Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 83-12.268
Arrêt du 15 juin 1983Pourvoi n° 83-12.268
- Solution
- Rejet
- Publication
- Publié au Bulletin
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Moyen: AU SERVICE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'EMBALLAGES METALLIQUES A ETE VICTIME D'UNE CONTUSION DUMEDIUM DE LA MAIN DROITE ENTRAINANT UN EMPATEMENT DU DOIGT DE PLUS D'UN CENTIMETRE POUR LEQUEL LUI A ETE RECONNUE PAR LA CAISSE UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 1%, QUE L'EMPLOYEUR FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR RETENU QU'IL EXISTAIT UNE INCAPACITE PERMANENTE DONNANT DROIT A UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL.
- Réponse: ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE LA PROFESSION MANUELLE DE LA VICTIME LUI REND SENSIBLE CETTE MINIME MAIS OBJECTIVE SEQUELLE DE LA CONTUSION.
- Solution: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 17 JUIN 1981 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
4 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 19 SEPTEMBRE 1978 M BONNARDOT Y... X... AU SERVICE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'EMBALLAGES METALLIQUES A ETE VICTIME D'UNE CONTUSION DUMEDIUM DE LA MAIN DROITE ENTRAINANT UN EMPATEMENT DU DOIGT DE PLUS D'UN CENTIMETRE POUR LEQUEL LUI A ETE RECONNUE PAR LA CAISSE UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 1%, QUE L'EMPLOYEUR FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR RETENU QU'IL EXISTAIT UNE INCAPACITE PERMANENTE DONNANT DROIT A UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DES MOTIFS DE LA DECISION L'EXISTENCE D'UNE DIMINUTION QUELCONQUE DE LA CAPACITE DE TRAVAIL, QUE DES LORS LA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE LA PROFESSION MANUELLE DE LA VICTIME LUI REND SENSIBLE CETTE MINIME MAIS OBJECTIVE SEQUELLE DE LA CONTUSION;
QUE PAR CES ENONCIATIONS LA COMISSION NATIONALE TECHNIQUE A JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 17 JUIN 1981 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE.
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 6079b0d99ba5988459c5068a
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 6079b0d99ba5988459c5068a.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 15 juin 1983.
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