Thème de droit social

Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 13

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles accident du travail / maladie professionnelle constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées11 753
Dernière décision affichée21 octobre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur accident du travail / maladie professionnelle

11 753 décisions
145

Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 21 octobre 2026, 24/02157

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [6] restauration france de payer à mme [t] une somme au titre de l'indemnité pour licenciement nul. La cour modifie le jugement précédent sur le quantum alloué au titre de l'indemnité pour licenciement nul. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la societe [6] restauration france de payer à mme [t] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires. La cour ordonne le remboursement par la société [6] restauration France aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées à Mme [T] du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage en application de l'article L. 1235-4 du code du travail.

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La cour ordonne à la societe [6] restauration france de payer à mme [t] une somme au titre de l'indemnité pour licenciement nul. La cour modifie le jugement précédent sur le quantum alloué au titre de l'indemnité pour licenciement nul. La cour confirme le jugement pour le surplus. La cour ordonne à la societe [6] restauration france de payer à mme [t] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples, ou contraires. La cour ordonne le remboursement par la société [6] restauration France aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées à Mme [T] du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage en application de l'article L. 1235-4 du code du travail.

Total partiel des postes identifiés : 17 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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147

Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 21 octobre 2026, 24/01673

Cour d'appel

La cour déclare irrecevables comme prescrites les demandes de M. [R] [O] tendant au paiement d'un complément d'indemnité de licenciement et d'une indemnité pour manquement à l'obligation de reclassement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [r] [o] une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [R] [O] une attestation destinée à France travail rectifiée conformément au présent arrêt. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

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La cour déclare irrecevables comme prescrites les demandes de M. [R] [O] tendant au paiement d'un complément d'indemnité de licenciement et d'une indemnité pour manquement à l'obligation de reclassement. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [r] [o] une somme au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. La cour ordonne à la société [1] de remettre à M. [R] [O] une attestation destinée à France travail rectifiée conformément au présent arrêt. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

148

Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 21 octobre 2026, 24/02253

Cour d'appel

La cour confirme le jugement rendu le 25 novembre 2024 par la formation de départage du le conseil de prud'hommes de Forbach en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m.[q] [i] une somme au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel et prévus par l'article 700 du code de procédure civile.

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La cour confirme le jugement rendu le 25 novembre 2024 par la formation de départage du le conseil de prud'hommes de Forbach en toutes ses dispositions. La cour ordonne à la sarl [1] de payer à m.[q] [i] une somme au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel et prévus par l'article 700 du code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 2 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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149

Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 21 octobre 2026, 24/02011

Cour d'appel

La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement de départage prononcé le 25 octobre 2024 par le conseil de prud'hommes de Metz.

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La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement de départage prononcé le 25 octobre 2024 par le conseil de prud'hommes de Metz.

150

Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 21 octobre 2026, 24/01596

Cour d'appel

La cour prononce la révocation de l'ordonnance de clôture du 1er avril 2025. La cour ordonne la réouverture des débats, Invite les parties à faire valoir leurs observations sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel comme tardif.

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La cour prononce la révocation de l'ordonnance de clôture du 1er avril 2025. La cour ordonne la réouverture des débats, Invite les parties à faire valoir leurs observations sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel comme tardif.

151

Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 21 octobre 2026, 22/07331

Cour d'appel

La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que la présente cour n'est pas compétente pour statuer sur la demande indemnitaire formée par Mme [E] [J] au titre du harcèlement moral ». La cour confirme ce chef du jugement : « Déboute Mme [J] de ses demandes au titre de la nullité du licenciement pour cause de harcèlement moral ». La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a retenu sa compétence pour statuer sur la demande de nullité du licenciement pour cause de harcèlement moral. Le confirme de ce chef, Statuant de nouveau des chefs infirmés. La cour confirme ce chef du jugement : « Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et déboute les parties de leurs demandes à ce titre ».

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 21 octobre 2026, 22/07331

La cour confirme ce chef du jugement : « Dit que la présente cour n'est pas compétente pour statuer sur la demande indemnitaire formée par Mme [E] [J] au titre du harcèlement moral ». La cour confirme ce chef du jugement : « Déboute Mme [J] de ses demandes au titre de la nullité du licenciement pour cause de harcèlement moral ». La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a retenu sa compétence pour statuer sur la demande de nullité du licenciement pour cause de harcèlement moral. Le confirme de ce chef, Statuant de nouveau des chefs infirmés. La cour confirme ce chef du jugement : « Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et déboute les parties de leurs demandes à ce titre ».

154

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2026, 25-12.143

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident.

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble. La Cour de cassation rejette le pourvoi incident.

155

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2026, 25-12.144

Cour de cassation

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2026, 25-12.144

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.

156

Cour d'appel de Bastia, Se. référés, 20 octobre 2026, 26/00126

Cour d'appel

La cour déboute la société [1] A/S de sa demande de consignation ; DISONS n'y avoir lieu à ordonner la constitution d'une garantie bancaire par M. [K] [A]. La cour déboute la société [1] A/S de sa demande de consignation. La cour dit n'y avoir lieu à ordonner la constitution d'une garantie bancaire par M. [K] [A]. La cour déboute les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires. La demande de la société [1] A/S tendant à voir arrêter l'exécution provisoire attachée au jugement en date du 19 mai 2026 du conseil des prud'hommes d'Ajaccio est irrecevable. La société [1] A/S doit verser les dépens de la présente instance.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Bastia, Se. référés, 20 octobre 2026, 26/00126

La cour déboute la société [1] A/S de sa demande de consignation ; DISONS n'y avoir lieu à ordonner la constitution d'une garantie bancaire par M. [K] [A]. La cour déboute la société [1] A/S de sa demande de consignation. La cour dit n'y avoir lieu à ordonner la constitution d'une garantie bancaire par M. [K] [A]. La cour déboute les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires. La demande de la société [1] A/S tendant à voir arrêter l'exécution provisoire attachée au jugement en date du 19 mai 2026 du conseil des prud'hommes d'Ajaccio est irrecevable. La société [1] A/S doit verser les dépens de la présente instance.

Total des postes identifiés : 3 500 € · Attribution à vérifier
LicenciementOrdonnance de référé
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