Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 21 octobre 2026, 24/02157
Cour d'appelLa cour ordonne à la societe [6] restauration france de payer à mme [t] une somme au titre de l'indemnité pour licenciement nul. La cour modifie le jugement précédent sur le quantum alloué au titre de l'indemnité pour licenciement nul. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la societe [6] restauration france de payer à mme [t] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires. La cour ordonne le remboursement par la société [6] restauration France aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées à Mme [T] du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage en application de l'article L. 1235-4 du code du travail.
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La cour ordonne à la societe [6] restauration france de payer à mme [t] une somme au titre de l'indemnité pour licenciement nul. La cour modifie le jugement précédent sur le quantum alloué au titre de l'indemnité pour licenciement nul. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la societe [6] restauration france de payer à mme [t] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires. La cour ordonne le remboursement par la société [6] restauration France aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées à Mme [T] du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage en application de l'article L. 1235-4 du code du travail.