Cour de cassation · 14 avril 1983

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-42.202

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La cassation est totale.

Dates essentielles

18 novembre 1980Jugement prud'homal Passage source
14 avril 1983Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, LE JUGEMENT RENDU LE 18 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTELIMAR ;
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SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BARBARIN, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE SETRAC EN AVRIL 1980, A ETE LICENCIE AU MOIS DE JUILLET SUIVANT, APRES AVOIR ETE EN ARRET DE TRAVAIL A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;

QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A BARBARIN UNE SOMME DE 1250 FRANCS AU TITRE DE COMPLEMENT D'INDEMNISATION DES ARRETS DE TRAVAIL ALORS QUE, S'AGISSANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'INTERESSE AVAIT ETE PAYE INTEGRALEMENT PAR LA SECURITE SOCIALE ;

MAIS ATTENDU QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES PAR LA SECURITE SOCIALE EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL NE CORRESPONDEENT QU'A UNE FRACTION DE SALAIRE ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

SUR LES DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS : ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A BARBARIN 718 FRANCS A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE ROUTE ALORS QU'IL Y AVAIT EU UN ACCORD POUR 35 FRANCS PAR JOUR ET 2000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE RELLE ET SERIEUSE ALORS QUE L'INTERESSE AVAIT FAIT PREUVE D'INCAPACITE PROFESSIONNELLE ;

MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS COMPARU A L'AUDIENCE DE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ;

QUE LES MOYENS, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT SONT NOUVEAUX ET PAR SUITE IRRECEVABLES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER, DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS ;

MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE L 122-6 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A BARBARIN UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE 1000 FRANCS, LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST REFERE AUX USAGES LOCAUX ;

QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT DES DEPARTEMENTS DE LA DROME ET DE L'ARDECHE ETAIT APPLICABLE AUX RAPPORTS DES PARTIES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

SUR LE CINQUIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE LE LICENCIEMENT DE BARBARIN ETAIT ABUSIF ET A CONDAMNE LA SOCIETE A LUI PAYER 2000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL QU'IL AVAIT SUBI ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS INDIQUER LES FAITS CONSTITUTIFS DE L'ABUS NI PRECISER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI RESULTANT DU LICENCIEMENT LUI-MEME ET DEJA REPARE PAR LES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, LE JUGEMENT RENDU LE 18 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTELIMAR ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VALENCE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

Textes cités

2 références

L. 122-6Code du travail
Passage cité
… DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE RELLE ET SERIEUSE ALORS QUE L'INTERESSE AVAIT FAIT PREUVE D'INCAPACITE PROFESSIONNELLE ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS COMPARU A L'AUDIENCE DE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ; QUE LES MOYENS, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT SONT NOUVEAUX ET PAR SUITE IRRECEVABLES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER, DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE L 122-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A BARBARIN UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE 1000 FRANCS, LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST REFERE AUX USAGES LOCAUX ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT DES DEPARTEMENTS DE LA DROME ET DE L'ARDECHE ETAIT APPLICABLE AUX RAPPORTS DES PARTIES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; SUR LE …
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455Code de procédure civile
Passage cité
… QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A BARBARIN UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE 1000 FRANCS, LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST REFERE AUX USAGES LOCAUX ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT DES DEPARTEMENTS DE LA DROME ET DE L'ARDECHE ETAIT APPLICABLE AUX RAPPORTS DES PARTIES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; SUR LE CINQUIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE LE LICENCIEMENT DE BARBARIN ETAIT ABUSIF ET A CONDAMNE LA SOCIETE A LUI PAYER 2000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL QU'IL AVAIT SUBI ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS INDIQUER LES FAITS CONSTITUTIFS DE L'ABUS NI PRECISER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI RESULTANT DU LICENCIEMENT LUI-MEME ET DEJA REPARE PAR LES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE …
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SOCIETE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A BARBARIN 718 FRANCS A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE ROUTE ALORS QU'IL Y AVAIT EU UN ACCORD POUR 35 FRANCS PAR JOUR ET 2000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE RELLE ET SERIEUSE ALORS QUE L'INTERESSE AVAIT FAIT PREUVE D'INCAPACITE PROFESSIONNELLE ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS COMPARU A L'AUDIENCE DE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ; QUE LES MOYENS, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT SONT NOUVEAUX ET PAR SUITE IRRECEVABLES ; P
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E ET DE L'ARDECHE ETAIT APPLICABLE AUX RAPPORTS DES PARTIES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; SUR LE CINQUIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE LE LICENCIEMENT DE BARBARIN ETAIT ABUSIF ET A CONDAMNE LA SOCIETE A LUI PAYER 2000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL QU'IL AVAIT SUBI ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS INDIQUER LES FAITS CONSTITUTIFS DE L'ABUS NI PRECISER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI RESULTANT DU LICENCIEMENT LUI-MEME ET DEJA R
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A CONDAMNE LA SOCIETE A LUI PAYER 2000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL QU'IL AVAIT SUBI ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS INDIQUER LES FAITS CONSTITUTIFS DE L'ABUS NI PRECISER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI RESULTANT DU LICENCIEMENT LUI-MEME ET DEJA REPARE PAR LES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE A
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VAIT SUBI ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS INDIQUER LES FAITS CONSTITUTIFS DE L'ABUS NI PRECISER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI RESULTANT DU LICENCIEMENT LUI-MEME ET DEJA REPARE PAR LES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, LE JUGEMENT RENDU LE 18 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE
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ET PAR SUITE IRRECEVABLES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER, DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE L 122-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A BARBARIN UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE 1000 FRANCS, LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST REFERE AUX USAGES LOCAUX ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT DES DEPARTEMENTS DE LA DROME ET DE L'ARDECHE ETAIT APPLICABLE AUX RAPPORTS DES PARTIES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE L
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PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER, DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE L 122-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A BARBARIN UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE 1000 FRANCS, LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST REFERE AUX USAGES LOCAUX ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT DES DEPARTEMENTS DE LA DROME ET DE L'ARDECHE ETAIT APPLICABLE AUX RAPPORTS DES PARTIES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUS
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DEJA REPARE PAR LES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, LE JUGEMENT RENDU LE 18 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTELIMAR ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES REN
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T 2000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE RELLE ET SERIEUSE ALORS QUE L'INTERESSE AVAIT FAIT PREUVE D'INCAPACITE PROFESSIONNELLE ; MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS COMPARU A L'AUDIENCE DE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ; QUE LES MOYENS, MELANGES DE FAIT ET DE DROIT SONT NOUVEAUX ET PAR SUITE IRRECEVABLES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES PREMIER, DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE L 122-6 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A BARBARI
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LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST REFERE AUX USAGES LOCAUX ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT DES DEPARTEMENTS DE LA DROME ET DE L'ARDECHE ETAIT APPLICABLE AUX RAPPORTS DES PARTIES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; SUR LE CINQUIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE LE LICENCIEMENT DE BARBARIN ETAIT ABUSIF ET A CONDAMNE LA SOCIETE A LUI PAYER 2000 FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE MORAL QU'IL AVAIT SUBI ; QU'E
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AINSI, SANS INDIQUER LES FAITS CONSTITUTIFS DE L'ABUS NI PRECISER L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI RESULTANT DU LICENCIEMENT LUI-MEME ET DEJA REPARE PAR LES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, LE JUGEMENT RENDU LE 18 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTELIMAR ; REMET, EN
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Contrat de travailMentions dans le texte
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["1) contrat de travail","salaire","accident du travail","indemnités journalières de la sécurité sociale","complément","paiement par l'employeur","2) contrat de travail","licenciement","indemnités","délai","congé","usages locaux ou professionnels","convention collective applicable aux rapports des parties","portée","usage
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Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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Les indemnités journalières versées par la sécurité sociale en cas d'accident du travail ne correspondent qu'à une fraction de salaire. En conséquence il ne saurait être fait grief à un conseil de prud'hommes d'avoir condamné un employeur à payer à son ancien salarié un complément d'indemnisation des arrêts de travail.
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'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'INTERESSE AVAIT ETE PAYE INTEGRALEMENT PAR LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES PAR LA SECURITE SOCIALE EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL NE CORRESPONDEENT QU'A UNE FRACTION DE SALAIRE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LES DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS : ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A BARBARIN 718 FRANCS A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE ROUTE ALORS QU'IL Y AVAIT EU UN ACCORD POUR 35 FRANCS PAR JOUR ET 2000 FR
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["1) contrat de travail","salaire","accident du travail","indemnités journalières de la sécurité sociale","complément","paiement par l'employeur","2) contrat de travail","licenciement","indemnités","délai","congé","usages locaux ou professionnels","convention collective applicable aux rapports des parties","portée","usages","contra
Accident du travail / maladie professionnelleMentions dans le texte
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SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BARBARIN, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE SETRAC EN AVRIL 1980, A ETE LICENCIE AU MOIS DE JUILLET SUIVANT, APRES AVOIR ETE EN ARRET DE TRAVAIL A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A BARBARIN UNE SOMME DE 1250 FRANCS AU TITRE DE COMPLEMENT D'INDEMNISATION DES ARRETS DE TRAVAIL ALORS QUE, S'AGISSANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'INTERESSE AVAIT ETE PAYE INTEGRALEMENT PAR LA SECURITE SOCIALE ; MAI
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LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A BARBARIN UNE SOMME DE 1250 FRANCS AU TITRE DE COMPLEMENT D'INDEMNISATION DES ARRETS DE TRAVAIL ALORS QUE, S'AGISSANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'INTERESSE AVAIT ETE PAYE INTEGRALEMENT PAR LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES PAR LA SECURITE SOCIALE EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL NE CORRESPONDEENT QU'A UNE FRACTION DE SALAIRE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LES DEUXIEME ET QUATRIEME
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INDEMNISATION DES ARRETS DE TRAVAIL ALORS QUE, S'AGISSANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'INTERESSE AVAIT ETE PAYE INTEGRALEMENT PAR LA SECURITE SOCIALE ; MAIS ATTENDU QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES PAR LA SECURITE SOCIALE EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL NE CORRESPONDEENT QU'A UNE FRACTION DE SALAIRE ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LES DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS : ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A BARBARIN 718 FRANCS A TITRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE ROUTE ALORS QU'IL Y AVAIT
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Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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rat de travail","salaire","accident du travail","indemnités journalières de la sécurité sociale","complément","paiement par l'employeur","2) contrat de travail","licenciement","indemnités","délai","congé","usages locaux ou professionnels","convention collective applicable aux rapports des parties","portée","usages","contrat de travail"]
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DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A BARBARIN UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE 1000 FRANCS, LE JUGEMENT ATTAQUE S'EST REFERE AUX USAGES LOCAUX ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT DES DEPARTEMENTS DE LA DROME ET DE L'ARDECHE ETAIT APPLICABLE AUX RAPPORTS DES PARTIES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; SUR LE CINQUIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE LE LICENCI
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Identifiant source: 6079b0da9ba5988459c506bf

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