Cour de cassation · 31 janvier 1983

SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 468 DU CODE DE LA SECURIT SOCIALE ;

ATTENDU QUE LA FAUTE INEXCUSABLE S'ENTEND D'UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE DERIVANT D'UN ACTE OU D'UNE OMISSION VOLONTAIRE, DE LA CONSCIENCE DU DANGER QUE DEVAIT EN AVOIR SON AUTEUR ET DE L'ABSENCE DE TOUTE CAUSE JUSTIFICATIVE ;

ATTENDU QUE, POUR RETENIR LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'ENTREPRISE REVETO, DANS L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT A ETE VICTIME JACQUEMENT, CONDUCTEUR D'ENGIN, LE 3 MAI 1977, EN TOMBANT DANS UN RAVIN AVEC UN BULLDOZER QU'IL TENTAIT DE DESCENDRE DU PLATEAU D'UN CAMION SEMI-REMORQUE EMBOURBE SUR LE BAS COTE D'UNE ROUTE SINUEUSE ET ETROITE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ACCIDENT EST DU A LA CARENCE DE L'EMPLOYEUR A QUI LE CARACTERE DANGEREUX DE L'ACHEMINEMENT DE L'ENSEMBLE ROUTIER ET A L'ETROITESSE DU CHEMIN SINUEUX N'AURAIT PAS DU ECHAPPER PUISQU'IL N'AVAIT ECHAPPE NI AU CHAUFFEUR DU SEMI-REMORQUE BONNETTE, NI AU CHEF DE TRAVAUX MOUNIER ET QUE LE DEPANNAGE DU BULL-DOZER A ETE ENTREPRIS PAR CES SALARIES ET JACQUEMENT, SANS QU'AIT ETE AVISE NI MEME CONSULTE L'INGENIEUR DES TRAVAUX PUBLICS DONT L'EMPLOYEUR AURAIT DU CONSIDERER LES CONSEILS COMME INDISPENSABLES POUR TENTER UN DEPANNAGE D'UNE EXCEPTIONNELLE DIFFICULTE ;

ATTENDU CEPENDANT D'ABORD QUE L'ACCIDENT S'EST PRODUIT ALORS QUE LE CONVOI AYANT EMPRUNTE LE SEUL ITINERAIRE POSSIBLE ET ETANT EMBOURBE, LE CONDUCTEUR DU BULL-DOZE JACQUEMENT FAISAIT DESCENDRE DU PLATEAU DU SEMI-REMORQUE CET ENGIN DONT IL AVAIT LA CHARGE, EN SORTE QUE L'ITINERAIRE SUIVI EST SANS RELATION AVEC L'ACCIDENT SURVENU PENDANT LES OPERATIONS ULTERIEURES DE DEPANNAGE ;

ATTENDU, ENSUITE, QUE LA COUR D'APPEL A ELLE-MEME RELEVE QUE C'ETAIT LA VICTIME JACQUEMENT QUI DE SA SEULE INITIATIVE SANS RECEVOIR AUCUN ORDRE NI ATTENDRE LES INSTRUCTIONS DU CHEF DE TRAVAUX MOUNIER PRESENT SUR LES LIEUX, AVAIT ENTREPRIS SUR LE CHAMP LES OPERATIONS DE DEPANNAGE AU COURS DESQUELLES IL AVAIT ETE MORTELLEMENT BLESSE ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI NE CARACTERISENT NI UNE FAUTE DE L'EMPLOYEUR NON PRESENT SUR LES LIEUX, NI UNE INITIATIVE OU UNE ABSTENTION COUPABLE DU CHEF DE TRAVAUX SUBSTITUE A LA DIRECTION, LA COUR D'APPEL N'A PAS JUSTIFIE SA DECISION PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE QUATRIEME MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

CONDAMNE LES DEFENDEURS, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE CENT CINQUANTE FRANCS, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;