Cour de cassation · 7 décembre 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT DE M Z... : ATTENDU QUE M Z..., VICTIME, LE 22 FEVRIER 1965, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE AU SERVICE DE M Y..., QUI S'ETAIT ASSURE, POUR LA COUVERTURE DU RISQUE PROFESSIONNEL, AUPRES DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS (MGFA), S'EST VU OPPOSER PAR CETTE DERNIERE LA FORCLUSION DE SA DEMANDE TENDANT A L'ATTRIBUTION D'UNE RENTE ;

QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A CONSTATE CETTE FORCLUSION, D'AVOIR REJETE L'ACTION QU'IL AVAIT INTRODUITE CONTRE LA MGFA ET SON AGENT GENERAL, M FAURE X..., AUXQUELS IL REPROCHAIT UN MANQUEMENT A LEUR DEVOIR D'INFORMATION ET DE CONSEIL, ALORS QUE LA FACULTE ACCORDEE A LA VICTIME PAR L'ARTICLE 1180 (ANCIEN) DU CODE RURAL DE DECLARER ELLE-MEME L'ACCIDENT, FAIT OBLIGATION A L'ASSUREUR OU A SON AGENT, INTERROGE PAR LA VICTIME, D'INFORMER CELLE-CI SUR L'ETENDUE DE SES DROITS, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AVAIT ETE AVERTIE DE L'ACCIDENT ET QUE SON AGENT LOCAL S'ETAIT ENGAGE PAR LETTRE A INFORMER LA VICTIME AU SUJET DE SON INCAPACITE PERMANENTE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT MECONNAITRE L'EXISTENCE D'UNE OBLIGATION D'INFORMATION QUI RESSORTAIT DE SES PROPRES MOTIFS ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ETAIENT SAISIS DU SEUL APPEL DE M Y... CONTRE LE JUGEMENT QUI, RETENANT A SA CHARGE UNE OMISSION DE DECLARATION DE L'ACCIDENT, AVAIT DECLARE QUE CETTE CARENCE ETAIT LA CAUSE EXCLUSIVE DU PREJUDICE POUVANT RESULTER POUR M Z... DE LA FORCLUSION ENCOURUE ET AVAIT MIS HORS DE CAUSE LA MGFA ET M FAURE X... ;

QUE M Z..., QUI N'A PAS INTERJETE APPEL CONTRE CETTE DERNIERE DISPOSITION, EST IRRECEVABLE A LA CRITIQUER DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI INCIDENT DE M Z... ;

MAIS SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL DE M Y... : VU L'ARTICLE 1145 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N 72-965 DU 25 OCTOBRE 1972 ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES OUVRIERS ET EMPLOYES NE PEUVENT SE PREVALOIR, A RAISON DES ACCIDENTS DONT ILS SONT VICTIMES DANS LEUR TRAVAIL, D'AUCUNE DISPOSITION AUTRE QUE CELLES CONCERNANT LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLES ;

D'OU IL SUIT QU'EN ACCUEILLANT L'ACTION DIRIGEE PAR M Z... CONTRE SON EMPLOYEUR, EN RAISON D'UN DEFAUT DE DECLARATION DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DU 22 FEVRIER 1965, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE M Y..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 AVRIL 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL