Cour de cassation · 24 novembre 1982

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 81-13.551

Accident du travail / maladie professionnelleInaptitude / reclassement

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 27 JANVIER 1981, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.

Dates essentielles

24 novembre 1982Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 27 JANVIER 1981, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE
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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL A DONNE UN AVIS FAVORABLE A UNE FORMATION D'ELECTROTECHNIQUE OU D'ELECTRONIQUE APRES UN RATTRAPAGE SCOLAIRE DE SIX MOIS EN FAVEUR DE ROY, CONDUCTEUR DE TRAVAUX, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE A CONTESTE CETTE DECISION DEVANT LE CONTENTIEUX TECHNIQUE, EN FAISANT VALOIR QUE LE LEGER HANDICAP DE 7 % DE ROY ETAIT COMPATIBLE AVEC LA FORMATION POUR LE METIER DE SOUDEUR, ET QUE LA REEDUCATION PRECONISEE ENTRAINERAIT UNE DEPENSE HORS DE PROPORTION AVEC CE HANDICAP ;

QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A DIT QUE LE LITIGE RELEVAIT DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ET S'EST DECLAREE INCOMPETENTE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L. 323-11, PARAGRAPHE 1, DU CODE DU TRAVAIL N'EDICTE PAS UNE REGLE DE COMPETENCE, MAIS DISPOSE SEULEMENT QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL VISEES AUX PARAGRAPHES 3° ET 4° DE CE TEXTE PEUVENT FAIRE L'OBJET DE RECOURS DEVANT LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX TECHNIQUE SOUS RESERVE D'ADAPTATIONS FIXEES PAR VOIE REGLEMENTAIRE, LESQUELLES SONT PRESCRITES PAR LE DECRET N° 76-494 DU 3 JUIN 1976, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE S'AGISSANT D'UNE CONTESTATION RELATIVE A LA REEDUCATION D'UN SALARIE EN ETAT D'INCAPACITE DE TRAVAIL, CETTE CONTESTATION RELEVE BIEN, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 193 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE OBSERVE EXACTEMENT QUE L'ARTICLE L. 323-11, PARAGRAPHE 1, DU CODE DU TRAVAIL, NE PREVOIT LA POSSIBILITE D'UN RECOURS DEVANT LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE POUR CELLES DES DECISIONS DE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL SPECIALEMENT VISEES, C'EST-A-DIRE CELLES RELATIVES AU CHOIX DES ETABLISSEMENTS CONCOURANT A LA REEDUCATION, AU RECLASSEMENT ET A L'ACCUEIL DES ADULTES HANDICAPES AINSI QU'A L'APPRECIATION DE L'ETAT OU DU TAUX D'INCAPACITE DE L'HANDICAPE ;

QU'AYANT RELEVE QUE LE LITIGE DONT ELLE ETAIT SAISIE SE RAPPORTAIT AU PRINCIPE MEME DU RECLASSEMENT PROFESSIONNEL, SANS QUE FUT DISCUTE LE DEGRE DE L'INCAPACITE, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A EXACTEMENT DEDUIT QUE LE DIFFEREND DEVAIT ETRE PORTE DEVANT LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ;

QUE CETTE DECISION N'ENCOURT AUCUNE DES CRITIQUES DU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 27 JANVIER 1981, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;

Textes cités

1 référence

L. 323-11Code du travail
Passage cité
… DE 7 % DE ROY ETAIT COMPATIBLE AVEC LA FORMATION POUR LE METIER DE SOUDEUR, ET QUE LA REEDUCATION PRECONISEE ENTRAINERAIT UNE DEPENSE HORS DE PROPORTION AVEC CE HANDICAP ; QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A DIT QUE LE LITIGE RELEVAIT DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ET S'EST DECLAREE INCOMPETENTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L. 323-11, PARAGRAPHE 1, DU CODE DU TRAVAIL N'EDICTE PAS UNE REGLE DE COMPETENCE, MAIS DISPOSE SEULEMENT QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL VISEES AUX PARAGRAPHES 3° ET 4° DE CE TEXTE PEUVENT FAIRE L'OBJET DE RECOURS DEVANT LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX TECHNIQUE SOUS RESERVE D'ADAPTATIONS FIXEES PAR VOIE REGLEMENTAIRE, LESQUELLES SONT PRESCRITES PAR LE DECRET N° 76-494 DU 3 JUIN 1976, ET …
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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL A DONNE UN AVIS FAVORABLE A UNE FORMATION D'ELECTROTECHNIQUE OU D'ELECTRONIQUE APRES UN RATTRAPAGE SCOLAIRE DE SIX MOIS EN FAVEUR DE ROY, CONDUCTEUR DE TRAVAUX, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE A CONTESTE CETTE DECISION DEVANT LE CONTENTIEUX TECHNIQUE, EN
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NALE TECHNIQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE L. 323-11, PARAGRAPHE 1, DU CODE DU TRAVAIL N'EDICTE PAS UNE REGLE DE COMPETENCE, MAIS DISPOSE SEULEMENT QUE LES DECISIONS DE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL VISEES AUX PARAGRAPHES 3° ET 4° DE CE TEXTE PEUVENT FAIRE L'OBJET DE RECOURS DEVANT LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX TECHNIQUE SOUS RESERVE D'ADAPTATIONS FIXEES PAR VOIE REGLEMENTAIRE, LESQUELLES SONT PRESCRITES PAR LE DECRET N° 76-494 DU 3 JUIN 1976, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE S'AGISSA
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UE L'ARTICLE L. 323-11, PARAGRAPHE 1, DU CODE DU TRAVAIL, NE PREVOIT LA POSSIBILITE D'UN RECOURS DEVANT LA JURIDICTION DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE POUR CELLES DES DECISIONS DE LA COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL SPECIALEMENT VISEES, C'EST-A-DIRE CELLES RELATIVES AU CHOIX DES ETABLISSEMENTS CONCOURANT A LA REEDUCATION, AU RECLASSEMENT ET A L'ACCUEIL DES ADULTES HANDICAPES AINSI QU'A L'APPRECIATION DE L'ETAT OU DU TAUX D'INCAPACITE DE L'HANDICAPE ; QU'AYANT RELEVE QUE LE LITIGE DONT ELLE ET
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NIQUE APRES UN RATTRAPAGE SCOLAIRE DE SIX MOIS EN FAVEUR DE ROY, CONDUCTEUR DE TRAVAUX, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE A CONTESTE CETTE DECISION DEVANT LE CONTENTIEUX TECHNIQUE, EN FAISANT VALOIR QUE LE LEGER HANDICAP DE 7 % DE ROY ETAIT COMPATIBLE AVEC LA FORMATION POUR LE METIER DE SOUDEUR, ET QUE LA REEDUCATION PRECONISEE ENTRAINERAIT UNE DEPENSE HORS DE PROPORTION AVEC CE HANDICAP ; QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A DIT QUE LE LITIGE RELEVAIT DU CONTENTIEUX GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, ET S'EST
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Identifiant source: 6079b0d89ba5988459c5044f

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