Cour de cassation · 16 mars 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE M X..., EMPLOYE PAR LA SOCIETE PILOTAZ SUR UN CHANTIER AU LAC DE TIGNES, ELOIGNE DE SON DOMICILE SIS A AIX-LES-BAINS BENEFICIAIT AUX FRAIS DE SON EMPLOYEUR D'UN CONGE DE VINGT-QUATRE HEURES TOUS LES MOIS POUR SE RENDRE CHEZ LUI ;

QUE, POUR DECIDER QU'IL AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET, LE 20 SEPTEMBRE 1973, DANS UN VEHICULE DE LA SOCIETE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS SOUS L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR MEME S'IL UTILISAIT POUR DES RAISONS DE CONVENANCE PERSONNELLE UNE CAMIONNETTE DE L'ENTREPRISE ;

ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE M X... EFFECTUAIT COMME LES OUVRIERS EN GRAND DEPLACEMENT UN VOYAGE DE DETENTE IMPOSE PAR LES CONDITIONS DE SON TRAVAIL ET REMUNERE PAR SON EMPLOYEUR EN SORTE QUE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME AU COURS DE LA MISSION DEVAIT ETRE PRIS EN CHARGE AU TITRE PROFESSIONNEL COMME ACCIDENT DU TRAVAIL ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.