Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 825

Toute lésion apparue au temps et au lieu du travail constitue en elle-même un accident présumé imputable au travail. Doit être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail le décès d'un salarié, consécutif à de violentes douleurs qu'il avait ressenties la veille sur le lieu du travail, dès lors que sa cause demeurait indéterminée et ne pouvait être attribuée à une maladie en cours d'incubation, en sorte que la présomption d'imputabilité n'était pas détruite.

L'article L 451-2 du Code du travail n'assimile la durée du congé d'éducation ouvrière à une durée de travail effectif que pour la détermination de certains droits au rang desquels ne figure pas le droit à une prime d'assiduité. Il en résulte que le conseil de prud"hommes qui a alloué une telle prime sans tenir compte de cette règle à un salarié ayant bénéficié d'un congé d'éducation ouvrière de 4 jours et alors, au surplus, que l'employeur avait fait valoir que la prime n'était pas due, hors le cas de maladie et d'accident du travail, en cas d'absence excédant 32 heures quelle qu'en ait été la cause, n'a pas légalement justifié sa décision.

En l'état de l'accident mortel du travail survenu à un conducteur d'engin tombé dans un ravin avec le bulldozer qu'il tentait de descendre du plateau d'un camion semi-remorque embourbé sur le bas côté de la route, manque de base légale l'arrêt qui retient la faute inexcusable de l'employeur aux motifs que l'itinéraire d'acheminement présentait un caractère dangereux et que la manoeuvre de dépannage avait été entreprise sans consultation de l'ingénieur des travaux publics, alors que le fait d'avoir suivi cet itinéraire qui était d'ailleurs le seul à pouvoir être emprunté était sans relation directe avec l'accident survenu pendant les opérations ultérieures de dépannage, et que la victime avait de sa seule initiative entrepris ces opérations sans recevoir aucun ordre ni attendre les instructions du chef de…

Si le décret du 30 avril 1968 assimile la perception d'une rente d'accident du travail correspondant à une incapacité de travail au moins égale aux deux tiers à des heures de travail salarié, cette équivalence n'a pour but que de permettre à l'accidenté du travail qui a exercé une activité salariée malgré son incapacité partielle de compléter les heures travaillées pour atteindre le minimum d'heures de travail fixé par l'article 2 dudit décret. Dès lors un assuré qui à la suite d'un accident du travail ayant entraîné une incapacité supérieure aux deux tiers ne justifie d'aucune heure de travail pendant la période de référence, ne peut prétendre à l'octroi d'une pension d'invalidité du régime général.

Il incombe au représentant de commerce qui soutient avoir été victime d'un accident du travail de prouver qu'au moment de cet accident il se trouvait dans l'exécution de sa tâche. Ses seules affirmations ne permettent pas de considérer comme établi qu'il avait, après une interruption motivée par une démarche personnelle près de son domicile repris son travail à l'heure où, selon les dires, il a été victime de l'accident dans l'immeuble où il habite.

En cas d'accident du travail survenu à un de ses agents et imputable à un tiers, la caisse primaire d'assurance maladie, en dehors de l'action que lui confère l'article L. 470 du code de la sécurité sociale à l'effet de recouvrer, dans la limite de l'indemnité mise à la charge du tiers, les prestations qu'elle a versées en qualité d'organisme de sécurité sociale, est en droit d'obtenir sur le fondement de l'article 1382 du code civil et indépendamment du préjudice de la victime, la réparation du dommage qu'elle a éprouvé comme employeur en versant les charges patronales afférentes aux salaires maintenus durant la période d'indisponibilité totale sans bénéficier en contrepartie du travail de son agent.

Même si l'employeur ne s'est pas pourvu contre la décision de la commission de recours gracieux reconnaissant le caractère d'accident de trajet à l'accident survenu à un de ses salariés transportés dans un véhicule de l'entreprise, les juges du fond saisis par la victime d'une action de droit commun contre l'employeur et le conducteur du véhicule peuvent déterminer la véritable nature de l'accident à l'égard de l'ensemble des parties dès lors que la décision gracieuse n'était pas opposable à ce conducteur qui n'y était pas partie et auquel elle n'avait pas été notifiée, et que l'accident ne pouvait constituer pour la victime à la fois un accident de travail et un accident de trajet.

L'article L 323-11 paragraphe 1 du code du travail ne prévoit la possibilité d'un recours devant la juridiction du contentieux technique, de la sécurité sociale que pour celles des décisions de la commission technique et d'orientation et de reclassement professionnel spécialement visées, c'est-à-dire celles relatives au choix des établissements concourant à la rééducation, au reclassement et à l'accueil des adultes handicapés ainsi qu'à l'appréciation de l'état ou du taux d'incapacité de l'handicapé. Dès lors le litige se rapportant au principe même du reclassement professionnel, sans que soit discuté le degré de l'incapacité doit être porté devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale.

Dans le cas où l'affection a été constatée avant la publication du tableau lui attribuant le caractère de maladie professionnelle, le délai de prescription de deux ans institué par l'article L 465 du code de la sécurité sociale commence à courir du jour de la promulgation du décret de classement. Ainsi, l'affection médicalement constatée, provoquée par les enzymes protéolytiques et prise en compte ultérieurement par le tableau 63 au titre des maladies professionnelles ne saurait être prise en charge dès lors que la demande a été formée plus de deux ans après la promulgation du décret de classement intervenue le 23 février 1973.

En application de l'article L 470 du code de la sécurité sociale les caisses de sécurité sociale poursuivent le recouvrement des dépenses auxquelles elles sont légalement tenues et leur créance dont la décision judiciaire se borne à reconnaître l'existence dans la limite du préjudice global de la victime doit produire des intérêts moratoires du jour de la demande ou, du moins, si cette date est postérieure à celle de la demande, du jour où les dépenses ont été exposées sans qu'il soit besoin de relever une faute du débiteur à l'origine du retard apporté aux remboursements qui lui incombent (arrêt n° 1) et sans que la caisse ait à justifier d'un préjudice susceptible d'être réparé par l'allocation d'intérêts à caractère compensatoire (arrêt n° 2).

En l'état du décès d'un salarié survenu sur le lieu du travail des suites d'une fracture du crâne occasionnée par une chute, les juges du fond qui estiment en fait que le travail était totalement étranger à l'accident dans la mesure où la chute avait pour cause exclusive une crise d'épilepsie séquelle d'un accident de la circulation étranger au travail, peuvent dire que ce décès ne présentait pas un caractère professionnel, la présomption d'imputabilité d'un accident survenu sur le lieu ou à l'occasion du travail pouvant être détruite par la preuve contraire.

Si l'action d'une institution de prévoyance poursuivant contre l'auteur de l'accident mortel survenu à l'un de ses adhérents la réparation du préjudice que lui cause le versement anticipé d'une pension de reversion est distincte par son objet de celles des ayants droit de la victime elle n'en procède pas moins du même fait originaire envisagé dans toutes ses circonstances. Elle est donc irrecevable lorsque le décès est consécutif à un accident du travail proprement dit imputable à l'employeur ou à l'un de ses préposés, un tel accident étant, en principe, exclusif de tout recours de droit commun contre ces derniers.