Cour de cassation · 15 juin 1983

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 19 SEPTEMBRE 1978 M BONNARDOT Y... X... AU SERVICE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'EMBALLAGES METALLIQUES A ETE VICTIME D'UNE CONTUSION DUMEDIUM DE LA MAIN DROITE ENTRAINANT UN EMPATEMENT DU DOIGT DE PLUS D'UN CENTIMETRE POUR LEQUEL LUI A ETE RECONNUE PAR LA CAISSE UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 1%, QUE L'EMPLOYEUR FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR RETENU QU'IL EXISTAIT UNE INCAPACITE PERMANENTE DONNANT DROIT A UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DES MOTIFS DE LA DECISION L'EXISTENCE D'UNE DIMINUTION QUELCONQUE DE LA CAPACITE DE TRAVAIL, QUE DES LORS LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE LA PROFESSION MANUELLE DE LA VICTIME LUI REND SENSIBLE CETTE MINIME MAIS OBJECTIVE SEQUELLE DE LA CONTUSION;

QUE PAR CES ENONCIATIONS LA COMISSION NATIONALE TECHNIQUE A JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 17 JUIN 1981 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.