Thème de droit social

Accident du travail / maladie professionnelle : décisions et repères – page 12

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles accident du travail / maladie professionnelle constitue un thème documentaire identifié.

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Dernière décision affichée21 octobre 2026
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Jurisprudence

Décisions récentes sur accident du travail / maladie professionnelle

11 753 décisions
133

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 21 octobre 2026, 23/04895

Cour d'appel

La cour confirme le jugement du 12 septembre 2023 du conseil de prud'hommes de Montpellier sauf en ce qui concerne le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'. La cour ordonne le remboursement par la société [2] à France Travail des indemnités de chômage payées à M. [V] [C] dans la limite de quatre mois et dit que conformément aux dispositions des articles L 1235-4 et R 1235-2 du code du travail, une copie du présent arrêt sera adressée par le greffe à l'organisme France Travail du lieu où demeure le salarié'.

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La cour confirme le jugement du 12 septembre 2023 du conseil de prud'hommes de Montpellier sauf en ce qui concerne le montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'. La cour ordonne le remboursement par la société [2] à France Travail des indemnités de chômage payées à M. [V] [C] dans la limite de quatre mois et dit que conformément aux dispositions des articles L 1235-4 et R 1235-2 du code du travail, une copie du présent arrêt sera adressée par le greffe à l'organisme France Travail du lieu où demeure le salarié'.

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Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 21 octobre 2026, 23/05189

Cour d'appel

Le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement est fondé sur une cause réelle et sérieuse'. La cour condamne l'[1] à délivrer à Mme [K] [B] une attestation destinée à [4] comprenant la mention des salaires antérieurs au 1er décembre 2019'. La cour rejette la demande aux fins de révocation de l'ordonnance de clôture du 18 mai 2026 et déclare irrecevables les conclusions n°3 de Mme [K] [B] ainsi que ses pièces supplémentaires n°105 et n°106 énumérées au bordereau'. La cour modifie le jugement du 15 septembre 2023 du conseil de prud'hommes de Montpellier en ce qu'il a jugé que le licenciement était illicite en droit et débouté Mme [K] [B] de sa demande de délivrance des documents de fin de contrat erronés'. L'inaptitude physique de Mme [K] [B] est d'origine professionnelle'. La cour déboute l'[1] de sa demande incidente en remboursement de la somme due au titre de l'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis'.

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Le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement est fondé sur une cause réelle et sérieuse'. La cour condamne l'[1] à délivrer à Mme [K] [B] une attestation destinée à [4] comprenant la mention des salaires antérieurs au 1er décembre 2019'. La cour rejette la demande aux fins de révocation de l'ordonnance de clôture du 18 mai 2026 et déclare irrecevables les conclusions n°3 de Mme [K] [B] ainsi que ses pièces supplémentaires n°105 et n°106 énumérées au bordereau'. La cour modifie le jugement du 15 septembre 2023 du conseil de prud'hommes de Montpellier en ce qu'il a jugé que le licenciement était illicite en droit et débouté Mme [K] [B] de sa demande de délivrance des documents de fin de contrat erronés'. L'inaptitude physique de Mme [K] [B] est d'origine professionnelle'. La cour déboute l'[1] de sa demande incidente en remboursement de la somme due au titre de l'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis'.

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Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 21 octobre 2026, 23/04860

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [w] [v] une somme à titre d'indemnité pour dépassement du contingent annuel, et de l'absence d'information sur ses droits. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [w] [v] une somme à titre de remboursement de ses frais de déplacements professionnels. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [w] [v] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel.

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La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [w] [v] une somme à titre d'indemnité pour dépassement du contingent annuel, et de l'absence d'information sur ses droits. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [w] [v] une somme à titre de remboursement de ses frais de déplacements professionnels. La cour ordonne à la societe [1] de payer à m. [w] [v] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 48 564,17 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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136

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 21 octobre 2026, 23/04998

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, que l'inaptitude n'était pas d'origine professionnelle et en ce qu'il a rejeté les demandes au titre de l'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis ainsi qu'à l'indemnité spéciale de licenciement outre au solde des RTT et de la transmission tardive de la déclaration d'accident du travail; L'infirme pour le surplus. La cour ordonne à la societe compagnie [7] de payer à m. [j] [y] une somme au titre des frais irrépétibles. La cour ordonne la remise par l'employeur au salarié du bulletin de salaire et de l'attestation destinée à France Travail rectifiés, sans astreinte.

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La cour confirme le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, que l'inaptitude n'était pas d'origine professionnelle et en ce qu'il a rejeté les demandes au titre de l'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis ainsi qu'à l'indemnité spéciale de licenciement outre au solde des RTT et de la transmission tardive de la déclaration d'accident du travail; L'infirme pour le surplus. La cour ordonne à la societe compagnie [7] de payer à m. [j] [y] une somme au titre des frais irrépétibles. La cour ordonne la remise par l'employeur au salarié du bulletin de salaire et de l'attestation destinée à France Travail rectifiés, sans astreinte.

Total partiel des postes identifiés : 8 193,97 € · Mentions brut/net à conserver
LicenciementCause réelle et sérieuse
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137

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 21 octobre 2026, 23/01858

Cour d'appel

La cour déboute Mme [Z] de sa demande de nullité du licenciement. La cour déboute Mme [Z] de sa demande d'indemnité pour licenciement nul, Juge que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute Mme [Z] de ses demandes de rappels de salaire et de congés payés afférents pour les mois d'octobre 2019, février et mars 2020. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [z] une somme à titre de dommages-intérêts au titre de la discrimination syndicale. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [z] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [z] une somme à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [z] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 21 octobre 2026, 23/01858

La cour déboute Mme [Z] de sa demande de nullité du licenciement. La cour déboute Mme [Z] de sa demande d'indemnité pour licenciement nul, Juge que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. La cour déboute Mme [Z] de ses demandes de rappels de salaire et de congés payés afférents pour les mois d'octobre 2019, février et mars 2020. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [z] une somme à titre de dommages-intérêts au titre de la discrimination syndicale. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [z] une somme à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [z] une somme à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. La cour ordonne à la societe [2] de payer à mme [z] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 21 octobre 2026, 22/06287

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour rejette la demande d'annulation du jugement. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

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La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour rejette la demande d'annulation du jugement. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

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Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 21 octobre 2026, 23/04001

Cour d'appel

La cour ordonne à la societe [2], venant aux droits de la societe [4] de payer à m. [y] une somme à titre de rappel de salaire. La cour ordonne à la societe [2], venant aux droits de la societe [4] de payer à m. [y] une somme pour congés payés afférents, au titre de la requalification en contrat de travail à temps plein. La cour ordonne à la societe [2], venant aux droits de la societe [4] de payer à m. [y] une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature salariale courent à compter de la demande, soit à compter de la notification de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes le 7 décembre 2021. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature indemnitaires courent à compter de ce jour.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 21 octobre 2026, 23/04001

La cour ordonne à la societe [2], venant aux droits de la societe [4] de payer à m. [y] une somme à titre de rappel de salaire. La cour ordonne à la societe [2], venant aux droits de la societe [4] de payer à m. [y] une somme pour congés payés afférents, au titre de la requalification en contrat de travail à temps plein. La cour ordonne à la societe [2], venant aux droits de la societe [4] de payer à m. [y] une somme à titre de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature salariale courent à compter de la demande, soit à compter de la notification de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes le 7 décembre 2021. Les intérêts au taux légal sur les créances de nature indemnitaires courent à compter de ce jour.

Total des postes identifiés : 22 231,51 € · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
Contrat de travailRequalification
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140

Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 21 octobre 2026, 25/03728

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour. La cour ordonne à m. [x] de payer à la societe [2] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 21 octobre 2026, 25/03728

La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour. La cour ordonne à m. [x] de payer à la societe [2] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 200 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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141

Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 21 octobre 2026, 25/04399

Cour d'appel

La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour. La cour ordonne à m. [i] de payer à la societe [1] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 21 octobre 2026, 25/04399

La cour confirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour. La cour ordonne à m. [i] de payer à la societe [1] une somme au titre des frais irrépétibles d'appel.

Total partiel des postes identifiés : 100 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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142

Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 21 octobre 2026, 25/04324

Cour d'appel

La cour retient le harcèlement moral. Le licenciement de Mme [Z] est nul. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Creil du 28 juillet 2025 sauf en ce qu'il a dit prescrite la demande en paiement des congés payés pendant les arrêts de travail. La cour ordonne à la selarl [5], en la personne de maitre [e], en qualite de mandataire liquidateur du [6] de payer à mme [z] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. Le présent arrêt est opposable à l'AGS dans les limites des plafonds légaux.

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La cour retient le harcèlement moral. Le licenciement de Mme [Z] est nul. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Creil du 28 juillet 2025 sauf en ce qu'il a dit prescrite la demande en paiement des congés payés pendant les arrêts de travail. La cour ordonne à la selarl [5], en la personne de maitre [e], en qualite de mandataire liquidateur du [6] de payer à mme [z] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. Le présent arrêt est opposable à l'AGS dans les limites des plafonds légaux.

Total des postes identifiés : 24 476,20 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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143

Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 21 octobre 2026, 25/04541

Cour d'appel

La cour confirme la décision déférée en toutes ses dispositions Et y ajoutant. La demande de M. [F] au titre des heures supplémentaires pour la période de juin 2021 à décembre 2022 n'est pas nouvelle. La demande de M. [F] au titre des heures supplémentaires pour la période de juin 2021 à décembre 2022 est irrecevable car prescrite. La demande de M. [F] au titre des contreparties obligatoires en repos pour la période de juin 2021 à décembre 2022 est irrecevable car prescrite.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 21 octobre 2026, 25/04541

La cour confirme la décision déférée en toutes ses dispositions Et y ajoutant. La demande de M. [F] au titre des heures supplémentaires pour la période de juin 2021 à décembre 2022 n'est pas nouvelle. La demande de M. [F] au titre des heures supplémentaires pour la période de juin 2021 à décembre 2022 est irrecevable car prescrite. La demande de M. [F] au titre des contreparties obligatoires en repos pour la période de juin 2021 à décembre 2022 est irrecevable car prescrite.

144

Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 21 octobre 2026, 25/04322

Cour d'appel

La cour retient le harcèlement moral. Le licenciement de M. [E] est nul. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Creil du 28 juillet 2025 sauf en ce qu'il a dit prescrite la demande en paiement des congés payés pendant les arrêts de travail. La cour ordonne à la selarl [4], en la personne de maitre [z], en qualite de mandataire liquidateur du centre medico chirurgical des jockeys de payer à m. [e] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. Le présent arrêt est opposable à l'AGS dans les limites des plafonds légaux.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 21 octobre 2026, 25/04322

La cour retient le harcèlement moral. Le licenciement de M. [E] est nul. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Creil du 28 juillet 2025 sauf en ce qu'il a dit prescrite la demande en paiement des congés payés pendant les arrêts de travail. La cour ordonne à la selarl [4], en la personne de maitre [z], en qualite de mandataire liquidateur du centre medico chirurgical des jockeys de payer à m. [e] une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel. La cour ordonne la capitalisation des intérêts. Le présent arrêt est opposable à l'AGS dans les limites des plafonds légaux.

Total des postes identifiés : 28 126,40 € · Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier
LicenciementCause réelle et sérieuse
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