Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 782

En l'état d'un accident du travail survenu à deux salariés, d'une même société, précipités dans le vide par suite de l'effondrement d'un terminal de tapis mobile servant à transporter du béton fourni par une autre société, ne caractérise pas l'existence d'une tâche menée en commun par les préposés des deux entreprises sous la direction unique de l'une d'elles, la cour d'appel qui énonce essentiellement que les tâches des uns et des autres tendaient à assurer, en étroite collaboration, le bon fonctionnement d'un matériel et sa mise en conformité avec les normes de sécurité, tout en relevant par ailleurs que l'accident s'est produit au cours des essais du tapis roulant placés sous la direction du préposé de l'entreprise qui avait fourni ledit tapis, tandis que les victimes se livraient à une tâche distincte…

la caisse primaire d'assurance maladie du Jura avait fait connaître à celui-ci qu'à compter du 1er octobre 1980, son arrêt de travail n'était pas à prendre au titre de l'accident du travail du 12 octobre 1979, manque de base légale, au regard des articles L. 122-32-5 et suivants du Code du travail, l'arrêt qui fait application de ces dispositions légales à l'espèce, sans s'expliquer plus sur les circonstances de fait précitées qui, établissant que l'inaptitude au travail du salarié n'était pas due à un accident du travail, ni à une maladie professionnelle, excluaient la mise en oeuvre de ces dispositions légales ; et alors, selon le second moyen, que l'article L.

la caisse primaire d'assurance maladie du Cher, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société anonyme Fruehauf France, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 9 mai 1984, M. X..., salarié de la société Fruehauf-France, a été victime, au temps et au lieu de son travail, d'une lombalgie aiguë qui a entraîné des soins et des arrêts de travail ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie dont relevait le salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 6 février 1987) d'avoir, sur le recours de l'employeur, écarté le caractère professionnel de ces troubles, alors que, la présomption d'imputabilité ayant été admise, la cour d'appel ne

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'aucun élément de l'enquête n'a formellement contredit les indications contenues dans la lettre du médecin et d'où il résultait que l'accident était survenu le 1er mars 1977, à 2 h 30, que, par suite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 595-1° du Code civil ; Attendu que la caisse de mutualité sociale agricole fait également grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 14 janvier 1986) d'avoir renvoyé Mme Y... devant l'organisme compétent, pour qu'il soit procédé à la liquidation de ses droits, au titre de la législation sur les accidents du travail en matière agricole, alors que la cassation à intervenir sur l'arrêt du 29 octobre 1985 entraînera, par voie de conséquence celle de l'arrêt du 14 janvier 1986 ;

La cour d'appel qui estime mal posée la question soumise à l'expert technique désigné dans les formes des articles R. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, compte tenu de la présomption d'imputabilité dont bénéficiait la victime, ne peut se substituer à ce dernier dans la réponse à la question qui s'impose et doit prescrire la mise en oeuvre d'un complément d'expertise dont elle ne peut, par avance, affirmer l'inutilité.

Aux termes de l'article L. 468 du Code de la sécurité sociale (ancien), relatif aux conséquences de la faute inexcusable de l'employeur en matière d'accident du travail, les préjudices personnels non réparés par la rente sont, celui qui est réparé par les souffrances physiques et morales, le préjudice esthétique et d'agrément, ainsi que celui résultant de la perte ou de la diminution, pour la victime, de ses possibilités de promotion professionnelle. Les dépenses d'aménagement d'un appartement pour l'adapter à l'infirmité de la victime ne figurant pas dans cette énumération limitative, elles ne sauraient donner lieu à l'octroi de dommages-intérêts.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SEMEPAN, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1985 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section C), au profit de M. SAHIN A..., demeurant ..., avenue de la Division Leclerc, Le Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Saintoyant, Vigroux, conseillers, M. X..., Mlle Z..., M. David, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

la salariée ; Qu'en statuant ainsi, alors que si le calcul du salaire moyen devait être effectué sur la base des douze derniers mois d'activité en ce qui concernait la partie variable de la rémunération, il devait l'être en principe, en ce qui concernait la partie fixe, sur la base des trois derniers mois, le conseil de prud'hommes qui n'a pas relevé de circonstances propres à justifier en l'espèce le mode de calcul qu'il a retenu, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, le jugement rendu le 13 décembre 1985, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Angoulême ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie

C'est à bon droit qu'une cour d'appel a pu déduire qu'aucun des emplois proposés à un salarié victime d'un accident du travail ne satisfaisait aux conditions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, dès lors que la Cour a constaté que les caractéristiques des fonctions ainsi offertes étaient entièrement différentes de l'emploi occupé précédemment et qu'elles pourraient amener le salarié à exécuter des travaux interdits par le médecin du travail.

L'article L. 122-32-6 du Code du travail ne mentionne aucune condition de durée d'emploi pour l'octroi de l'indemnité spéciale de licenciement qu'il prévoit, la référence qui y est faite à l'article L. 122-9 du même Code concernant exclusivement le montant de l'indemnité instituée par ce texte et non sa condition d'attribution.

La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE DUNKERQUE, dont le siège est à Dunkerque (Nord), BP ... ; défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 octobre 1988, où étaient présents : M. Donnadieu, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, M. Lesire, conseiller, Mme X..., MM. Magendie, Feydeau, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, M. Azas, greffier de chambre ;

la caisse au titre accident du travail, du seul fait que la profession de l'intéressé avait pu jouer un rôle aggravant sous forme de microtraumatismes dus à la répétition d'un même geste, dont chacun pris isolément n'eût pas suffi à provoquer la lésion ; Mais attendu qu'analysant les éléments de fait qui lui étaient soumis et, notamment, les conclusions d'une expertise technique mise en oeuvre dans les termes du décret du 7 janvier 1959, alors en vigueur, la cour d'appel relève que le blocage articulaire a été révélé par une douleur soudaine survenue au temps et au lieu du travail ; qu'elle précise que, s'il existait une arthrose préexistante, le geste répétitif de lissage d'un dallage, effectué le 17 octobre 1984 par le salarié, avait joué un rôle aggravant dans l'évolution de cette affection ;