Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 1983, 81-41.224

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accident du travail / maladie professionnelle • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/11/1983

Numéro d'affaire

81-41.224

Résumé

C'est à bon droit qu'un Conseil de prud'hommes condamne un employeur à verser à son salarié, qui à la suite d'un accident du travail a été en arrêt de travail du 21 janvier au 18 décembre, la totalité de l'allocation de treizième mois prévue à la convention collective puisque la seule condition mise par ladite convention au versement de l'allocation litigieuse étant la présence de l'ouvrier mensualisé au 31 décembre de l'année de référence, peu important ses absences au cours de l'année.

Extrait

SUR LES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN UNIQUE, PRISES DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA SOCIETE DU PORT DE PECHE DE LORIENT DU 1ER DECEMBRE 1972; ATTENDU QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DU MORBIHAN FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M X..., QUI, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A ETE EN ARRET DE TRAVAIL DU 21 JANVIER 1979 AU 18 DECEMBRE 1979, LA TOTALITE DE L'ALLOCATION DE TREIZIEME MOIS PREVUE A LADITE CONVENTION COLLECTIVE, AU SEUL MOTIF QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL N'INTERROMPT PAS LE CARACTERE PERMANENT DE L'EMPLOI, ALORS QUE CE MOTIF D'ORDRE GENERAL, QUI PASSE SOUS SILENCE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, ET QUE CETTE GRATIFICATION ETAIT INCOMPATIBLE AVEC L'ABSENCE PARTIELLE DU S…