Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 824

Lorsque une société a été déboutée par la juridiction du contentieux général de son recours contre la décision de la caisse primaire admettant le caractère professionnel du décès d'un de ses salariés à la suite d'un malaise survenu sur les lieux du travail, la commission nationale technique ne fait que tirer les conséquences légales de cette décision judiciaire opposable à l'employeur en en déduisant que les charges afférentes à cet accident du travail doivent être maintenues à son compte pour le calcul du taux de la cotisation couvrant le risque professionnel.

Les indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas d'accident du travail ne correspondent qu'à une fraction de salaire. En conséquence il ne saurait être fait grief à un conseil de prud'hommes d'avoir condamné un employeur à payer à son ancien salarié un complément d'indemnisation des arrêts de travail.

Un salarié se trouve au temps et au lieu du travail au sens de l'article L 415 du Code de la sécurité sociale tant qu'il est soumis à l'autorité et à la surveillance de son employeur ; tel est le cas du salarié qui, allant à son travail ou venant de le quitter se trouve dans les dépendances de l'établissement où il est employé.

Doit être pris en charge au titre professionnel comme accident du travail l'accident survenu à un salarié, dans un véhicule de l'entreprise, dès lors que la victime effectuait, lors de l'accident, comme les ouvriers en grand déplacement, un voyage de détente imposé par les conditions de son travail et rémunéré par son employeur.

L'accident survenu à un agriculteur en apportant son concours à un autre pour des travaux agricoles doit être considéré comme survenu dans le cadre de l'entraide agricole ce qui exclut que la responsabilité du second puisse se trouver engagée envers le premier sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, sans qu'il soit nécessaire qu'il y ait déjà eu auparavant un acte d'entraide entre eux et sans qu'il y ait lieu de prendre en considération pour écarter la gratuité du service, ni certaines fournitures antérieures constituant un simple échange de tous procédés entre voisins, ni le remboursement des frais engagés par le prestataire ce qui, aux termes de la loi du 8 août 1962 rentre dans le cadre de l'entraide agricole.

La décision du président de la commission de première instance désignant un expert technique à la requête de la victime d'un accident du travail, intervenue en l'absence de litige et alors même qu'elle constituait le préalable nécessaire à la procédure contentieuse engagée ultérieurement, présente le caractère d'une décision gracieuse au regard de l'article 25 du Code de procédure civile. Comportant mention de sa notification aux parties par le secrétaire de la commission elle n'est pas susceptible de tierce opposition aux termes de l'article 583 alinéa 3 du même code.

Une Cour d'appel qui constate en fait que l'établissement national des invalides de la Marine n'établit pas la preuve qu'il lui appartenait de rapporter par application des dispositions de l'article L489 du Code de la sécurité sociale, de la non imputabilité du décès d'un salarié à l'accident du travail maritime dont il avait été victime plusieurs années auparavant, n'est pas tenue d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée par cet organisme si elle l'estime inopérante.

Lorsqu'il n'existe aucune continuité de symptômes entre la lésion initiale dont un salarié aurait été victime au cours de son travail et son décès survenu trois semaines plus tard sans qu'il ait cessé son activité, sa veuve ne peut bénéficier pour la prise en charge de ce décès d'aucune présomption d'imputabilité, peu important à cet égard qu'elle ait consenti à l'autopsie sollicitée par la caisse.

Dès lors qu'après l'absorption d'une entreprise de travail temporaire par une société ayant la même activité l'établissement qu'elle exploitait auparavant a conservé dans une large mesure les mêmes objectifs commerciaux, les mêmes locaux, le même comptable et le même personnel, cet établissement ne peut être considéré comme un établissement nouveau au sens de l'article 9 de l'arrêté du 1er octobre 1976. Il doit donc recevoir une tarification conforme aux règles générales édictées par cet arrêté.

En cas de collision de véhicules, les actions des occupants de chacun des véhicules contre le gardien de l'autre sont distinctes.

Constitue un accident du travail proprement dit l'accident survenu à des ouvriers d'une entreprise forestière qui après la fin de leur travail regagnaient leur domicile à bord d'une voiture de l'entreprise dès lors que leur rémunération à la tâche et non à l'heure ne permettait pas de retenir qu'ils n'étaient plus rémunérés pendant le temps de transport que c'est l'entreprise qui assurait leur transport sur le chantier éloigné de 50 kilomètres environ de leur résidence, qu'ils ne pouvaient s'y rendre autrement qu'avec un véhicule de service et qu'ils n'avaient accepté l'ouvrage qu'à condition que l'employeur assure leur transport sur les lieux ce qui constituait un avantage s'ajoutant à leur rémunération.

L'accident de la circulation dont a été victime un salarié, alors qu'ayant quitté son travail avec l'autorisation de son employeur pour se rendre chez un médecin pour des motifs étrangers au travail, il retournait à son entreprise, ne peut être considéré comme accident du travail, étant survenu en dehors du lieu du travail lors d'un déplacement totalement étranger au travail, et alors que l'employé n'était plus sous la subordination de son employeur, fût-ce avec son autorisation.