Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 13

SOC. HE1 COUR DE CASSATION Arrêt du 8 juillet 2026 Cassation partielle sans renvoi Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 621 F-D Pourvoi n° Q 25-10.670 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 JUILLET 2026 M. [M] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 25-10.670 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2023 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 1], dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société JSA, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de Mme [W] [I], en qualité de liquidateur judiciaire de la société MDRH, défenderesses à la cassation.

La demande formée devant la juridiction prud'homale tendant à l'indemnisation des dommages résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, qu'ils soient ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, est irrecevable

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COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE GROSSE à : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIRET la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT EXPÉDITION à : S.A.S.U. [1] [Localité 1] Pole social du TJ d'[Localité 1] ARRÊT DU : 07 JUILLET 2026 Minute n° N° RG 24/02750 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HCSN Décision de première instance : Pole social du TJ d'[Localité 1] en date du 26 Juillet 2024 ENTRE APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU LOIRET [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par M. [W] [G] en vertu d'un pouvoir spécial D'UNE PART, ET INTIMÉE : S.A.S.U.

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COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Sociale ORDONNANCE du 07 Juillet 2026 Dossier N° RG 25/01882 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GN4X ChR/ Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RIOM, décision attaquée en date du 14 Octobre 2025, enregistrée sous le n° 2025-3899 ORDONNANCE DU MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Le SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE E.A.R.L.

COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Sociale ORDONNANCE du 07 Juillet 2026 Dossier N° RG 26/00231 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GO5Z ChR/ Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 22 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 24/00066 ORDONNANCE DU MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Le SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE S.A.S.

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