Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 821

Encourt la cassation l'arrêt refusant la qualification d'accident du travail à l'accident dont a été victime un bûcheron à son domicile en dehors des heures de travail tandis que, selon ses dires, il préparait un outil pour le lendemain, sans s'expliquer sur le fait que son employeur avait reconnu qu'il était tenu d'accomplir cette tâche pour laquelle il était rémunéré, circonstance qui était de nature à conférer un caractère professionnel à l'accident survenu au cours d'un travail effectué sur l'ordre de l'employeur.

La procédure en matière de sécurité sociale étant orale, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés avoir été débattus contradictoirement devant eux.

Une société qui a repris l'activité de l'un des établissements qu'une autre société exploitait dans la circonscription d'une même caisse régionale ne peut prétendre obtenir un taux de cotisation d'accident de travail identique à celui qui était appliqué à cette seconde société dès lors que si l'établissement en cause ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé au sens de l'article 9 de l'arrêté du 1er octobre 1976 et doit donc recevoir une tarification conforme aux règles générales édictées par cet arrêté, cette tarification doit être déterminée en fonction des éléments statistiques propres à cet établissement et non sur la base du taux appliqué à l'entreprise qui l'exploitait auparavant, lequel correspondait au numéro de risque sous lequel avaient été regroupées les différentes activités…

Conformément à l'arrêté du 2 décembre 1976 qui ne déroge pas sur ce point aux règles générales édictées par l'arrêté du 1er octobre 1976, l'établissement distinct d'une entreprise du bâtiment doit faire l'objet d'un taux unique de cotisations d'accident du travail en fonction des différentes activités qui y sont exercées. Et dès lors que ces activités sont réunies sous un même numéro de risque dans le barème des industries du bâtiment et des travaux publics, c'est à ce taux fixé en considération du risque moyen qu'elles engendrent qui doit être appliqué, quelle que soit leur importance respective au sein de l'établissement.

Aux termes de l'article 18 de l'avenant "collaborateurs" à la convention collective de l'industrie sidérurgique Lorraine : "en cas d'accident du travail et après un an de présence continue dans l'établissement, en cas d'absence, justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident dûment constatée par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, le collaborateur bénéficiera des dispositions suivantes : Pendant une première période, il recevra le traitement qu'il aurait perçu s'il avait continué à travailler. Pendant la seconde période, il recevra un pourcentage de ce traitement variable selon le nombre d'enfants à sa charge".

Aux termes de l'article 18 de l'avenant "collaborateurs" à la convention collective de l'industrie sidérurgique Lorraine : "en cas d'accident du travail et après un an de présence continue dans l'établissement, en cas d'absence, justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident dûment constatée par certificat médical et contre visite s'il y a lieu, le collaborateur bénéficiera des dispositions suivantes : Pendant une première période il recevra le traitement qu'il aurait perçu s'il avait continué à travailler. Pendant la seconde période, il recevra un pourcentage de ce traitement variable selon le nombre d'enfants à sa charge".

Selon l'article 1145 du Code rural, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 72-465 du 25 octobre 1972 les ouvriers et employés ne peuvent se prévaloir à raison d'accidents dont ils ont été victimes dans leur travail d'aucune disposition autre que celles concernant les accidents du travail agricole. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui accueille l'action dirigée par un salarié agricole contre un employeur en raison d'un défaut de déclaration de l'accident du travail dont il avait été victime.

Ne peut être considéré comme un accident de trajet autorisant une action de droit commun contre l'employeur l'accident survenu à des salariés ramenés en fin de journée dans un véhicule de leur employeur du chantier où ils avaient été occupés au siège de l'entreprise dès lors que cet accident s'est produit non sur le parcours habituel entre leur lieu de travail et leur résidence mais au cours d'un déplacement professionnel entre un chantier occasionnel (ou provisoire) et le siège de l'entreprise, peu important le moyen de transport utilisé et les modalités de prise en charge du temps de parcours (Arrêts n° 1 et 2).

Constitue un accident du travail proprement dit l'accident de la circulation survenu au retour d'un bal organisé par le comité des fêtes d'une commune à l'un des membres de l'orchestre engagé pour cette soirée tandis qu'il se trouvait transporté avec d'autres musiciens dans un véhicule aménagé à cet effet appartenant au chef d'orchestre. En effet un tel accident s'est produit non sur un parcours habituellement accompli par l'intéressé entre sa résidence et le lieu de son travail lequel était essentiellement variable, mais au cours d'un déplacement professionnel s'intégrant dans le cadre de l'engagement, limité à une prestation unique, dont lui-même et les autres membres de l'orchestre avaient fait l'objet, peu important les conditions d'exécution et de prise en charge de ce déplacement.

Ne peut être considéré comme un accident de trajet autorisant une action de droit commun contre l'employeur l'accident survenu à des salariés ramenés en fin de journée dans un véhicule de leur employeur du chantier où ils avaient été occupés au siège de l'entreprise dès lors que cet accident s'est produit non sur le parcours habituel entre leur lieu de travail et leur résidence mais au cours d'un déplacement professionnel entre un chantier occasionnel (ou provisoire) et le siège de l'entreprise, peu important le moyen de transport utilisé et les modalités de prise en charge du temps de parcours (Arrêts n° 1 et 2).

Si le taux de la cotisation d'accident du travail, est en principe, fixé par établissement, il ressort des articles 4, 5 et 6 de l'arrêté du 1er octobre 1976 que toute entreprise comportait plusieurs établissements est soumise au même mode de tarification, chacun de ces établissements se voyant appliquer un taux de cotisations tenant, certes, compte de ses résultats statistiques propres mais calculé selon les mêmes modalités.

C'est à bon droit qu'un Conseil de prud'hommes condamne un employeur à verser à son salarié, qui à la suite d'un accident du travail a été en arrêt de travail du 21 janvier au 18 décembre, la totalité de l'allocation de treizième mois prévue à la convention collective puisque la seule condition mise par ladite convention au versement de l'allocation litigieuse étant la présence de l'ouvrier mensualisé au 31 décembre de l'année de référence, peu important ses absences au cours de l'année.