que le local affecté aux bureaux d'une entreprise de bâtiment et travaux publics est implanté dans la même enceinte qu'un dépôt dont l'isolement n'avait pas été jugé nécessaire, que la cour intérieure est commune et qu'il n'existe aucune séparation hermétique interdisant les communications entre les diverses installations la commission nationale technique est fondée à déduire de ces éléments que même si le personnel administratif dispose d'une entrée et d'un parking qui lui sont, en principe, réservés, le risque auquel il est exposé n'est pas indépendant des risques engendrés par les autres installations au sens des arrêtés successifs des 15 décembre 1978 et 19 décembre 1979.

La caisse qui a déjà pris parti sur le rattachement du trouble allégué à l'activité professionnelle d'un salarié n'a pas à renouveler ses réserves à l'occasion de chaque nouvelle réclamation concernant la même lésion et la même période. La forclusion édictée à l'article 68 du décret du 31 décembre 1946 modifié ne peut donc lui être opposée.

Donne une base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter l'ancien salarié d'une entreprise de travail temporaire de sa demande en paiement de dommages intérêts pour licenciement abusif, constate que l'état de santé de l'intéressé, victime d'un accident du travail, l'empêchait de poursuivre son travail dont l'exécution était devenue impossible en raison du caractère temporaire de la mission et en déduit que l'employeur avait pu mettre fin au contrat.

Aux termes de l'article 31 de l'avenant ouvrier de la convention collective de la métallurgie, si l'employeur est dans la nécessité de pourvoir au remplacement effectif d'un salarié absent pour maladie ou accident du travail, il ne peut procéder à la notification du remplacement tant que le salarié n'a pas épuisé ses droits aux indemnités de maladie. En conséquence doit être cassé l'arrêt qui a décidé que le licenciement d'un salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse sans rechercher si l'employeur avait été dans la nécessité de pourvoir au remplacement de ce salarié absent.

Il ne peut être fait grief à une Cour d'appel d'avoir ordonné la prise en charge à titre professionnel du décès d'un assuré en déduisant la preuve de l'exposition au risque uniquement de constatations médicales dès lors qu'il résulte de la décision qu'elle s'est fondée non seulement sur la très grande probabilité relevée par les médecins experts de l'origine asbestosique du cancer broncho-pulmonaire cause du décès de l'assuré mais aussi sur l'enquête administrative qui révélait l'exposition de l'intéressé aux poussières d'amiante sur de nombreux chantiers.

En l'état du décès d'un salarié survenu subitement sur les lieux du travail c'est par une appréciation des faits de la cause et sans renverser la charge de la preuve ni faire peser sur l'employeur la preuve de l'existence d'un état morbide, ni exiger la production d'un certificat médical antérieur au décès, que les juges du fond ont estimé que la présomption d'imputabilité n'était pas détruite dès lors qu'il n'était pas démontré que le décès était dû à une cause entièrement étrangère au travail (arrêt n° 1).

Doit être imputé à une faute inexcusable de l'employeur, l'accident survenu à un salarié qui travaillant sur une couverture de plaques en fibrociment avait fait une chute mortelle dès lors que l'employeur qui participait lui même au travail, avait laissé son ouvrier opérer à grande hauteur sur une toiture rendue glissante par la pluie et par la neige où il était obligé d'emprunter à reculons un passage étroit sans exiger qu'il utilisât une ceinture de sécurité, l'absence d'une initiative prise à cet égard par le salarié ne pouvant constituer une cause exonératoire pour l'employeur.

La prise en charge d'une affection à titre professionnel est impérativement subordonnée à la justification d'une exposition aux risques, cette preuve ne pouvant résulter de la seule présence de l'agent nocif dans le corps de la victime.

La chute d'un salarié dans l'escalier d'une mairie où il s'était rendu pour participer à une collecte de sang ne peut constituer un accident du travail dès lors que l'employeur avait constituer un accident du travail dès lors que l'employeur avait seulement accordé à son personnel la possibilité de participer à cette collecte et qu'ainsi l'accident était survenu à l'occasion d'une activité étrangère à l'activité professionnelle de la victime et en un lieu où le salarié n'était plus soumis à l'autorité de son employeur.