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Cour de cassation · 16 février 1983

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 81-12.261

Accident du travail / maladie professionnelleTemps de travail
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 19 FEVRIER 1981
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  2. SynthèsePassage 2
    REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE LE 1ER FEVRIER 1977 A 16 HEURES, TIPA A QUITTE SON TRAVAIL, AVEC L'AUTORISATION DE SON EMPLOYEUR, POUR SE RENDRE CHEZ UN MEDECIN, POUR UN MOTIF ETRANGER A SON TRAVAIL ET QU'EN RETOURNANT, APRES LA CONSULTATION, VERS SON LIEU DE TRAVAIL, IL A ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ;

QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU MOTIF QUE CETTE SORTIE, AUTORISEE PAR L'EMPLOYEUR, SE SITUAIT DANS LE CADRE DU TEMPS DE TRAVAIL REMUNERE, CE SALARIE DONT IL N'EST PAS SOUTENU QU'IL AIT FAIT UN DETOUR POUR AFFAIRES PERSONNELLES OU DEPASSE LA DUREE D'ABSENCE AUTORISEE, ETANT RESTE SOUS L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR ;

ATTENDU CEPENDANT QUE L'ACCIDENT ETANT SURVENU EN DEHORS DU LIEU DE TRAVAIL, LORS D'UN DEPLACEMENT TOTALEMENT ETRANGER AU TRAVAIL, PENDANT LEQUEL L'EMPLOYE N'ETAIT PLUS SOUS LA SUBORDINATION DE SON EMPLOYEUR, FUT-CE AVEC SON AUTORISATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 19 FEVRIER 1981 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

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  • Accident du travail / maladie professionnelleDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    ulation dont a été victime un salarié, alors qu'ayant quitté son travail avec l'autorisation de son employeur pour se rendre chez un médecin pour des motifs étrangers au travail, il retournait à son entreprise, ne peut être considéré comme accident du travail, étant survenu en dehors du lieu du travail lors d'un déplacement totalement étranger au travail, et alors que l'employé n'était plus sous la subordination de son employeur, fût-ce avec son autorisation.
    Mentions dans le texte
    RENDRE CHEZ UN MEDECIN, POUR UN MOTIF ETRANGER A SON TRAVAIL ET QU'EN RETOURNANT, APRES LA CONSULTATION, VERS SON LIEU DE TRAVAIL, IL A ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU MOTIF QUE CETTE SORTIE, AUTORISEE PAR L'EMPLOYEUR, SE SITUAIT DANS LE CADRE DU TEMPS DE TRAVAIL REMUNERE, CE SALARIE DONT IL N'EST PAS SOUTENU QU'IL AIT FAIT UN DETOUR POUR AFFAIRES PERSONNELLES OU DEPASSE LA DUREE D'ABSENCE AUTORISEE, ETANT RESTE SOUS L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR ; ATTENDU CE
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  • Temps de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ON, VERS SON LIEU DE TRAVAIL, IL A ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU MOTIF QUE CETTE SORTIE, AUTORISEE PAR L'EMPLOYEUR, SE SITUAIT DANS LE CADRE DU TEMPS DE TRAVAIL REMUNERE, CE SALARIE DONT IL N'EST PAS SOUTENU QU'IL AIT FAIT UN DETOUR POUR AFFAIRES PERSONNELLES OU DEPASSE LA DUREE D'ABSENCE AUTORISEE, ETANT RESTE SOUS L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR ; ATTENDU CEPENDANT QUE L'ACCIDENT ETANT SURVENU EN DEHORS DU LIEU DE TRAVAIL, LORS D'UN DEPLACEMENT TOTALEMENT
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0d99ba5988459c50633
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